Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00609 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYDF
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 13 novembre 2025
rendu par la -Cour d'Appel de PARIS- Pôle 4 chambre 1 - RG n° 23/01161
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Société CARMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :
Monsieur [I] [N]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté et assisté par Me Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0871
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. L'affaire a été examinée par M Mahrez ABASSI, président de chambre qui a rendu compte à Madame Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère et Madame Marie-Caroline PASQUIER, conseillère.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de ma cour, les parties en avant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Mahrez ABASSI, président de chambre et par Mme Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 11) a condamné la société Carma à payer à M. [I] [N] des indemnités au titre des préjudices résultant d'un accident de la circulation suivants :
- pertes de gains professionnels actuels : 44 427,77 euros ;
- pertes de gains professionnels futurs incluant le préjudice de retraite : 950 445,51 euros;
- incidence profesisonnelle : 40 000 euros.
Exposant que cet arrêt est entaché, dans son dispositif, d'une erreur matérielle en ce que la cour n'aurait pas retenu dans son dispositif le montant correct à allouer à M. [N] du chef de pertes de gains professionnels futurs entre la consolidation et le détart à la retraite et au titre du préjudice de retraireen raison de la prise en compte du mauvais point de rente, la société Carma a, par requête datée du 5 février 2026, demandé à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier cette erreur matérielle.
Les parties,qui ont été saisies via RPVA pour faire part de leurs positions sur cette requête avant le 25 septembre 2026, n'ont fait valoir aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. ».
Dans l'arrêt précité, la cour a dans dans ses motifs développés en pages 11 et 12 indiqué que 'la capitalisation sera effectuée sur la base de l'euro de rente temporaire prévu par le barème de la Gazette du palais du 31 octobre 2022, avec un taux d'intérêts de 0% pour un homme de 44 ans à la date de la liquidation, ce barème d e capitalisation étant le plus adapté pour assurer la réparation intégrale des préjudices pour le futur'.
Or, la requérante fait valoir que dans les calculs effectués précités, c'est le point de rente prévu dans ledit barème pour les femmes et non pour les hommes qui a été retenu.
Si ce constat ne peut être contredit, il convient néanmoins de rappeler que, d'une part, la cour est libre de retenir, in fine, le point de rente qui lui semble le plus adapté à un litige qui lui est soumis, les barèmes, quels qu'ils soient, n'étant qu'un outil seulement indicatif ; d'aurtre part, cette différence entre les deux points de rente -celui annoncé et celui retenu - relève d'une contradiction de motifs et non d'une erreur purement matérielle qui entacherait un calcul erronné.
Une contradiction de motifs qui ne peut être constatée et, le cas échéant, sanctionnée que par la juridiction supérieure, en l'espèce la cour de cassation, et non par la juridiction de céans qui ne saurait se substituer à cette dernière.
Il en ressort que les éléments rapportées ne constiuent pas une erreur matérielle mais une problématique de fond qui ne relève aucunement de notre compmétence.
La requérante sera, dès lors, déboutée de sa demande.
Compte tenu de la solution du litige, les dépens seront laissés à la charge de la société Carma
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt du 13 novembre 2025 répertorié sous le numéro RG 23/01161 ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Carma ;
Déboute la société Carma de sa requête comme étant mal fondée ;
Dit que les dépens seront à la charge de la société Carma.
Le GREFFIER LE PRÉSIDENT
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