Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/08162 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DD3
AFFAIRE : M. [F] [L] (la SELARL EMMANUEL HEFTMAN)
C/ SMACL ASSURANCES (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES
la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [F] [L]
Assuré social sous le n° [Numéro identifiant 1] / 16
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la Compagnie SMACL ASSURANCES Société d’assurances mutuelle inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 301309605 prise en la personne de son présidente ne exercice, Monsieur [A], y domicilié de droit en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
la Société mutualiste MUTAME [Localité 1] [Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 14 novembre 2022 , Monsieur [F] [L] expose avoir été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société SMACL ASSURANCES. Monsieur [F] [L], ripeur pour le compte de la Métropole [Localité 3], fait valoir qu’il se trouvait en qualité de passager transporté, dans la cabine d’un camion-benne à l’arrêt en compagnie de deux autres agents, Messieurs [J] et [S] et qu’ils ont été violemment percutés à l’arrière par un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dont le conducteur a immédiatement pris la fuite.
Par acte d’huissier délivré le 26 juin 2024, Monsieur [F] [L] a assigné la société SMACL ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Aucun dépôt de plainte n’a jamais été effectué par la victime, la société SMACL ASSURANCES a exigé de celle-ci la production sous astreinte d’un dossier pénal et a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une hypothétique décision pénale. Par ordonnance d’incident du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’intégralité des demandes formées par la société SMACL ASSURANCES.
Le Docteur [W], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [F] [L] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 248 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 473,60 €
- Souffrances endurées 4200 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4680 €
dont il convient de déduire la somme de 1200 €, déjà versée à titre de provision.
Monsieur [F] [L] demande en outre au tribunal de :
- condamner la société SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Juger que le montant de l’indemnisation produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal jusqu’au jour du jugement devenu définitif,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 23 avril 2026, la société SMACL ASSURANCES demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes.
A titre reconventionnel,
Condamner Monsieur [F] [L] au paiement de la somme de 2000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.
A titre subsidiaire,
Réduire les prétentions émise,
Débouter Monsieur [F] [L] de sa demande portant sur le doublement des intérêts.
A titre très subsidiaire,
Autoriser la société SMACL ASSURANCES à consigner les sommes éventuelelment dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Marseille,
Imposer subsidiiarement à Monsieur [F] [L] de subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie.
Condamner Monsieur [F] [L] au paiement d’une somme de 3000 € en vertu de l’article 700 du CPC,
Condamner Monsieur [F] [L] aux dépens dont distraction au profit de Me Chloé FLEURENTDIDIER.
L’organisme social et la mutuale, bien que régulièrement mis en cause, ne se sont pas constitués.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Pour s’opposer aux demandes de Monsieur [F] [L], la société SMACL ASSURANCES expose que le conducteur du véhicule qu’elle assure, Monsieur [V] a déclaré qu’il avait eu un choc de faible intensité avec le camion et qu’aucun agent n’était présent dans le véhicule au moment du choc; il contestait avoir pris la fuite. La société SMACL ASSURANCES fait valoir
que l’expertise des deux véhicules démontre une incohérence majeure entre la violence de la collision décrite par les agents et la réalité effective des dommages constatés (aucun dégât sur la benne à ordures et changement d’un enjoliveur de bouclier avant d’un coût de 11,45 € sur la Peugeot 307). Ces expertises tendent à accréditer , selon la société SMACL ASSURANCES, la version des faits du conducteur de la Peugeot 307 au terme de laquelle suite à un très léger contact entre son véhicule et la benne à ordures il n’a pas constaté de blessée, ni même la présence des agents dans ou autour du véhicule.
Or, le camion-benne a bien subi des dégâts qui ont été déclarés et réparés au sein du garage de la métropole.
L’examen des véhicules n’apporte rien puisque le camion benne comportait déjà avant l’accident de nombreuses dégradations, tandis que les photos du véhicule de Monsieur [V] concerne le côté gauche de son véhicule alors que le demandeur fait valoir que c’est l’arrière gauche du camion qui a été touché, ce qui implique que ce serait l’avant droit du véhicule de Monsieur [V] qui aurait été dégradé. De même le “rapport d’expertise” de M. [D] est tout autant sibyllin que succint. Dès lors le tribunal ne peut utilement se fonder sur l’état des véhicules pour se prononcer. Seule la différence de gabarit des véhicules en cause est de nature à conforter la thèse de la société SMACL ASSURANCES.
Cependant, l’accident a été unanimement décrit par trois agents municipaux qui l’ont dûment déclaré à leur employeur et dont certains ont déposé plainte. Par ailleurs, le fait qu’un des agents a pu relever le numéro du véhicule de Monsieur [V] contredit sa version contestant la présence d’agents municipaux dans le véhicule ou aux abords de celui-ci car dans cette hypothèse il n’aurait pas manqué de les voir puisqu’il prétend s’être arrêté et être descendu de son véhicule en attendant ainsi quelques minutes. Sachant par ailleurs que Monsieur [F] [L] a bien présenté des lésions en lien avec le choc décrit. Dans ces conditions, il convient de constater que Monsieur [F] [L] produit bien les éléments probants requis établissant qu’il a bien été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par la société SMACL ASSURANCES lui ayant causé un préjudice corporel.
Il convient de condamner la société SMACL ASSURANCES à indemniser Monsieur [F] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 14 novembre 2022 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 148 jours
- une consolidation au 11 mai 2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [F] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 473 €
Total 721 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4740 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 721 €
- souffrances endurées 4000 €
- déficit fonctionnel permanent 4740 €
TOTAL 10 061 €
PROVISION A DÉDUIRE 1200 €
RESTE DU 8 861 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Les éléments de nature à remettre en cause la réalité de l’accident décrit par le demandeur dont disposait la société SMACL ASSURANCES sont de nature à légitimer son absence de formulation d’offre et de l’exonérer de la sanction relative au doublement des intérêts prévue dans ce cas. La demande portant sur le doublement des intérêts sera donc rejetée.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SMACL ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [F] [L] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 1300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne la société SMACL ASSURANCES à indemniser Monsieur [F] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 14 novembre 2022 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 061 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société SMACL ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [F] [L] :
- la somme de 8 861 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [F] [L] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à [Localité 4];
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la société SMACL ASSURANCES aux entiers dépens;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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