Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2500499 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2026, Mme A... épouse C..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2500499 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans tous les cas, de la munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- l'auteur de la décision n'était pas compétent pour la signer ;
- la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;
- elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît la protection contre l'éloignement résultant du bénéfice de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 22 juin 2026, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 23 juin 2026, a été reportée au 1er juillet 2026.
Mme A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant Mme A... épouse C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... épouse C... est une ressortissante algérienne née le 31 octobre 1994, entrée en France le 5 mars 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... épouse C... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D... E..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour et d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.
3. En deuxième lieu, si la décision litigieuse indique que Mme A... épouse C... est mère de deux enfants, alors qu'elle est mère de trois enfants, une telle erreur est sans incidence sur la légalité de cet arrêté dès lors qu'elle n'est en l'espèce pas susceptible d'avoir eu une influence sur la décision litigieuse. En outre, il ne ressort pas de cette erreur, qui peut résulter d'une coquille, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait procédé à un examen insuffisant de sa demande de titre de séjour.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ".
5. La requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis son entrée sur le territoire le 5 mars 2018 auprès de son mari, avec lequel elle s'est mariée en Algérie en décembre 2017 et qui dispose de certificats de résidence algériens depuis 2009, et qu'elle a trois enfants nés en France en 2018, 2021 et 2024, dont les deux aînés sont scolarisés respectivement à l'école élémentaire et l'école maternelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... épouse C... ne présente aucune intégration sociale particulière en France, où elle résidait au plus depuis moins de sept ans à la date de l'arrêté litigieux, à supposer établie cette durée dont elle ne justifie pas par les pièces versées, qu'elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans dans son pays d'origine, où résident sa mère, deux sœurs et trois frères, et qu'au regard de leur jeune âge, ses enfants peuvent poursuivre leur vie et leur scolarité en Algérie à ses côtés, ainsi que son époux, dès lors que tous les membres de la cellule familiale ont la nationalité algérienne. Par ailleurs, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que l'époux de la requérante, dont elle n'établit pas qu'il réside en France depuis 1999 comme elle l'allègue, disposait d'un emploi à la date de la décision litigieuse, ni qu'il justifie d'une expérience professionnelle importante et continue, alors qu'il ressort des écritures qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Enfin la requérante ne présente aucune expérience professionnelle, la circonstance qu'elle produise une promesse d'embauche du 24 février 2026 comme employée de ménage en contrat à durée indéterminée à temps plein, dont l'identité du signataire est au demeurant inconnue, étant à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... épouse C... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de la convention franco-algérienne susvisée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L 423-7, L. 423-13, L 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L 426-6, L 426-7 ou L. 426- 10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
7. Pour contester la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, la requérante soutient que le préfet aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il résulte des dispositions de cet article, applicable aux ressortissants algériens, que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque les étrangers remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt que la requérante ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre la situation de Mme A... épouse C... à la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande.
8. Enfin, le refus de titre de séjour litigieux n'a pas, par lui-même, pour effet de séparer de leurs parents les trois enfants mineurs de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire litigieuse est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que Mme A... épouse C... ne remplit pas les conditions prévues par le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, elle ne soutient pas utilement que l'obligation de quitter le territoire méconnaît la protection contre l'éloignement résultant du bénéfice de ces stipulations.
11. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
13. Dès lors que la requérante et son époux sont des ressortissants algériens et que leurs enfants sont nés entre 2018 et 2024 et peuvent donc, au regard de leur jeune âge, reconstituer avec eux la cellule familiale en Algérie, l'obligation de quitter le territoire n'a pas à elle seule pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Par suite, elle ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0120102