Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/08356 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25BK
AFFAIRE : La société [R] [X] [Q] / SAS ATMOSPHERE EXPERTISE
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 27 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
La société [R] [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florent HAUCHECORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0734
DEFENDERESSE
SAS ATMOSPHERE EXPERTISE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tania DUBRET, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E1051 et Me Nathalie GHELLA, avocat plaidant au barreau de GRASSE
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 Février 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 27 Mars 2026, par mise à disposition au Greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de CANNES a notamment condamné à titre provisionnel la SELARL [R] [X] [Q] à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 15 716 euros au titre des factures impayées, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a a été signifiée à la SELARL [R] [X] [Q] par la SAS ATMOSPHERE le 17 février 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2025, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a fait signifier à la SELARL [R] [X] [Q] un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 18 234, 47 euros sur le fondement de la précédente ordonnance.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la société [R] [X] [Q] a fait assigner la société ATMOSPHERE EXPERTISE devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins principalement d’obtenir des délais de paiement.
Après un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2026.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 6 février 2026, la société [R] [X] [Q], représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution :
- de débouter la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de l’ensemble de ses demandes ;
à titre principal,
- d’ordonner un report du paiement de la dette d’un montant de 18 234, 47 euros d’une durée de deux ans à compter du jugement à intervenir ;
- d’ordonner que les paiements s’imputent en priorité sur le capital ;
- de dire, en conséquence, qu’au cours de cette même période de deux ans, les procédures engagées par la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE en exécution de l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CANNES du 23 janvier 2025 seront suspendues ;
à titre subsidiaire,
- d’ordonner un échelonnement du paiement de la dette d’un montant de 18 234, 47 euros pour une durée de deux ans à compter du jugement à intervenir ;
- d’ordonner que les paiements s’imputent en priorité sur le capital ;
- de dire, en conséquence, qu’au cours de cette même période de deux ans, les procédures engagées par la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE en exécution de l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CANNES du 23 janvier 2025 seront suspendues ;
- d’ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens de procédure.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 6 février 2026, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution :
- de débouter la société du docteur [X] de l’intégralité de ses demandes ;
- de constater le comportement purement dilatoire de la société du Docteur [X] et sa mauvaise foi édifiante ;
en conséquence,
- de condamner la société du Docteur [X] à payer à la société ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
en tout état de cause,
- de condamner la société du Docteur [X] à payer à la société ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société du Docteur [X] aux entiers dépens de l’instance.
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe le 6 février 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais de paiement
En application des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil “compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”.
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Sa décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, la société [R] [X] [Q] indique ne pas être en mesure de faire face au montant de la saisie, mettant en évidence un exercice 2024 s’étant soldé par une perte de 10 128 euros.
Or, il résulte du compte de résultat 2024 que si la société [R] [X] [Q] a en effet connu un exercice 2024 déficitaire à hauteur de 10 128 euros, c’est en grande partie en raison des salaires et traitements s’élevant à 538 368 euros, un chiffre important et largement supérieur au montant de la créance.
Par ailleurs, il résulte du bilan 2024 de la société des réserves (Autres Réserves) à hauteur de 75 783 euros, soit un montant compensant largement le déficit 2024 de la société.
Dès lors, le seul chiffre de 10 128 euros de déficit en 2024 ne saurait, à lui seul, faire craindre une cessation des paiements comme le soutient la SELARL [X], laquelle apparaît, au regard de sa liasse fiscale, en mesure de régler la créance résultant de l’ordonnance de référé.
Par conséquent, la SELARL [R] [X] [Q] sera déboutée de ses demandes de report ou d’échelonnement du paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Selon les dispositions de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l'espèce, il ne peut résulter d’une demande de délais de paiement une résistance abusive d ela part de la demanderesse, étant souligné que le titre exécutoire a été délivré en janvier 2025.
La SAS ATMOSPHERE EXPERTISE sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SELARL [R] [X] [Q] succombant au présent litige assumera la charge des dépens. En conséquence, la SELARL [R] [X] [Q] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et au contraire condamnée à verser à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société [R] [X] [Q] de sa demande de report de paiement ;
DÉBOUTE la société [R] [X] [Q] de sa demande de de délais de paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la société [R] [X] [Q] à payer à la société ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [R] [X] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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