Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 24/06129 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC7R
Epoux [F]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [F],
né le le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [V] [A] épouse [F],
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée deChristine BECAERT , greffier lors des débats
et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public à l’audience du 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
Me Alice THERSIQUEL, Me Océane TOURNY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [F] - [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 août 2002 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (53) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [C] [E] [Z] [F], le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
-Madame [V] [J] [R] [A], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce entre les époux au 19 octobre 2016 ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 31 juillet 2024 ;
DIT que les frais du permis de conduire exposés pour [T] seront partagées par moitié entre les parties sur présentation de la facture
DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande tendant à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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