Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 24/06941 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NA7Z
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [V] [D], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Solenn CARPIER, avocat postulant au barreau de TOULON et
Me Bernard LAMORLETTE, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [B] [X] veuve [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Solenn CARPIER - 096
Me Sofian GARA-ROMEO - 198
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance du 27 novembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ;
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 13 novembre 2025, Madame [R] [B], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Dans ses conclusions en réplique sur incident n°2 notifiées par RPVA le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [R] [B] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;JUGER IRRECEVABLE la demande formulée par Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] tendant à juger la vente parfaite et ordonner la réitération par acte authentique ;JUGER IRRECEVABLE la demande formulée par Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] tendant à conférer au jugement la nature de titre de propriété à défaut de réitération ;JUGER IRRECEVABLE la demande formulée par Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] tendant à condamner Madame [R] à régulariser une promesse synallagmatique de vente sous astreinte ;CONDAMNER Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] aux entiers dépens de l’instance outre à verser à Madame [B] [R] la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [L] [Q] et Madame [D] [V] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
REJETER l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Madame [B] [X] veuve [R] ainsi que toutes les demandes ; CONDAMNER Madame [B] [X] veuve [R] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [V] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [B] [X] veuve [R] aux entiers dépens de l’incident.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de l’assignation au service de la publicité foncière
Aux termes de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité foncière ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont elles-mêmes été publiées conformément aux règles de la publicité foncière.
En application de l'article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, Madame [R] [B] soutient que les demandes de Monsieur [L] [Q] et Madame [D] [V] sont irrecevables faute de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
Or, les demandes formulées au fond tendent à voir constater la perfection de la vente, à en obtenir la réitération par acte authentique et, subsidiairement, la signature d’une promesse de vente. Elles ne constituent pas des demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité au sens de l’article 30, 5° du décret du 4 janvier 1955. En outre, la publicité prévue pour les demandes tendant à la réitération de la vente relève du régime de publicité facultative de l’article 37 du même décret.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [R] [B].
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Madame [R] [B] tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière ;
DÉBOUTONS Madame [R] [B] de l’ensemble de ses demandes ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;
DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 septembre 2027 à 9h avec clôture de la procédure le 20 août 2027.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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