Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril 2023, 16 septembre 2024,
2 décembre 2024, la société BANTELON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 2 538,23 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 8 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 8 janvier 2025, une restitution à concurrence de la somme de 2 533,20 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société BANTELON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société BANTELON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTELON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTELON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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