Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 11 mars 2025
L'affaire a été entendue à l'audience du 11 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président,
Monsieur Eric RUMEAU, Juge,
Monsieur Claude DEYMIER, Juge,
assistés de :
* Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal,
Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n° [Immatriculation 1]
ENTRE
* La société GARAGE VERDIER
[Adresse 1]
[Localité 1] -
représenté(e) par
SCPI [M], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
ET - La société ARIEGE PRIMEURS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [P] -32 [Adresse 4]
A l'appel de l'affaire à l'audience du 11 mai 2026,
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action du demandeur et l'acceptation du défendeur ;
En conséquence,
LE TRIBUNAL,
Vu les articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action et se déclare dessaisi.
LAISSE les dépens dont frais de greffe (Art. 701 du CPC) taxés à la somme de : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par Marie-Brune BEGOUEN.
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