Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
N° PCL : 2026J00006 M. [C] [D] N° RG: 2025P00113
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [M] [E]
DEFENDEUR
M. [C] [D] [Adresse 2] RCS BERGERAC : 428 573 802 N° de gestion 2020 A 40 comparant en personne assisté par Me Pierre-Emmanuel BAROIS [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges.
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 16 juillet 2025, URSSAF AQUITAINE a assigné M. [C] [D] demeurant à [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ;
Par jugement en date du 8 octobre 2025, Monsieur Thierry CONTI a été désigné juge enquêteur Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Me DEGLANE loco Me Barois au nom de M. [C] [D] a comparu et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 décembre 2025 et enfin du 14 janvier 2026, à laquelle M. [C] [D] assisté de Me Pierre-Emmanuel BAROIS s'est présenté et a été entendu en ses observations.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions
SUR CE
Attendu que M. [C] [D] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 428 573 802 - 2020 A 40 et exerce une activité de spécialités de cuisson à la broche traiteur vente de plats à emporter boucherie
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [C] [D] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 78 383,02 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face,
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de URSSAF AQUITAINE démontre que M. [C] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M. [C] [D] que l'état chiffré des dettes de ce dernier ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, le débiteur n'a pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les cotisations réclamées sont très anciennes, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er août 2024 Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur entend poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M. [C] [D]
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL LGA [Adresse 4] prise en la personne de Me [B] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1 er août 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de M. [C] [D], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, M. [C] [D] et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 11 mars 2026 à 9 heures 10
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL TAILLIEZ commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
M. Bruno BERJAL Vice-Président.
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