Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/04683 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EXG
AFFAIRE :
M. [E] [N] (Me Rémy DURIVAL)
C/
S.A.R.L. LC ASSET 2
Autorisation de déposer le dossier de plaidoirie délivrée le 15 Avril 2026 par message au Réseau Privé Virtuel des Avocats par le greffe
SANS DÉBATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
La date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LC ASSET 2
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Monsieur [E] [N] a assigné la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins de voir :
- prononcer la nullité des actes de cession entre LC ASSET 2 & BNP / ONEY ;
- déclarer ces actes de cession inopposables à la succession en conséquence ;
- juger que les créances dont la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 sollicite inscription au passif de la succession sont prescrites ;
- juger les créances non admissibles au passif de la succession de Monsieur [N] ;
- condamner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 au paiement de la somme de 5 000€ au titre de sa responsabilité délictuelle ;
- condamner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 au paiement de la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [N] affirme qu’il est le seul héritier de [I] [N], décédé le [Date décès 1] 2023. Il énonce que la société par actions simplifiée EXCEN NOTAIRES a été nommée afin de gérer la succession.
Le demandeur énonce que la défenderesse, représentée par « LINK FINANCIAL » a écrit à l’étude notariale le 12 avril 2024 afin de solliciter l’inscription de deux créances au passif : un créance « ONEY BANK » pour un montant de 8 408,39€ et une créance « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » pour un montant de 12 110,53€. La défenderesse serait devenue créancière au terme de cessions de créances successives.
S’agissant de la créance BNP PARIBAS, il s’agirait d’un contrat de prêt du 6 janvier 1995 pour un montant de 12 110,53€, qui aurait été cédée le 24 juillet 2019 à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2. Quant à la créance ONEY BANK, il s’agirait d’une créance cédée à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 le 6 juin 2016, sans que l’attestation de cession ne précise la date du contrat ni ses modalités.
Le demandeur a mis en demeure la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2, représentée par « Link Financial », de justifier de la réalité des créances et de leur exigibilité. Il n’a pas reçu de réponse.
Le demandeur s’estime fondé à réclamer la nullité des actes de cession entre la défenderesse et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi qu’ONEY BANK sur le fondement de l’article 1322 du code civil, en l’absence d’écrit. Ces cessions sont inopposables au demandeur et non admissibles au passif successoral.
Par ailleurs, ces créances sont largement éteintes sur le fondement de la forclusion et la prescription, au regard de l’article R312-35 du code de la consommation (et ses numérotations antérieures à la date des contrats allégués)
La réalité même de ces créances n’est pas établie en l’absence de contrats écrits.
Le demandeur est donc fondé, au surplus, à solliciter la somme de 5 000€ au titre de l’article 1240 du code civil. Après le décès de son père, le demandeur a dû initier une procédure judiciaire alors que la défenderesse a déclaré des créances prétendues à la succession sans les justificatifs y afférents.
La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 a été citée conformément aux articles 11, 12 et 14 du règlement de l’Union Européenne 2020/1784 par délivrance de l’acte dans l’État du Luxembourg « au destinataire lui-même, Monsieur [C] [O], employé du domiciliataire ‘‘CITCO’’ ». Elle n’a pas constitué avocat.
Par message au Réseau Privé Virtuel des Avocats du 25 mars 2026, Monsieur [E] [N] a annoncé l’envoi direct de son dossier au greffe et a sollicité la mise en délibéré de l’affaire à défaut de constitution d’avocat en défense.
Par simple mention au dossier du 3 avril 2026, notifiée par message au Réseau Privé Virtuel des Avocats au conseil de Monsieur [E] [N] le 15 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré sans audience par application de l’article 799 du code de procédure civile.
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de son assignation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité des actes de cession :
L’article 1179 du code civil dispose : « la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. »
L’article 1180 du même code dispose : « la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat ».
L’article 1181 ajoute : « la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir »
L’article 1322 du code civil dispose : « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Il convient de relever que Monsieur [E] [N] n’est pas partie aux cessions de créance prétendues dont il sollicite la nullité. Il lui incombe donc d’indiquer sur quel fondement il entend tirer son droit, en tant que tiers à un acte, d’en solliciter la nullité. Il ne démontre pas en quoi l’article 1322 du code civil serait une règle « qui a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général ». Dès lors, il ne justifie pas pouvoir solliciter la nullité de ces actes de cession.
Il sera donc débouté de cette prétention.
Sur l’inopposabilité des actes de cession :
L’article 1324 du code civil dispose en son premier alinea : « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
En l’espèce, si Monsieur [E] [N] ne vise pas spécifiquement l’article 1324 du code civil dans ses motifs, il indique explicitement que l’une des conditions de l’opposabilité de ladite cession est sa notification au débiteur (page 7 de l’assignation en demande). Ce moyen est donc dans les débats.
La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 a été régulièrement citée à la présente procédure : elle n’a pas constitué avocat afin de produire aux débats les actes de cession de créance ni leur signification à [I] [N] ou Monsieur [E] [N].
Dès lors, il convient de déclarer inopposables à Monsieur [E] [N] les actes de cession de créance intervenus entre ONEY BANK ou BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2.
Sur la forclusion :
L’article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du 6 janvier 1995 disposait en son alinea 1 : « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 »
Si l’article L311-37 sus-cité a été réformé à compter du 1er août 1995, sa nouvelle rédaction applicable à compter de cette date n’a pas modifié l’alinea 1er mais le second alinea, lequel n’est pas applicable au présent litige. L’alinea 1 de l’article L311-17 sus-cité était donc applicable en ces termes le 30 décembre 1999.
Monsieur [E] [N] indique ne pas être en possession des contrats litigieux et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 n’a pas constitué avocat afin de les produires aux débats. Il résulte toutefois des documents remis par Monsieur [E] [N] aux débats, à savoir une attestation de cession de créance du 21 mai 2024 de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et une mise en demeure de la société GLOBAL CONTENTIEUX (agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2) du 8 novembre 2021 que les contrats dont la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 se prévaut dans le cadre de la succession de [I] [N] seraient respectivement datés des 6 janvier 1995 et 30 décembre 1999.
Si les contrats litigieux, à supposer qu’ils existent, sont datés du 6 janvier 1995 et du 30 décembre 1999, alors ils sont soumis à l’article L311-17 alinea 1 sus-cité.
L’évènement donnant naissance à l’action en recouvrement du solde impayé d’un crédit est la date de la défaillance du débiteur, c’est à dire du premier impayé non régularisé ultérieurement.
[I] [N] est décédé le [Date décès 1] 2023. La défaillance dans les paiements est donc survenue au plus tard à cette date. Or, la défenderesse n’a pas constitué avocat pour rapporter la preuve d’avoir saisi un Tribunal avant le [Date décès 1] 2025 aux fins d’obtenir le paiement des créances litigieuses.
De ce seul chef, il convient de déclarer forcloses les créances prétendues de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 déclarées à la succession de [I] [N] prise en la personne de Monsieur [E] [N].
Sur l’admissiblité des créances au passif de la succession :
Dès lors que les créances litigieuses sont forcloses, elles ne sont pas admissibles au passif de la succession de [I] [N] prise en la personne de Monsieur [E] [N].
Sur la responsabilité délictuelle de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 :
Il est établi que la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 a déclaré auprès du notaire chargé de la succession de [I] [N] de prétendues créances. Il est manifeste que ces créances prétendues ont été déclarées auprès du notaire sans toutefois que la défenderesse ne produise les actes de cession de créance, les notifications de ces actes de cession à [I] [N] avant le décès de celui-ci ni les contrats de crédits litigieux ayant fait naître les prétendues créances.
Monsieur [E] [N] justifie avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception amiable à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 le 16 juillet 2024, particulièrement détaillé quant aux motifs de ses contestations : quant à l’existence même de ces créances, quant à leur opposabilité à son égard en tant qu’héritier du débiteur prétendu et quant à leurs prescription et forclusion. Les documents versés aux débats ne font pas apparaître de réponse de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2.
Ces seuls éléments caractérisent déjà une faute de négligence de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2, qui a manifestement réclamé le paiement de créances sans pouvoir en justifier et mis en difficulté le demandeur, déjà confronté au décès de son père, quant à la gestion matérielle et administrative de la succession. Cette attitude négligente et empreinte de légèreté blâmable de la défenderesse a contraint le demandeur à initier une procédure judiciaire uniquement pour faire légalement reconnaître le bien fondé de ses observations, alors que cette procédure aurait pu être évitée si la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 avait simplement daigné répondre aux demandes et observations amiables du demandeur et avait produit les documents justificatifs correspondants. En l’absence de détention des documents justificatifs, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 aurait également pu, dans le cadre des démarches amiables entreprises par le demandeur, renoncer à ses réclamations. En lieu et place de quoi, la défenderesse a conservé le silence sans justification, contraignant le demandeur à entamer de nouvelles diligences par l’introduction en justice de la présente instance.
Aussi, il apparaît que la négligence fautive continue de la défenderesse et la légèreté avec laquelle elle s’est comportée ont contraint le demandeur à de multiples démarches amiables et judiciaires, tant chronophages que coûteuses financièrement. Il y a donc un préjudice causé par la négligence de la défenderesse.
Il convient de condamner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 3 000€ sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2, qui succombe aux demandes de Monsieur [E] [N], aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après clôture de l’instruction sans plaidoiries, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [E] [N] de sa prétention tendant à voir annuler la cession de créance prétendue du 6 juin 2016 entre ONEY-BANQUE ACCORD et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 ;
DEBOUTE Monsieur [E] [N] de sa prétention tendant à voir annuler la cession de créance prétendue du 24 juillet 2019 entre la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 ;
DECLARE inopposable à Monsieur [E] [N] en sa qualité d’héritier de [I] [N] la cession de créance prétendue du 24 juillet 2019 entre la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 ;
DECLARE inopposable à Monsieur [E] [N] en sa qualité d’héritier de [I] [N] la cession de créance prétendue du 6 juin 2016 entre ONEY-BANQUE ACCORD et la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 ;
DECLARE forcloses les créances prétendues de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 déclarées à la succession de [I] [N] prise en la personne de Monsieur [E] [N] identifiées comme suit :
- « ONEY BANK, créance 2020050002972151, montant : 8408,39€ » ;
- « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, créance [Numéro identifiant 1], montant 12 110,53€ » ;
DIT que les créances prétendues visées au paragraphe immédiatement ci-dessus ne sont pas admissibles au passif de la succession de [I] [N] prise en la personne de Monsieur [E] [N];
CONDAMNE la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 à verser à Monsieur [E] [N] la somme de trois mille euros (3 000€) au titre du préjudice financier subi ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LC ASSET 2 à verser à Monsieur [E] [N] la somme de mille cinq cents euros (1 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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