Texte intégral
DU : 15 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4PD
AFFAIRE : [W] [Q] C/ [C] [E], [A] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Q],
demeurant 8 Ter Sentier des Vignes - 54000 NANCY
représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
DEFENDEURS
Monsieur [C] [E],
demeurant 56 rue Marquette - 54000 NANCY
représenté par Me Diane COISSARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
Madame [A] [E],
demeurant 58 rue Marquette - 54000 NANCY
représentée par Me Diane COISSARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 006
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 Septembre prorogé au 15 Septembre 2026.
Et ce jour, quinze Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [Q] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 8 Ter Sentier des Vignes à NANCY.
Elle a assigné en référé les époux [C] et [A] [E], propriétaires d’un immeuble sis 8, Sentier des Vignes, leur reprochant diverses voies de fait, telles que décrites dans l’acte, portant atteinte à son droit de propriété ( pénétration sans autorisation, dégradations diverses, appropriation sans droit d’un chemin privé...) et demandant au Juges des Référés, en application de l’article 835 du Code de Procédure Civile et 544 et suivants du Code Civil:
- d’interdire aux défendeurs, sous astreinte, d’utiliser le chemin privé litigieux,
- de condamner les défendeurs, sous astreinte, à remettre en état les lieux afin de récréer le jardin qui a été supprimé pour être remplacé par des emplacements de parking,
- d’ordonner une expertise avec la mission précisée dans l’assignation,
- de condamner les défendeurs au paiement d’une provision de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Vu les conclusions en défense n°3 de Monsieur et Madame [E],
Vu les nouvelles conclusions en réplique et récapitulatives de Madame [Q] en date du 17 juillet 2026,
Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Les époux [E] s’opposent à l’ensemble des demandes,
Ils font valoir que leur propriété bénéficie également de l’usage commun du chemin privé litigieux qu’ils estiment ne pas être limité aux seuls riverains de l’autre côté comme le soutient la demanderesse (NB: le côté où se trouve sa propriété).
L’examen des pièces produites (tout particulièrement des actes notariés de 1914 et 1924) fait apparaître que ceux-ci mentionnent effectivement ce chemin.
La venderesse de l’immeuble des époux [E] (acte du 28 août 2025), Madame [V] [D] ( né le 7 septembre 1930), le tenait de ses parents ( Mme [R] [O] et Monsieur [G] [D]) qui l’avaient acquis par acte du 12 novembre 1924 lequel comporte la mention suivante: “ les parties expliquent qu’un chemin particulier existe à l’Ouest de la parcelle présentement vendue. Le chemin étant destiné à l’usage commun, les acquéreurs ne pourront rien y déposer qui puisse gêner la libre circulation par ce chemin.
Le fait d’indiquer que les acquéreurs doivent se conformer à cette obligation laisse entendre qu’ils peuvent y accéder et l’utiliser car dans le cas contraire cette précision serait sans intérêt.
En tout état de cause cet acte n’indique pas réserver expressément l’usage de ce chemin aux résidents de l’autre côté.
Il est question d’un chemin destiné à l’usage commun et les acquéreurs se voient imposer des contraintes à cet égard ce qui permet d’en déduire qu’ils sont bien concernés par cet usage commun.
Madame [Q] a acquis sa propriété ( le 7 mai 2002) auprès de la même venderesse que les époux [E] (Mme [V] [D]), l’acte précisant que ledit terrain est desservi par une voie privée fournie par les riverains sans préciser lesquels, en tout état de cause n’indiquant pas qu’il s’agit uniquement des riverains se trouvant de son côté.
Certes l’acte notarié du 1er mai 1914 indique que le chemin litigieux est créé pour donner accès aux lots résultant de la division du terrain de Madame [N] [H] mais cette seule mention est insuffisante compte tenu des mentions susvisées figurant dans les actes de ventes précités plus récents pour permettre d’en conclure que l’usage dudit chemin est aujourd’hui interdit aux époux [E].
En tout état de cause la situation pose difficulté et nécessite une interprétation des actes et dispositions successifs pour déterminer la situation actuelle du chemin litigieux, question échappant donc à la compétence du Juge des Référés.
En l’état, compte tenu de ces développements, aucune voie de fait ou un trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé.
Il appartiendra le cas échéant à Madame [Q] de saisir le Juge du fond du litige sur le droit d’usage du chemin litigieux.
Les défendeurs indiquent avoir effectivement créé deux places de parking sur leur terrain en faisant une déclaration préalable qui n’a pas fait l’objet d’opposition.
Propriétaires des lieux, les époux sont en droit de les réaménager comme bon leur semble, sous réserve des droits des tiers, s’agissant notamment de la protection contre les troubles anormaux de voisinage.
En l’espèce deux places de stationnement ont été créées, se trouvant manifestement dans le champ de vision de la propriété de la demanderesse et étant susceptibles de générer quelques nuisances ( mouvements de véhicules, bruit, pollution...).
Il n’entre cependant pas dans les compétences du Juge des référés de trancher la question de l’existence ou non de troubles du voisinage.
Un tel litige relève du Juge du fond.
En l’état la création des deux parkings, pour désagréable qu’elle puisse effectivement être dans un environnement manifestement verdoyant mais néanmoins citadin, ne génère ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de Procédure Civile.
Les défendeurs exposent que le chemin n’est plus encombré par du matériel, le chantier de rénovation de leur maison étant achevé.
Ils contestent tout dommage existant à l’heure actuelle.
Il apparaît à l’examen des pièces du dossier que durant le chantier de rénovation de leur maison et de construction de deux places de parking les demandeurs ont effectivement encombré le chemin commun ( pose d’un échaffaudage, de matériel ...), voire commis des détériorations sur celui-ci, sans manifestement se soucier grandement de la situation du voisinage ( informé notamment à chaque fois tardivement...), soumis certes aux contingences inévitables découlant du chantier de leur voisin mais en droit d’être informés de celles-ci en amont, dans le cadre de relations normales de bon voisinage, pour pouvoir le cas échéant prendre toutes dispositions utiles.
Il n’existe aujourd’hui plus d’encombrement et aucun élément pertinent ne fait apparaître que la largeur du chemin litigieux ait été affecté et l’usage normal de celui-ci entravé.
Les éléments communiqués ne mettent pas en évidence la persistance de dégradations sur le chemin ou sur la propriété de la demanderesse de sorte qu’il n’y a pas matière à ordonner une expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
En l’état Madame [Q] ne démontre pas que les inconvénients subis ont dépassé ceux découlant habituellement d’un chantier de rénovation et d’aménagement d’une maison voisine de sorte que sa demande de provision sur dommages et intérêts sera rejetée.
L’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS Madame [W] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
L’INVITONS à mieux se pourvoir,
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Madame [W] [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure,
Le greffier, Le Président,
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