Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKDF
N° MINUTE :
26/00421
DEMANDEUR:
[P] [F]
DEFENDEURS:
AMPLTITUDE COMMUNICATION
CREATIS
COFIDIS
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
DEMANDERESSE
Madame [P] [F]
6 rue de monttessuy
Bat B
75007 PARIS
Comparante en personne
DÉFENDERESSES
Société AMPLTITUDE COMMUNICATION
GERANT [T] [Y]
7 rue portalis
75008 PARIS
non comparante
Société CREATIS
[V] [L]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS
[V] [L]
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[V] [G] [S]
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
[V] CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de PARIS saisie par Madame [P] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable, avant d’instruire le dossier.
Le 29 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 67 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 1 469 € au taux de 2,62%.
Madame [P] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 février 2026, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2026.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 5 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience, Madame [P] [F], comparante en personne, expose qu’elle a été bénéficiaire d’un héritage suite au décès de ses parents et qu’elle vient de sortir de l’indivision avec les autres héritiers. Elle devrait percevoir la somme de 23 750 euros dans le cadre d’une licitation effectuée le 17 juin 2026. Elle précise qu’elle devrait être bénéficiaire de cette somme dans un délai d’un mois, somme qui va pouvoir venir en déduction de son passif.
A cette audience, Madame [P] [F] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’elle est célibataire et a connu une augmentation de ses ressources avec un salaire mensuel de 4 388,27 euros.
Elle confirme la demande formée dans son recours de réduire l’échéance mensuelle de remboursement à la somme de 1 000 euros.
Par courrier reçu le 7 mai 2026, le CIC, Crédit Industriel et Commercial, s’en rapporte à la justice.
Par courrier reçu le 11 mai 2026, la société [L] indique simplement qu’elle ne sera pas représenté à l’audience.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Par note en délibéré, Madame [P] [F] a été autorisée à transmettre le justificatif du virement des sommes issues de la licitation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé aux créanciers concernés que ne peuvent être pris en compte les moyens exposés par courrier adressé au Tribunal, qui ne répondent pas aux conditions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, lequel impose de justifier que « l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
1.Sur la recevabilité du recours
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [P] [F] est recevable.
2. Sur les mesures imposées
L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 91 570,50 €.
Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience que Madame [P] [F], directrice d’exploitation en contrat à durée indéterminée, dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 4 284,40 € suivant son bulletin de salaire de mai 2026 (après moyenne mensuelle opérée à partir du salaire net imposable annuel de la fiche de paye de mai 2026 produite), et non 4 388, 27 euris suivant ses déclarations à l’audience :
salaire :
4 284 €
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [P] [F] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 2 705,43 €.
Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [P] [F] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Vivant seule, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2801,21 € décomposées comme suit:
Assurance, mutuelle :
Forfait chauffage :
Forfait de base :
Forfait habitation :
Impôts :
Logement :
170,75 €
123 €
652 €
145 €
556 €
1154,46 €
(montants forfaitaires actualisés)
Suivant avis d’échéance de juin 2026 produit
Par ailleurs, si elle ne produit pas de justificatif de la sommes reçue par virement sur son compte bancaire, elle joint par note en délibéré l’acte authentique en licitation en date du 6 juillet 2026 suite au décès de ses parents.
Elle précise à l’audience, propos confirmés dans le courriel adressé au greffe dans le cadre du délibéré le 27 juillet 2026 qu’elle va percevoir à son profit la somme de 23 750.00 € qui va venir en déduction de son passif.
Avant de virer cette somme qui doit lui être restituée fin juillet 2026, elle souhaite garder la somme de 3750 € pour régler ces frais dentaires. Ainsi, elle fait part de sa note en délibéré de frais médicaux avec un devis établi le 21 janvier 2026 pour des actes dentaires et avec un reste à charge pour la débitrice de 2 322,80 euros.
Il convient donc de lui permettre d’assumer ses frais médicaux lui restant à charge et de déduire la somme de 2323 euros à la somme de 23 750 euros perçue en héritage. Le surplus d’un montant de 21 427 euros constituera la première échéance du plan.
Pour le surplus du passif, dont le reliquat s’élève à 70 143,50 euros, Madame [P] [F] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.
Elle sollicite une baisse de ses échéances à 1 000 euros par mois, ce qui est compatible avec sa capacité de remboursement et avec le nombre de mensualités maximales légales (84 mois), lui permettant ainsi d’apurer intégralement son passif dans un délais moindre (70 mois).
Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 70 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision,
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [P] [F], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Le plan de désendettement ayant été établi de manière à permettre le paiement des charges courantes telles que décrites ci-dessus, il convient de prévoir que le non-paiement des charges courantes, notamment le loyer courant, les impôts et taxes, à leur terme entraînera la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [P] [F] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
Enfin, il convient de rappeler à Madame [P] [F] son interdiction, pendant la durée du plan d'accomplir un acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
*****
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [P] [F] ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [P] [F] selon les modalités suivantes :
les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 70 mois ;la capacité de remboursement est fixée à la somme de 1.002,04€;le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;la capacité de remboursement ne peut pas être utilement affectée à l’apurement du passif au-delà de 70 mois;prononce par conséquent l’effacement du solde des créances restant dû au terme du délai de 70 mois, après règlement des mensualités;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;une première échéance correspondra à son héritage pour la somme de 21 427 euros ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;
DIT que Madame [P] [F] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [P] [F] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
DIT qu’à défaut de paiement des charges courantes, notamment le loyer courant, les impôts et taxes, à leur terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [P] [F] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [P] [F], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [P] [F] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [P] [F], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [P] [F] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS.
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 14 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DES [S] DE LA PROTECTION
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