Texte intégral
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N° RG 26/01450 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMNS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 26/01450 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMNS
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 23 Octobre 2026 à :
Me Nicolas BOISSERIE, vestiaire 233
Me Sophie MOYON-VIRELIZIER, vestiaire 264
Me Julien SCHAEFFER, vestiaire 333
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 23 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
- [Y] TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026, puis au 23 octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 23 octobre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre Greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDEUR :
M. [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
M. [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.R.L. [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie MOYON-VIRELIZIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 26/01450 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMNS
EXPOSÉ DU LITIGE
* Exposé des faits et de la procédure
Monsieur [E] [B] et Monsieur [E] [Y] sont associés à parts égales et co-gérants de la SARL [1], société dont l’objet social est le conseil énergétique dans le bâtiment.
En janvier 2026, les associés ont engagé des discussions relatives à un éventuel rachat des parts sociales de M. [Y], lesquelles sont demeurées sans suite. Par ailleurs, des difficultés sont apparues dans la co-gérance au quotidien de la société [1], M. [B] reprochant à M. [Y] un comportement non conforme à l’intérêt de la société et problématique à l’égard des salariés.
Par ordonnance du 11 juin 2026, le Président de la chambre commerciale de la juridiction de céans a autorisé Monsieur [E] [B] à assigner à jour fixe Monsieur [E] [Y] et la SARL [1], appelée en déclaration de jugement commun, aux fins d’obtenir la révocation judiciaire de M. [Y] de ses fonctions de co-gérant pour cause légitime. Ces derniers ont alors été assignés par commissaire de justice par actes séparés remis à personne le 16 juin 2026 pour le premier et à personne morale le 15 juin 2026 pour la seconde.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026, puis renvoyée, après échec de la conciliation ordonnée par le tribunal, à celle du 11 septembre 2026 lors de laquelle les parties se sont référées à leurs dernières conclusions. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 02 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026, puis au 23 octobre 2026.
* Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 08 septembre 2026 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le lendemain, Monsieur [E] [B] demande au tribunal de :
Vu l’article L. 223-25 du code de commerce,
Vu les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de commerce,
Vu les articles 54, 56, 648, 696, 699, 700, 754, 760 et 514 du code de procédure civile,
Vu les statuts de la SARL [1],
Vu les pièces versées aux débats,
- déclarer Monsieur [E] [B] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ;
- dire et juger qu’il existe une cause légitime de révocation judiciaire de Monsieur [E] [Y] de ses fonctions de co-gérant de la SARL [1] ;
- prononcer la révocation judiciaire de Monsieur [E] [Y] de ses fonctions de co-gérant de la SARL [1], avec effet au jour de la décision à intervenir ;
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SARL [1] ;
- débouter Monsieur [E] [Y] et la SARL [1] de leurs demandes, fins et conclusions ;
- juger que la décision à intervenir pourra être utilisée pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôt, de publicité et de modification au registre du commerce et des sociétés, à la diligence de Monsieur [E] [B] ou de la partie la plus diligente ;
- dire n’avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir ;
- condamner Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de révocation judiciaire de son co-gérant, M. [B] fait valoir qu’il existe une cause légitime fondée sur un faisceau de manquements objectifs touchant à l’intérêt social de la société. En outre, il considère qu’il n’y a aucune nécessité à désigner un nouveau gérant, puisqu’il remplit pleinement sa fonction à ce titre.
Il expose, d’abord, des griefs techniques consistant en des interventions directes et non sécurisées en production ayant généré des bugs récurrents, notamment sur le système de monnaie virtuelle « [2] » et les processus de paiement, créant selon lui un risque financier direct et une perte de crédibilité auprès des clients.
Il invoque, ensuite, des défaillances administratives et comptables de la part de M. [Y], relevant notamment la création unilatérale d’un compte Net-Entreprises sans information préalable du co-gérant ni concertation avec le cabinet comptable, ainsi que l’exposition de documents confidentiels et sensibles dans les locaux de la société.
Sur le plan social et managérial, il soutient que M. [Y] a instauré un climat délétère marqué par des méthodes abusives, des faits de favoritisme et des propos intimidants envers les salariés. Il souligne que ces agissements ont provoqué la démission de collaborateurs essentiels représentant une part majeure de la production et ont été signalés par le Comité social et économique et l’Inspection du travail comme constituant un risque psychosocial important. Il soutient encore que le maintien de M. [Y] dans ses fonctions compromet la capacité de la société [1] à remplir son obligation légale de sécurité et de protection de la santé mentale de ses salariés.
Enfin, il fait valoir qu’en raison de la structure capitalistique paritaire de la société, la disparition de la confiance, ainsi que l’absence de transparence et de concertation entre les co-gérants rendent impossible la poursuite d’une gestion normale.
En réponse aux arguments de M. [Y], tout d’abord, M. [B] lui dénie la preuve de l’existence d’un grief nécessaire au prononcé de la nullité de l’assignation. Ensuite, il affirme avoir un intérêt à agir né et actuel, rappelant que l’article L. 223-25 du code de commerce n’impose pas de convoquer une assemblée générale avant de solliciter la révocation judiciaire d’un gérant. Enfin, il s’oppose à la demande de nomination d’un administrateur ad hoc et au versement de dommages et intérêts.
Concernant les conclusions déposées par la société [1], le demandeur met en évidence qu’elles font écho à celles de M. [Y] et que la seule pièce produite n’est pas pertinente.
Dans ses dernières conclusions en défense du 10 septembre 2026 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, Monsieur [E] [Y] demande au tribunal de :
- annuler l’assignation signifiée le 15 juin 2026 à Monsieur [Y] ;
- déclarer Monsieur [B] irrecevable, subsidiairement mal fondé en ses demandes ;
- le débouter ;
- nommer tel(le) administrateur(trice) ad hoc pour 6 mois qui aura pour mission :
* d’assister les co-gérants de la société [1], tous actes devant être réalisés conjointement avec l’administrateur(trice) ad hoc ;
* de déterminer si la structure actuelle de direction de la société [1] est adaptée à une gestion appropriée ;
* plus généralement, de fournir tous éléments de nature à permettre d’apprécier la situation de fait et ses conséquences éventuelles sur l’intérêt supérieur de la société [1] ;
* à l’issue de sa mission, d’en faire faire rapport au tribunal à telle audience qu’il lui plaira de fixer ou par écrit, sur la situation de la société [1] et l’opportunité de désigner éventuellement un administrateur provisoire ;
- fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les frais et honoraires de l’administrateur(trice) ad hoc dans le délai qui sera imparti dans le jugement à intervenir ;
- condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [Y] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [B] aux dépens y compris ceux résultant de la désignation du mandataire ad hoc ;
- rejeter toutes conclusions plus amples ou contraires.
M. [Y] soulève, sur le plan procédural, la nullité de l’assignation en ce qu’elle indique qu’il doit charger un avocat au barreau de Strasbourg de représenter ses intérêts, alors qu’il n’existe pas de monopole de postulation devant la chambre commerciale. Il fait valoir qu’il a ainsi été privé de la liberté de choisir son défenseur.
À titre subsidiaire, il invoque l’irrecevabilité de la demande, déniant à M. [B] un intérêt à agir né et actuel, car ce dernier n’a pas convoqué d’assemblée générale avec la révocation en ordre du jour, préalablement à son action en justice. Il lui dénie encore un intérêt légitime à agir indiquant qu’il agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels.
Au soutien du rejet des demandes au fond, M. [Y] fait valoir l’absence de cause légitime justifiant sa révocation.
À ce titre, il conteste les griefs techniques en exposant que les dysfonctionnements informatiques allégués ne lui sont pas imputables ou sont exagérés. Il soutient que les choix techniques opérés étaient nécessaires au fonctionnement de la société et qu’aucun manquement grave ne peut être retenu à son encontre.
Il oppose, concernant les griefs administratifs, que la création du compte [3] répondait à un besoin professionnel concret pour la gestion de la société et ne saurait constituer une faute.
Sur le plan social, il récuse l’existence d’un climat délétère ou de méthodes managériales abusives. Il soutient que les témoignages produits par la partie adverse sont partiaux ou inexacts. Il fait valoir, à l’inverse, s’être investi dans la protection de la santé des salariés, notamment en proposant et en mettant en œuvre un audit de prévention des risques psychosociaux (RPS).
Enfin, il soutient que le litige repose sur un conflit interpersonnel entre co-gérants et non sur des fautes de gestion. Il fait valoir que les désaccords sur la stratégie ou la méthode ne peuvent justifier une révocation judiciaire, dès lors que l’intérêt social de la société n’est pas compromis.
Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2026 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SARL [1] demande au tribunal de :
- dire et juger que l’intérêt social de la société ne commande pas la révocation judiciaire de M. [E] [Y] ;
- dire et juger que les difficultés invoquées procèdent essentiellement d’un conflit de gouvernance entre associés ;
- rejeter la demande de révocation formée par M. [B] ;
- désigner, à titre subsidiaire, un mandataire ad hoc pour assister les co-gérants pendant une durée de six mois et établir un rapport sur les conséquences du conflit pour la société ainsi que sur les mesures propres à préserver son intérêt social ;
- dire que les frais de cette mesure seront avancés selon les modalités fixées par le tribunal ;
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner M. [B] à payer à la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] conteste l’existence d’une cause légitime de révocation en exposant que les griefs invoqués par le demandeur ne sont pas établis et ne portent pas atteinte à l’intérêt social de la société. Elle rappelle que les statuts prévoient expressément une gérance plurielle.
Elle soutient la nomination d’un mandataire ad hoc.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la nullité de l’assignation
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54, l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’article 114 alinéa 2 du même code dispose que la nullité de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’espèce, M. [Y] soutient que l’irrégularité de l’assignation lui cause un grief, car l’assignation délivrée indiquant qu’il est « tenu de charger un Avocat au Barreau de Strasbourg de représenter [ses] intérêts avant la date de l’audience », il n’a pas pu opter pour un défenseur extérieur au barreau de Strasbourg.
Toutefois, dans un courriel en date du 05 mai 2026, intéressant directement son action en qualité de co-gérant de la société [1] et rédigé antérieurement à la délivrance de l’assignation dont la validité est contestée, M. [Y] indique s’adresser « sur recommandations de mon conseil, Maître [E] [J] », celui-là même qui le représente à la présente procédure.
En outre, il ne justifie pas d’un contact avec un défenseur d’un autre barreau auquel il aurait souhaité confier la défense de ses intérêts.
M. [Y] ayant fait le choix de son défenseur, appartenant au barreau de Strasbourg, en amont de l’assignation, il ne justifie pas de l’existence d’un grief.
Par conséquent, l’assignation délivrée à M. [Y] n’encourt pas la nullité.
* Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.
En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’exercice de l’action en justice est conditionné par l’existence d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le défendeur, M. [B] a bel et bien intérêt à obtenir la révocation judiciaire de son co-gérant.
L’argumentation qui tend à faire de la convocation d’une assemblée générale pour envisager cette révocation, un préalable nécessaire à la saisine du juge est inopérante, en ce qu’elle ajoute à la disposition permettant cette saisine et qu’aucune clause statutaire n’est invoquée à ce titre.
Ainsi, la fin de non-recevoir sera rejetée.
* Sur la révocation judiciaire
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 223-25 du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Il est de principe que la cause légitime doit être appréciée essentiellement en considération de l’intérêt de la société, qui ne coïncide pas nécessairement avec celui des seuls associés.
En outre, constituent une cause légitime de révocation judiciaire la violation des règles légales ou statutaires, le manquement aux obligations du mandat social ou la mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société, ainsi que la perte de confiance des associés lorsqu’elle est justifiée par une situation objective.
En l’occurrence, il est constant qu’au début de l’année 2026, les parties ont envisagé la vente des parts sociales de M. [Y] au bénéfice de M. [B], mais que cette vente n’a finalement pas eu lieu. À la suite de cet échec, les difficultés entre les deux associés également co-gérants se sont accrues.
Au soutien de sa demande de révocation judiciaire de M. [Y], M. [B] invoque un certain nombre de comportements de ce dernier, qu’il estime incompatibles avec la gérance de la société car compromettant l’intérêt social de la société et la santé des salariés.
L’examen des pièces produites révèle qu’il s’agit essentiellement de courriers échangés entre les co-gérants pendant le premier semestre 2026 et dans lesquels, d’un côté, M. [B] dénonce l’inadéquation des comportements et actions de M. [Y] et, de l’autre côté, ce dernier justifie ses interventions et en conteste les effets négatifs avancés. En outre, il est fourni au tribunal de nombreuses attestations de salariés de la société [1] dans lesquelles ces derniers présentent le management du défendeur comme nocif.
Concernant les défaillances techniques et opérationnelles reprochées à M. [Y], si les interventions de ce dernier sont acquises, les dysfonctionnements et leurs incidences néfastes sur l’intérêt social ne sont pas mesurables avec les seuls éléments fournis, notamment en raison de la technicité des interventions réalisées dans l’environnement de production. Il en va de même à propos des reproches sur le plan administratif, qu’il s’agisse de la création unilatérale d’un compte sur le portail Net-Entreprises ou de l’exposition de documents présentés comme confidentiels dans les locaux. En effet, la réalité des agissements expose surtout les divergences d’approche des co-gérants, mais ne suffit pas à admettre l’atteinte à l’intérêt social.
Sur la dimension sociale et managériale, les attestations des salariés et l’alerte provenant du Comité social et économique mettent en lumière un mal-être de certains salariés qui a conduit à plusieurs échanges, entre les co-gérants eux-mêmes et entre les co-gérants et les salariés, ce afin d’apaiser la situation, ainsi qu’à une visite de l’inspectrice du travail. Eu égard aux éléments mentionnés, qui ne peuvent être rapportés en premier lieu que par les salariés directement concernés, il ne peut être critiqué le lien existant entre ces derniers et l’un ou l’autre des co-gérants, de telle manière à affecter leur impartialité et donc la force probante des attestations.
Pour autant, les changements réguliers au sein de l’équipe ne peuvent être imputés au seul management de M. [Y]. Il est également relevé qu’il a eu la volonté de proposer et mettre en œuvre un audit de prévention des risques psychosociaux en mai 2026, dans l’intérêt donc des salariés et de leur santé. Surtout, comme repris par l’inspectrice du travail dans ses observations du 24 juin 2026, les difficultés proviennent de « directives contradictoires » et « conflit de loyauté en raison de dissensions internes au sein de la gérance ».
Enfin, il n’est produit aucun document comptable permettant d’analyser la situation financière récente de la société [1]. Il n’est pas non plus mis en évidence une baisse d’activité, concrétisée par une diminution des produits mentionnés dans un compte de résultat ou plus généralement par une perte de clients en raison d’une dégradation de l’image de marque de la société, et ce alors même que les difficultés évoquées datent de plus de 6 mois, voire de plusieurs années concernant le management.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments qu’il n’est pas démontré que le comportement de M. [Y] met en péril les intérêts de la société [1], ni qu’il a cherché à préserver déloyalement ses intérêts personnels au détriment de la société. Ainsi, n’est pas rapportée la preuve d’une cause légitime à la révocation judiciaire du co-gérant.
Par conséquent, la demande de M. [B] de révocation judiciaire sera rejetée.
* Sur la demande reconventionnelle de nomination d’un mandataire ad hoc
Au vu de la réalité des difficultés à poursuivre une gestion commune par les deux associés à 50% et co-gérants conduisant à un blocage opérationnel, il existe un juste motif à la nomination d’un tiers extérieur afin de permettre un fonctionnement de la société en toute efficacité et ainsi de préserver la santé des salariés. Pour autant, il n’y a pas lieu de dessaisir les organes sociaux en place de leurs pouvoirs.
Ainsi, il convient de nommer un mandataire ad hoc pour une durée de 6 mois, selon les modalités fixées dans le dispositif et avec pour mission de :
- se faire remettre les documents et comptes sociaux des cinq derniers exercices, ainsi que tout élément pertinent portant sur l’exercice 2026, afin d’examiner l’évolution du chiffre d’affaires, de la marge et de la trésorerie, ainsi que concernant la masse salariale, ses mouvements, l’absentéisme des salariés et les contentieux sociaux éventuels ;
- entendre les deux co-gérants et les représentants du comité social et économique sur la situation des salariés, au besoin autoriser le mandataire ad hoc à recourir à un tiers pour faire réaliser un diagnostic des risques identifiés, aux frais de la société ;
- analyser la gouvernance de la société [1] pour déterminer les lacunes et blocages portant atteinte à l’intérêt social en raison des désaccords entre les deux co-gérants ;
- proposer un protocole d’accord soit envisageant un rachat de parts sociales, soit définissant une nouvelle répartition des pouvoirs de gestion entre les associés, soit proposant une dissolution de la société ;
- communiquer son rapport aux deux co-gérants et au tribunal.
Il sera dit que la rémunération du mandataire ad hoc sera supportée par les deux co-gérants à part égales et une provision fixée.
* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
M. [Y] sollicite l’octroi de dommages et intérêts en invoquant un préjudice moral.
Cependant, outre le fait qu’il ne présente aucun fondement juridique à sa demande, se contentant d’évoquer une « responsabilité personnelle » du demandeur, il ne démontre aucun préjudice, procédant par simple affirmation dans une unique phrase.
Dès lors, sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera rejetée.
* Sur les mesures accessoires
M. [B] succombant en ses demandes, il sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifie qu’il en soit décidé autrement en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [E] [Y] de sa demande de nullité de l’assignation ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par Monsieur [E] [Y] ;
REJETTE la demande de révocation judiciaire de Monsieur [E] [Y] formée par Monsieur [E] [B] ;
DÉSIGNE la SELARL [4], prise en la personne de Maître [V] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [1] pour une durée de 6 mois avec pour mission de :
- se faire remettre les documents et comptes sociaux des cinq derniers exercices, ainsi que tout élément pertinent portant sur l’exercice 2026, afin d’examiner l’évolution du chiffre d’affaires, de la marge et de la trésorerie, ainsi que concernant la masse salariale, ses mouvements, l’absentéisme des salariés et les contentieux sociaux éventuels ;
- entendre les deux co-gérants et les représentants du comité social et économique sur la situation des salariés, au besoin autoriser le mandataire ad hoc à recourir à un tiers pour faire réaliser un diagnostic des risques identifiés, aux frais de la société ;
- analyser la gouvernance de la société [1] pour déterminer les lacunes et blocages portant atteinte à l’intérêt social en raison des désaccords entre les deux co-gérants ;
- proposer un protocole d’accord soit envisageant un rachat de parts sociales, soit définissant une nouvelle répartition des pouvoirs de gestion entre les associés, soit proposant une dissolution de la société ;
- communiquer son rapport aux deux co-gérants et au tribunal ;
DIT que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront supportés à parts égales par Monsieur [E] [B] et Monsieur [E] [Y] ;
FIXE à la somme de 3 000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc, à verser dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
DIT qu’en cas de difficultés liées à l’exécution de sa mission, le mandataire ad hoc devra en référer à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON