Texte intégral
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025036789
ENTRE :
1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552069791
2) SA FIMIPAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399570068
Partie demanderesse : comparant par Me GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SARL ADA TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852410752 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. COFACE est une société d'assurance-crédit et FIMIPAR (filiale de COFACE) a pour activité le recouvrement.
2. La SAS ADA TRANSPORT (ci-après « ADA ») exerce une activité de location de véhicules.
3. La société ADA TRANSPORT souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 4 mai 2022, à effet du 1er mai 2022 un contrat d'assurance-crédit EasyLiner n°637821 destiné à la garantir contre le risque de non-paiement de ses créances incontestées relatives aux ventes réalisées dans le cadre de son activité.
4. Cette garantie est délivrée dans les termes, conditions et limites définis tant aux Conditions Générales qu'aux Conditions Particulières.
5. Ce contrat, souscrit pour une durée d'une année, est renouvelable par tacite reconduction.
6. En contrepartie de la garantie accordée par COFACE, l'assuré s'engage à payer un prix incluant la prime d'assurance et les frais.
7. Ces primes et frais sont calculés sur la base du montant du chiffre d'affaires et du nombre de clients déclarés par l'assuré selon une grille tarifaire figurant aux Conditions Particulières sur la page 12 du contrat et qui porte le paraphe du gérant d'ADA TRANSPORT.
* Ce prix payable en une fois, est fixé, pour le premier exercice d'assurance à la somme de 3 265 € HT indiquée en page 13 dans les conditions particulières portant le paraphe également du gérant d'ADA TRANSPORT. Cette somme se décompose comme suit : Prime : 2 999 € HT
Frais : 266 € HT
9. En exécution de contrat, COFACE émet deux factures annuelles qui ne sont pas payées par ADA Transport. Celles-ci représentent fin 2024 un impayé de 6 267,92 € comme détaillé ci-après : Facture 2022D24916 du 6 juillet 2022 3 133,96 €
Facture 2023D19051 du 2 juin 2023 3 133,96 €
10. De con côté FIMIPAR émet également deux factures à l'attention de la société ADA TRANSPORT pour un total en principal de 638,40 € correspondant au montant de factures de frais comme ci-dessous :
Facture 2022F14779 du 6 juillet 2022 319,20 €
Facture 2023F12491 du 2 juin 2023 319,20 €
11. Le 27 janvier 2025, COFACE et FIMIPAR n'obtenant pas de paiement envoient par leur conseil une LRAR de mise en demeure à ADA TRANSPORT demandant le paiement des sommes dues sous quinzaine faute de quoi elles poursuivraient leur démarche sur un plan judiciaire. Un avis de passage est déposé pour ce recommandé par la Poste au siège de la société mais la lettre n'est jamais réclamée et reste vaine.
12. C'est ainsi que naît le présent litige.
La procédure
13. Par acte extrajudiciaire du 22 avril 2025 signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, COFACE et FIMIPAR assignent ADA TRANSPORT et demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil,
* Condamner la société ADA TRANSPORT condamnée (sic) à payer à COFACE la somme en principal de 6 267,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société ADA TRANSPORT à payer à COFACE une somme de 80,00 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce,
* Condamner la société ADA TRANSPORT à payer à la société FIMIPAR la somme en principal de 638,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société ADA TRANSPORT à payer à la société FIMIPAR une somme de 80,00 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce,
* Condamner la société défenderesse à payer à COFACE et FIMIPAR une somme globale de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
14. Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle seules les demanderesses sont présentes par leur conseil ;
15. A cette audience, après avoir entendu les demanderesses seules en leurs arguments et explications, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des demanderesses
16. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les demanderesses seules présentes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
17. Au soutien de leurs demandes COFACE et FMIPAR versent au dossier :
a. Le contrat d'assurance-crédit Easyliner n°637821 signé par le gérant d'ADA TRANSPORT
b. Deux factures émises par la COFACE pour un montant total de 6277,92 €
c. Deux factures émises par FIMIPAR pour un montant total de 638,40€
d. La lettre de mise en demeure envoyée par les demanderesses en date du 27 janvier 2025 et le bordereau de la Poste attestant que le destinataire a été avisé le 31/01/2025 mais portant la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Sur ce, le tribunal
18. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la recevabilité de l'instance
19. Le tribunal note que la SARL ADA TRANSPORT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 852 410 752 et que son siège social est situé au [Adresse 3] sur Marne. Il sera ainsi constaté que la société ADA TRANSPORT a la qualité de commerçant.
20. Le tribunal note également que les diligences effectuées par le commissaire de justice pour signifier l'acte extra judiciaire du 22 avril 2025 démontrent que l'adresse du siège social est confirmée et qu'au préalable la Poste avait pu aviser également le 31/01/2025 ADA TRANSPORT de la lettre recommandée de mise en demeure envoyée par les demanderesses mais que le pli n'a pas été réclamé par la défenderesse.
21. En conséquence, le tribunal constatera que la société ADA TRANSORT a été informée puis régulièrement citée à comparaître.
22. La qualité à agir de COFACE et FIMIPAR n'est pas contestable et leur intérêt à agir est manifeste.
23. En conséquence, le tribunal dit l'action recevable et régulière.
Sur la demande en paiement
24. L'article 1103 du code civil, en sa version applicable en l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
25. Le contrat prévoit en sa page 13 et en son article intitulé « Prix pour l'exercice de l'assurance »
26. Les demanderesses présentent le contrat, les 2 factures annuelles impayées émises par COFACE d'un montant total de 6 267,92 € ce qui constitue une créance certaine, liquide et exigible nonobstant la somme de 80 euros (2 x 40 euros) au titre des indemnités de recouvrement.
27. De plus, les demanderesses produisent les 2 factures de frais annuelles impayées émises par FIMIPAR d'un montant total de 638,40 euros ce qui constitue une créance certaine, liquide et exigible nonobstant la somme de 80 euros (2x40) au titre des indemnités de recouvrement.
28. En ne concluant pas et en ne comparaissant pas à l'audience, ADA TRANSPORT ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
29. En conséquence le tribunal condamnera ADA TRANSPORT :
* À payer à COFACE, la somme de 6 267,92 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 (date de la mise en demeure), ainsi que 80 euros au titre des indemnités de recouvrement.
* À payer à FIMIPAR, la somme de 638,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 (date de la mise en demeure), ainsi que 80 euros au titre des indemnités de recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
30. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera
Sur l'article 700 du code de procédure civile
31. Les demandeurs ont dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera ADA à leur payer une somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
32. Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ADA succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
33. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action des Sociétés COFACE et FIMIPAR recevable et régulière ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT à payer à COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 6 267,92 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT à payer à SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 80 € au titre des indemnités de recouvrement ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT à payer à la société FIMIPAR la somme de 638,40 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT à payer à LA SOCIÉTÉ FIMIPAR la somme de 80 € au titre des indemnités de recouvrement ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT à payer à la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE et la société FIMIPAR une somme totale de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts ;
* Déboute les demandeurs de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL ADA TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 17 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Reux-Brown, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mr Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment