Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00465 -
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUEM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. GV REST, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François BATTLE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
DÉFENDERESSE :
S.C.I. ABP, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jules KICKA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, Maître Esther OUAKNINE de la SELARL ODARNIS ALAE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
——————————
Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
——————————
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI ABP loue à la SARL GV REST un local commercial situé [Adresse 6] à 57000 METZ dans lequel est exploité un restaurant.
Suite à un incendie survenu le 02 novembre 2022 dans l'immeuble, un échafaudage a été posé le long de la façade.
Par courrier du 21 juillet 2025, le conseil de la SARL GV REST a mis en demeure la SCI ABP d'avoir à lui donner toutes informations utiles sur le devenir de cet échafaudage et de faire en sorte que la situation cesse dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois.
——————————
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 30 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SARL GV REST a fait assigner la SCI ABP devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 835 et 836 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
- Constater le trouble manifestement illicite causé par la SCI ABP et le dommage imminent subi par cette dernière ;
- Ordonner que la SCI ABP lui indique :
la durée prévisionnelle des travaux nécessitant la mise en place de l'échafaudage,consécutivement la date prévisionnelle à laquelle l'échafaudage sera démonté,Le tout sous astreinte de 100 euros par jour à compter du dixième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner la SCI ABP à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais de commandement de payer ;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
La SCI ABP a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 03 février 2026, la SCI ABP demande au Juge des référés de :
- Déclarer qu'elle est en cours de démarches auprès des autorisations administrative pour pourvoir faire les travaux ;
- Déclarer que les échafaudages sont un gage de sécurité ;
- Déclarer que les travaux seront effectués dans un délai de quatre mois à compter de l'autorisation des services de l'urbanisme ;
- Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par mention au dossier du 24 mars 2026, le Juge des référés a renvoyé l'affaire à une audience de règlement amiable.
En l'absence d'accord entre les parties, la procédure a été renvoyée devant le Juge des référés.
Par conclusions enregistrées au greffe le 05 juin 2026, la SARL GV REST demande au Président du Tribunal judiciaire de :
- Constater le trouble manifestement illicite causé par la SCI ABP et le dommage imminent subi par cette dernière ;
- Ordonner que la SCI ABP de faire procéder à l'enlèvement de l'échafaudage situé devant la restaurant exploité par elle sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Condamner la SCI ABP à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de provision ;
- Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner la SCI ABP à lui verser la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais de commandement de payer ;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandes tendant à voir «déclarer », « constater », « donner acte » ou « dire » qui n'élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel qui directement ou indirectement constitue une violation évidente d'une obligation légale ou contractuelle.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail (article 1719-3° du Code civil).
Selon l'article 1724 du même Code, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
En l'espèce, le contrat de bail faisant la loi entre les parties prévoit que la preneuse devra souffrir les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires aux locaux loués pendant la durée du bail et ils ne pourront réclamer aucune indemnité ni diminution du loyer quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.
Cette clause dérogatoire à l'article 1724 du Code civil ne peut s'appliquer que si la gêne occasionnée est normale et que l'attitude la bailleresse n'est pas abusive.
Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 1er juillet 2025 par Maître [Y], commissaire de Justice, qu'un échafaudage est installé le long des façades de l'immeuble et le long des vitrines du restaurant [Adresse 7] et [Adresse 8] ainsi que devant l'entrée de ce dernier. Les enseignes et les vitrines du restaurant ne sont pratiquement plus visibles de l'extérieur et il est difficile de savoir si l'établissement est ouvert ou non. Des traces de salissures sont apparentes à de nombreux endroits sur les vitrines du restaurant et sur les encadrements en raison de la présence de l'échafaudage. Celui-ci obscurcit l'intérieur des locaux et il est visible devant la porte d'entrée du restaurant en sortant.
La SARL GV REST rapporte ainsi la preuve de ce que la présence de l'échafaudage constitue un obstacle à la visibilité de l'établissement et de ce que les clients peuvent s'interroger sur le fait qu'il se trouve ouvert ou fermé en raison des équipements de chantier omniprésents. En outre, la luminosité des lieux en est affecté et les salissures générées rendent le lieu moins attractif, ces perturbations persistant depuis près de quatre ans.
De son côté, la SCI ABP justifie avoir effectué une déclaration préalable aux fins de réaliser des travaux le 27 mai 2024 dans le cadre de laquelle l'architecte des bâtiments de FRANCE a émis des prescriptions. Un ordre de service a été signé le 27 septembre 2024 par la SCI ABP et la société EISENBARTH. Une demande d'autorisation de travaux a été déposée le 27 août 2025 auprès des services de la mairie de [Localité 1] qui ont informé la pétitionnaire le 06 novembre 2025 de ce que la demande était en cours d'instruction.
Cependant, la SCI ABP ne fournit plus aucune explication sur la situation administrative actuelle alors que la dernière correspondance de la mairie remonte à plus de 10 mois. Elle ne rapporte pas la preuve de poursuivre les démarches administrative activement et ne fait pas état d'un planning permettant d'envisager le démarrage des travaux si bien que le maintien de cette installation ne peut plus se justifier à l'avenir.
De même, la bailleresse soutient que l'échafaudage est nécessaire afin de conforter la sécurité de l'immeuble sans toutefois en rapporter la moindre preuve.
En conséquence, le maintien sur place de l'échafaudage, qui perturbe la jouissance paisible des lieux depuis un temps anormalement long et alors que sa nécessité n'est pas justifié, constitue un trouble manifestement illicite au préjudice de la SARL GV REST.
Dès lors afin d'y mettre un terme, la SCI ABP sera tenue de faire procéder à l'enlèvement de l'échafaudage situé devant la restaurant exploité sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de quatre mois.
Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de provision
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).
La SARL GV REST démontre que la vitrine du local subit des salissures et que la présence de l'échafaudage interdit l'installation de tables en terrasse. Elle justifie également que l'environnement actuel rend les lieux moins attractifs pour la clientèle. Toutefois la SARL GV REST ne produit pas de pièces comptables justifiant de la baisse de son chiffre d'affaires.
Il convient en conséquence de limiter son indemnisation à titre provisoire à une somme de 3 000 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI ABP, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 2 000 euros à la SARL GV REST en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SCI ABP devra verser.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ENJOINT à la SCI ABP de procéder à l'enlèvement de l'échafaudage situé devant le restaurant Chez [N] à l'angle de la [Adresse 8] et de la [Adresse 7] à 57000 METZ sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de quatre mois ;
DIT n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de cette astreinte ;
CONDAMNE la SCI ABP à payer à la SARL GV REST une provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance de 3 000 euros ;
CONDAMNE la SCI ABP à payer à la SARL GV REST la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI ABP aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment