Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KOZW
Minute N° : 26/00286
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 24 Juillet 2026
Dossiers + Copies à :
M. [H] [R]
Mme [G] [T]
Me IGLESIAS
le :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [R]
né le 11 Mars 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
Madame [G] [T]
née le 21 Mai 1989 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [U]
Chatterie Bengal’s throne SIRET 849 854 492 00030
[K] n°29095
né le 26 Juillet 1988
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 30 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de vente sous seing privé en date du 09 août 2025, Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] ont acquis Azur, un chaton femelle de race bengal, auprès de Monsieur [H] [U] pour la somme de 2 200€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2026, Monsieur [H] [R] a mis en demeure Monsieur [H] [U] de lui transmettre le pedigree figurant au Livre Officiel des Origines [Localité 6] ([K]) sous huitaine ou bien de revenir vers lui dans les mêmes délais afin de formaliser un avenant au contrat de vente permettant le changement de destination de l'animal (animal de compagnie vers animal de reproduction) contre le règlement de la somme de 1 000€.
Par exploit délivré le 11 juin 2026, Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] ont fait citer Monsieur [H] [U] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il:
- lui ordonne de produire le pedigree [K] dès la signification de la décision à intervenir sous astreinte de la somme de 100€ par jour à compter du lendemain de cette signification ;
- le condamne à leur payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation et celui de la signification future.
L'affaire est fixée à l'audience du 30 juin 2026 où elle est plaidée.
Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] comparaissent en personne et sollicitent le bénéfice de leur assignation.
Monsieur [H] [U] comparait à l'audience représenté. Il sollicite le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles il demande à la juridiction de :
à titre principal,
- constater que la demande de Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] se heurte à des contestations sérieuses ;
- en conséquence, dire n'y avoir lieu à référé ;
- débouter Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] de l'intégralité de leurs demandes ;
à titre subsidiaire, si le juge des référés s'estimait compétent,
- constater que Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne respectant pas la destination d'animal de compagnie du chaton acquis et l'obligation de stérilisation afférente à ce statut ;
- constater qu'il est fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
- en conséquence, débouter Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] de l'intégralité de leurs demandes ;
à titre infiniment subsidiaire, si la remise du pedigree [K] était ordonnée,
- dire n'y avoir lieu à astreinte ;
- lui accorder un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir pour procéder à l'exécution de la décision ;
en tout état de cause,
- débouter Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
- condamner solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T] à lui payer la somme de 1 800€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
La décision est mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
1) Sur l'existence d'une contestation sérieuse
L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, les articles 1103 et 1104 du Code civile indiquent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, il est constant qu'il existe un litige entre les parties sur l'interprétation du contrat signé entre elles le 09 août 2025 ainsi que sur son inexécution partielle par les demandeurs qui ont proposé au défendeur de lui verser la somme de 1 000€ par mise en demeure du 11 mai 2026 contre remise du pedigree [K] alors d'une part qu'ils avaient opté pour un animal de compagnie qui devait être stérilisé entre le sixième et le septième mois de vie, le pedigree devant alors être remis contre preuve de sa stérilisation et d'autre part qu'ils n'ont pas remis le chèque de caution de 1 000€ lors de la prise de possession du chaton tel que prévu au contrat.
Il apparaît également que les demandeurs, par le moyen de la présente procédure, cherchent à obtenir le statut d'animal reproducteur pour un chaton qu'ils ont acquis avec celui d'animal de compagnie, en violation du contrat signé qui prévoyait le versement de la somme de 1 000€ supplémentaire dans ce cas.
Il apparaît donc exister une contestation sérieuse élevée par le défendeur qui commande que le litige entre les parties soit tranché par le juge du fond.
En conséquence, il y a lieu de constater qu'il n'y a pas lieu à référé et de rejeter l'ensemble des prétentions de Monsieur [H] [R] et Madame [G] [T].
2) Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les demandes formées de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés, statuant après débats publics, en premier ressort, en matière de référé civil, et par décision contradictoire ;
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons toutes les demandes formées de ce chef ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens exposés.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 24 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
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