Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZKP
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant le Préfet de La Dordogne,
En présence de M. [D] [R], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [Q] [Z], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Khadim THIAM,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [Q] [Z], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours par le préfet du Loiret du 22 octobre 2023 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 15h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [Z] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [Q] [Z], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne le 18 octobre 2026 à 19h01,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Khadim THIAM, conseil de Monsieur [Q] [Z], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Dordogne et les explications de Monsieur [Q] [Z] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [Q] [Z], né le 22 mai 1992 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours par M. le préfet du Loiret, notifié le 22 octobre 2023.
Le 13 octobre 2026, M. [Z] a été placé en retenu, suite à un contrôle routier ayant fait apparaître une infraction à la législation du code de la route.
A sa levée de retenue, le 14 octobre 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Dordogne au centre de rétention administrative de [Localité 3].
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 octobre 2026 à 9 heures 01, M. [Z], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le même jour à 14 heures 03, M. le préfet de la Dordogne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 15 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction entre les deux requêtes précitées,
- déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier,
- rejeté les moyens d'irrecevabilité,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [Z] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 18 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- ordonner la remise en liberté de l'appelant fondée sur la critique du placement et de sa prolongation,
- à titre subsidiaire, substituer une assignation à résidence à la rétention, selon des modalités fixées par la juridiction.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la mobilité professionnelle liée à l'activité de M. [Z] dans la fibre optique ne doit pas être assimilée à une absence de domicile stable, et que son emploi, ses ressources ainsi que son adresse familiale constituent des garanties de représentation qui justifient une mesure moins coercitive que la rétention,
- le placement en rétention repose sur une erreur d'appréciation, car l'administration n'a pas procédé à un examen concret des éléments favorables, notamment en confondant mobilité professionnelle et absence de domicile.
- sur la menace à l'ordre public, le raisonnement déduisant la nécessité de la rétention de sa condamnation pénale de 2024 est automatique et doit être réexaminé en fonction du contexte temporel et du risque réel de soustraction au 14 octobre 2026,
- la nécessité de prolonger la privation de liberté doit être mise en rapport avec l'effectivité réelle des démarches d'éloignement entreprises par l'administration à la date de l'audience d'appel,
- son client pourrait être assigné à résidence.
A l'audience, le conseil de M. [Z] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation et n'entend pas quitter le territoire national, s'étant soustrait à des mesures de reconduites à la frontières,
- le domicile de l'intéressé à [Localité 4] n'est pas avéré et il n'a aucun titre de transport ni pièce d'identité,
- les diligences nécessaires ont été effectuées par l'administration.
7. M. [Z] a eu la parole en dernier. Il indique avoir fourni des justificatifs de domicile et qu'il habite chez son frère pour son emploi. Il ajoute souhaiter rester travailler en France et que s'il n'obtient pas de papier, il retournera au pays.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le fond
8. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
9. Il sera constaté que le conseil de M. [Z] ne fait que reprendre en appel les moyens de première instance relatifs à l'appréciation des garanties de représentation et à l'erreur d'appréciation de l'administration lors du placement en rétention administrative de son client, se bornant à un simple exposé des constations de l'ordonnance, sans la critiquer, ni tirer de conclusions particulières.
En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ces points.
10. En l'espèce, les diligences ont été régulièrement effectuées, le consulat algérien ayant été saisi par mail dès le 14 octobre 2026 et un plan de voyage sollicité dès le 15 octobre 2026. La présente procédure ayant été introduite pour une première prolongation, il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
11. Il sera ajouté que, comme l'a très justement relevé le premier juge, M. [Z] a remis uniquement une copie de son passeport périmé depuis le 7 février 2025, de sorte qu'il ne peut prétendre à une assignation à résidence, les conditions de l'article [Etablissement 1]-13 du CESDA n'étant pas remplie pour qu'une telle mesure lui soit accordée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Constate que M. [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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