Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/04730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X76P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2026
Date de saisine : 23 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/00931 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Juin 2026
Appelants :
Madame [N] [P], représentant : Me Xavier SILVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0567 - N° du dossier E000L9RH
Monsieur [X] [C], représentant : Me Xavier SILVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0567 - N° du dossier E000L9RH
Monsieur [J] [C], représentant : Me Xavier SILVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0567 - N° du dossier E000L9RH
Intimées :
Association UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FRANCE ALZHEIMER, représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2026053
Etablissement Public CENTRE DE GERONTOLOGIE LES ABONDANCES, représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2026053
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015
modifiée par l'ordonnance du 18 septembre 2019)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation, en application de l'article 5-1 et du dernier alinéa de l'article 5 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre en étant maîtres de l'affaire chargés d'assurer la plaidoirie.
En l'espèce la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Xavier SILVA avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Juge des contentieux de la protection de Boulogne Billancourt ;
(le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 2])
Or, Me [Z] [H] n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ;
Lees conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont donc pas réunies, et la déclaration d'appel est atteinte d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que les dépens coprenant le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me [Z] [H] en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 03 Novembre 2026
La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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