Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00350
N° RG 25/01090 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DO
Le 24 JUILLET 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 24 JUILLET 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt quatre Juillet deux mil vingt six
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D ARMOR,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chrystelle MARION, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me DEGOUEY, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [J] [N],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté,
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 16 février 2018, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR a ouvert dans ses livres de compte un compte de dépôt au nom de Monsieur [J] [N] sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Selon offre préalable acceptée le 10 juillet 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, dite la société CRCAMCA, a consenti à Monsieur [J] [N], un prêt personnel d'un montant en capital de 13.000€ remboursable en 72 mensualités de 203,81 euros incluant les intérêts au taux débiteur de 2,852% et l’assurance.
Selon offre préalable acceptée le 3 août 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, dite la société CRCAMCA, a consenti à Monsieur [J] [N], un prêt personnel d'un montant en capital de 1500€ remboursable en 36 mensualités de 45,78 euros incluant les intérêts au taux débiteur de 2,852% et l’assurance.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [J] [N] le 29 octobre 2024.
La CRCAMCA a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 6 février 2025.
Par assignation délivrée à Monsieur [J] [N] le 28 avril 2025, la société CRCAMCA a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de Saint-Brieuc de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- de condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 9258,72€ avec intérêts au taux conventionnel de 2,85% à compter du 21 mars 2025 jusqu’à parfait paiement,
- de condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 426,43€ avec intérêts au taux conventionnel de 2 % à compter du 21 mars 2025 jusqu’à parfait paiement,
- de condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 58,89€ avec intérêts au légal à compter de l’assignation jusqu’au complet paiement au titre du solde débiteur du compte de dépôt ;
- de condamner Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens ;
-dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025. Lors de cette audience, le juge a renvoyé l’affaire après avoir soulevé les dispositions du code de la consommation. Monsieur [J] [N] a comparu et indiqué qu’elle souhaiterait obtenir un délai pour rembourser ses dettes auprès de la CRCAMCA.
A l’audience de renvoi du 15 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée compte tenu d’un problème de communication des pièces et conclusions entre les parties.
Un nouveau renvoi a été accordé le 19 janvier 2026 compte tenu d’un protocole d’accord en cours.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2026. La société CRCAMCA est représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales.
En défense, Monsieur [J] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026, prorogé en dernier lieu au 24 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
1-Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
a-Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]
Il apparaît que le compte présente un solde débiteur à compter du 30 septembre 2024.
Et l’assignation, acte interruptif du délai de prescription est intervenue le 28 avril 2025, soit moins de deux ans après le premier incident non régularisé.
L’acte en paiement de la banque est donc recevable en la forme.
b-Concernant le prêt personnel n°10001501924 en date du 10 juillet 2020
La banque fait valoir que le premier incident non régularisé est en date du 10 octobre 2023.
La société CRCAMCA présente en pièce n°8 les relevés du compte de fonctionnement depuis lequel sont prélevées les échéances du prêt personnel.
Ce document fait bien apparaître comme premier incident non régularisé le non-paiement de l’échéance mensuelle du 10 août 2023.
Et l’assignation, acte interruptif du délai de prescription est intervenue le 28 avril 2025, soit moins de deux ans après le premier incident non régularisé.
c-Concernant le prêt personnel n°10001612172 en date du 3 août 2021
La banque fait valoir que le premier incident non régularisé est en date du 5 septembre 2023.
La société CRCAMCA présente en pièce n°8 les relevés du compte de fonctionnement depuis lequel sont prélevées les échéances du prêt personnel.
Ce document fait bien apparaître comme premier incident non régularisé le non-paiement de l’échéance mensuelle du 15 septembre 2023.
Et l’assignation, acte interruptif du délai de prescription est intervenue le 28 avril 2025, soit moins de deux ans après le premier incident non régularisé.
L’acte en paiement de la banque est donc recevable en la forme.
2-Sur la régularité de l’opération
a-Concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
La convention de compte signée le 9 mars 2007entre la société CRCAMCA et Monsieur [J] [N] ne mentionne aucune autorisation de découvert.
Dans son courrier en date du 11 septembre 2023, la banque affirme que Monsieur [J] [N] dispose d’un découvert de 300 euros pour 30 jours. Or aucun avenant n’a été fourni par la société CRCAMCA.
Le prêteur doit apporter la preuve de la proposition d’une offre de crédit dès que le découvert s’est prolongé pendant plus de trois mois ou à défaut de la résiliation immédiate du compte.
La lecture des relevés de compte de dépôt de Monsieur [J] [N] montre qu’il a présenté un solde débiteur à de nombreuses reprises et de manière continue à compter du 30 septembre 2024. Ce compte était toujours ouvert en mode débiteur en février 2025.
La société CRCAMCA justifie avoir mis en demeure Monsieur [J] [N] de régler le montant de son découvert.
En revanche, elle ne justifie pas d’une offre de crédit lui permettant de régulariser son découvert.
Lorsque le découvert bancaire obéit au régime du dépassement, l’absence d’offre préalable régulière ou de mise en demeure immédiate entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts, telle qu’elle est édictée par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du Code de la Consommation, sur le solde débiteur d’un compte ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois. Le prêteur ne peut dès lors réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En conséquence, et dans la mesure où la banque ne justifie pas avoir respecté les prescriptions du code de la consommation concernant la position en compte débiteur d’un compte, Monsieur [J] [N] sera condamné à payer à la société CRCAMCA, la somme de 0 euro au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
b-Concernant le prêt personnel n°73125379321 en date du 10 juillet 2020
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
* * *
En l'espèce, la société CRCAMCA produit au soutien de ses demandes les pièces suivantes :
-l'offre de contrat de crédit, signée le 10 juillet 2020, avec bordereau de rétractation ;
-la fipen
-une fiche conseil assurance emprunteur
-une fiche dialogue
-le tableau d’amortissement
-une fiche consultation FICP
-le relevé des comptes valant historique des paiements du prêt personnel
-un décompte des sommes restant dues
-les pièces justifiant la vérification de solvabilité (bulletins de salaire mars avril, mai, 2020 ; avis d’imposition des revenus 2019)
-les courriers de mise en demeure
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner. Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources, les charges contraintes.
Et la CJUE, dans son arrêt du 6 juin 2019, C-58/18 , Schyns a précisé que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
Il apparaît que pour justifier la vérification de solvabilité de l’emprunteur, la banque produit comme pièces :
-trois bulletins de salaire (mars avril, mai, 2020) montrant une moyenne de 1600 euros
-un avis de non-imposition sur les ressources 2018 faisant état du fait que Monsieur [J] [N] est Pacsé avec deux enfants à charge.
Si on étudie la fiche dialogue, Monsieur [J] [N] a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1600 euros. Aucune mention n’est faite sur les ressources de sa partenaire de PACS, Madame [D] [Z].
De même Monsieur [J] [N] déclare être propriétaire. Aucune pièce ne justifie de cette déclaration.
Il convient de constater que :
-aucune information n’est donnée sur des prestations sociales, sur les ressources de sa partenaire de PACS ;
-aucune information n’est donnée sur la mensualité de 533 euros.
Ainsi la banque ne dispose d’information objective :
-concernant les charges contraintes de l’emprunteur
-la situation familiale de l’emprunteur.
En conséquence, il convient d'opposer la déchéance du droit aux intérêts de la société CRCAM pour mauvaise exécution de ses obligations légales d'informations. La banque n’a en effet pas vérifié si Monsieur [J] [N] était en capacité réelle de rembourser le prêt consenti.
c-Concernant le prêt personnel n°73135921669 en date du 3 août 2021
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
* * *
En l'espèce, la société CRCAMCA produit au soutien de ses demandes les pièces suivantes :
-l'offre de contrat de crédit, signée le 3 août 2021, avec bordereau de rétractation ;
-la fipen
-une fiche conseil assurance emprunteur
-une fiche dialogue
-le tableau d’amortissement
-une fiche consultation FICP
-le relevé des comptes valant historique des paiements du prêt personnel
-un décompte des sommes restant dues
-les courriers de mise en demeure
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner. Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources, les charges contraintes.
Et la CJUE, dans son arrêt du 6 juin 2019, C-58/18 , Schyns a précisé que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
Il apparaît la banque n’a produit aucune nouvelle pièce et semble se fonder sur les pièces justificatives produites pour l’étude de la solvabilité du prêt du 10 juillet 2020.
Si on étudie la fiche dialogue, Monsieur [J] [N] a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1483 euros. A-t-il changé de travail ?
De même Monsieur [J] [N] déclare être propriétaire. Aucune pièce ne justifie de cette déclaration.
-aucune information n’est donnée sur le charges à hauteur de 594 euros, sachant qu’il a une mensualité de 203,81 euros à rembourser au titre d’un précédent prêt personnel.
Ainsi la banque ne dispose d’information objective :
-concernant les charges contraintes de l’emprunteur
-la situation familiale de l’emprunteur.
En conséquence, il convient d'opposer la déchéance du droit aux intérêts de la société CRCAM pour mauvaise exécution de ses obligations légales d'informations. La banque n’a en effet pas vérifié si Monsieur [J] [N] était en capacité réelle de rembourser le prêt consenti.
3- Sur la somme due
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Concernant le prêt personnel n°73125379321 en date du 10 juillet 2020
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [J] [N], soit 13.000€ et les règlements effectués par cette dernière soit 5451,30€, tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme restant due par Monsieur [J] [N] de 7548,70€.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Concernant le prêt personnel n°73135921669 en date du 3 août 2021
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [J] [N], soit 1500€ et les règlements effectués par cette dernière soit 1007,16€, tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme restant due par Monsieur [J] [N] de 492,84€.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
4- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'occurrence, Monsieur [J] [N] qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Compte tenu de la disparité économique des parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la banque fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin il convient de rappeler que conformément à l'article 514 du code de procédure civile que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR dans son action en paiement contre Monsieur [J] [N] ;
PRONONCE la déchéance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR concernant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 0 euro au titre du solde débiteur ;
PRONONCE la déchéance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR concernant le prêt personnel n°73125379321 en date du 10 juillet 2020 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 7548,70€ au titre du prêt personnel n°73125379321 en date du 10 juillet 2020 ;
PRONONCE la déchéance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR concernant le prêt personnel n°73135921669 en date du 3 août 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR la somme de 492,84€ au titre du prêt personnel n°73135921669 en date du 3 août 2021 ;
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN et par Célia LAVIOLETTE, présente lors de son prononcé,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
- 1 CCC par LS à [J] [N]
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes.