Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02162 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIN
Jugement (N° 11-24-0038) rendu le 24 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [W] [P]
née le 30 Mai 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03226 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉS
Madame [D] [F]
née le 26 Septembre 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [R] [K] veuve [F]
née le 09 Mai 1940 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [S] [F]
né le 21 Janvier 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Me Christelle Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui,, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026
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Par acte sous seing privé du 13 mars 2023, M. [I] [F] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 572,25 euros charges comprises et un dépôt de garantie de 530 euros.
Par acte séparé du 2 mars 2023, M. [G] [J] s'est portée caution solidaire de la locataire pour le paiement des loyers et des charges pour la durée du bail initial.
M. [F] est décédé le 21 mars 2023. Son épouse et ses enfants, Mme [R] [K], M. [S] [F] et Mme [D] [F], lui ont succédé.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023, Mme [K], M. [F] et Mme [F] ont fait signifier à Mme [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 2 802 euros.
Par acte du 16 juin 2023, ce commandement de payer a été dénoncé à la caution, M. [J].
Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023 et du 18 décembre 2023, Mme [K], M. [F] et Mme [F] ont fait assigner Mme [P] et M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux 'ns de :
Constater la résiliation du bail par l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au 9 août 2023 ;
Ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique,
Condamner solidairement Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, au paiement des sommes suivantes ;
3908 euros représentant l'arrière de loyer et charges au jour de la résiliation du bail,
553 euros par mois au titre de 1'indemnite mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail soit à compter du 9 août 2023, jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée soit par un procès-verbal d'expulsion, soit par un état des lieux contradictoire réalisé concomitamment à la remise des clés ;
2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice moral subi ;
2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer et la signification de ce commandement à la caution suivant acte du 16 juin 2023 ;
juger n'y avoir lieu de déroger à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant jugement du 24 février 2025, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré recevable la demande de Mme [K], M. [F] et Mme [F] aux 'ns de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause resolutoire contenue dans le bail conclu le 13 mars 2023 entre Mme [K], M. [F] et Mme [F] d'une part, et Mme [P] d'autre part, concernant les locaux situes [Adresse 1] à [Localité 10] sont réunies à la date du 10 août 2023 ;
Rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire de Mme [P] ;
Ordonné l'expulsion de Mme [P] et de tout occupant de son chef des lieux loues situes [Adresse 1] à [Localité 10] avec, si besoin est, le concours de la force publique, passe le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné solidairement Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 572,25 euros, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 20 décembre 2024 et jusqu'à la date délibération des lieux, caractérisée par la remise des clefs aux bailleurs ;
Rappelé que par décision du 9 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [P], cette décision entrainant l'effacement de la dette locative de la débitrice née au jour de ladite décision ;
Condamné M. [J], en qualité de caution, à payer à Mme [K], M. [F] et Mme [F] la somme de 9811,43 euros avec intérêts au taux legal à compter du jugement ;
Condamné solidairement Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, à payer à Mme [K], M. [F] et Mme [F] la somme de 823,75 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 19 décembre 2024, terme de décembre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Rejeté la demande de délais de paiement de Mme [P] ;
Débouté Mme [K], M. [F] et Mme [F] de leur demande de dommages et intérêts ;
Condamné in solidum Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de la signification du commandement de payer à la caution ;
Condamné in solidum Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, à payer à Mme [K], M. [F] et Mme [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Mme [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 18 avril 2025, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Débouté Mme [K], M. [F] et Mme [F] de leur demande de dommages et intérêts.
Mme [K], M. [F] et Mme [F] ont constitué avocat le 27 mai 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Mme [P] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge du contentieux de la protection le 24 février 2025 en ce qu'il a :
Déclaré recevable la demande de Mme [K], M. [F] et Mme [F] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 mars 2023 entre Mme [K], M. [F] et Mme [F] d'une part, et Mme [P] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 10] sont réunies à la date du 10 août 2023 ;
Rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire de Mme [P] ;
Ordonné l'expulsion de Mme [P] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 10] avec, si besoin est, le concours de la force publique, passé le délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411- 1 et suivants, R 412- 1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433- 1 et suivants et R 433- 1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné solidairement Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 512, 25 euros, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 20 décembre 2024 et jusqu'à la date de libération des lieux, caractérisée par la remise des clefs aux bailleurs ;
Condamné solidairement Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, à payer à Mme [K], M. [F] et Mme [F] la somme de 823,75 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 19 décembre 2024, terme de décembre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Rejeté la demande de délais de paiement de Mme [P] ;
Condamné in solidum Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de la signification du commandement de payer à la caution ;
Condamné une solidum Mme [P] et M. [J], en qualité de caution, à payer Mme [K], M. [F] et Mme [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Constater l'effacement, par décision de rétablissement personnel du 9 octobre 2024, de l'intégralité de la dette locative née antérieurement à cette date ;
Limiter la condamnation éventuelle de Mme [P] aux loyers, charges et indemnités d'occupation postérieurs à la décision de rétablissement personnel et jusqu'à la libération effective des lieux, sous déduction du dépôt de garantie,
Rejeter la demande de remboursement de frais d'enlèvement d'encombrants,
Rejeter les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral, aucun élément objectif ne les justifiant.
Rejeter la demande d'indemnité de procédure (article 700 code de procédure civile) et laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.'
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, Mme [K], M. [F] et Mme [F] demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes du 24 février 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K], M. [F] et Mme [F] venant aux droits de M. [I] [F] ;
Statuant à nouveau :
Condamner solidairement Mme [P] et M. [J] à verser à Mme [K], M. [F] et Mme [F] venant aux droits de M. [I] [F] les sommes suivantes :
3 563, 84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtées au 20 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 février 2025 pour la somme de 823, 75 euros et à compter de l'arrêt à intervenir pour le surplus.
902,40 euros au titre du préjudice matériel correspondant à l'enlèvement des encombrants suite au départ de Mme [P] ;
1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Constater que Mme [P] a libéré le logement donné en location par Mme [K], M. [F] et Mme [F] conformément au procès-verbal de reprise établi par commissaire de justice suivant acte du 20 mai 2025 et du constat d'état des lieux de sortie contradictoire du 20 mai 2025 ;
Condamner in solidum Mme [P] et M. [J] à verser à Mme [K], M. [F] et Mme [F] venant aux droits de M. [I] [F] une indemnité de procédure de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Mme [P] et de M. [J] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire suivant acte du 9 juin 2023 et la signification de ce commandement à la caution suivant acte du 16 juin 2023.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient d'indiquer que Madame [P] a quitté le logement loué, selon état des lieux du 20 mai 2025.
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail, l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle, la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle et sur la condamnation solidaire de la caution personnelle au paiement des sommes dues
Le bailleur demande la confirmation des dispositions du jugement non contestées par la locataire dans les motifs de ses conclusions.
Par une motivation précise et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a exactement jugé que l'action en résiliation du bail était recevable, que la clause résolutoire contractuelle avait produit ses effets à la date du 10 août 2023, que ses effets ont été suspendus pour une durée de deux années au jour du rétablissement personnel mais ont repris au premier impayé, que l'indemnité d'occupation mensuelle serait égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 572, 25 euros qui aurait été due en cas de non réalisation du bail. Il en est de même, s'agissant de la condamnation de Monsieur [G] [J], caution personnelle, au paiement solidaire des sommes dues par Madame [P].
Le jugement sera confirmé sur ces points.
Sur l'appel principal de la locataire, au titre de la dette locative
Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article L 741-2 et L 741-7 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ou à la date du jugement le prononçant, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
En l'espèce, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, la dette locative courante de la locataire a été effacée à la date du rétablissement personnel, soit le 9 octobre 2024.
Or, il résulte des conclusions de Mme [P] que son appel tend essentiellement à voir :
- constater l'effacement, par décision de rétablissement personnel du 9 octobre 2024, de l'intégralité de la dette locative née antérieurement à cette date
- limiter la condamnation éventuelle de Mme [P] aux loyers, charges et indemnités d'occupation postérieurs à la décision de rétablissement personnel et jusqu'à la libération effective des lieux, sous déduction du dépôt de garantie
La cour relève, par conséquent, que si Mme [P] demande, à titre principal, l'infirmation de l'ensemble de la décision de première instance, elle ne critique pas, dans les motifs de ses conclusions, la décision du premier juge qui a exactement fait droit à ses demandes en constatant l'effacement de la dette au jour du rétablissement personnel et en limitant la condamnation aux sommes dues après cette date.
En revanche, il résulte du décompte locatif qu'au jour de la libération des lieux, soit le 20 mai 2025, Mme [P] n'avait pas payé toutes les indemnités d'occupation dues après le rétablissement personnel.
Les indemnités d'occupation restant dues par la locataire depuis le 10 octobre 2024 s'élevaient ainsi à la somme de 2548,19 euros.
Sur la demande nouvelle du bailleur au titre de la réparation des dégradations locatives
Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...)
Le bailleur forme, à hauteur d'appel, une demande nouvelle de dommages et intérêts pour des dégradations locatives à l'issue de l'état des lieux de sortie du 20 mai 2025.
Il sollicite la condamnation de la locataire à lui payer la somme de 902,40 euros, à titre de dommages et intérêts pour les encombrants qu'il a fait enlever, selon facture d'un professionnel.
Il résulte de l'état des lieux de sortie du 20 mai 2025 que ces encombrants se trouvaient dans une dépendance au fond du jardin de l'habitation louée.
Pour autant, ainsi que le soutient la locataire, le bail ne mentionne pas l'existence d'une dépendance louée. En outre, le bailleur ne produit pas l'état des lieux d'entrée, de sorte qu'il n'établit pas plus que les lieux loués comprenait une dépendance, vide de meubles.
Par conséquent, le bailleur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour des dégradations locatives.
Sur l'imputation du dépôt de garantie sur le solde de la dette locative
Sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en l'absence de réparations locatives, le solde du dépôt de garantie s'impute sur le montant de la dette locative restant due.
En l'espèce, le montant du dépôt de garantie s'élève à la somme de 550 euros.
Par conséquent, Mme [P] et Monsieur [J] seront condamnés solidairement à payer aux consorts [F], venant aux droits de M [I] [F], la somme de 1998,19 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 823,75 euros à compter du 24 février 2025 et à compter du présent arrêt pour le surplus.
Sur l'appel incident du bailleur au titre de la réparation d'un préjudice moral et pour résistance abusive
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, les consorts [F] exposent que la situation d'impayés pour laquelle ils ont multiplié les démarches a généré des tracasseries et de l'angoisse.
Pour autant, s'agissant d'une action en paiement, le retard dans l'éxecution de l'obligation est déjà indemnisé par la condamnation au paiement d'intérêt au taux légal.
Or, les consorts [F] ne font pas état de faute contractuelle ou délictuelle spécifique de leur locataire, distincte du défaut de paiement du loyer et des charges.
Par conséquent, ils n'établissent, ni la résistance abusive de leur locataire, ni une faute qu'elle aurait commise pour leur causer un préjudice moral.
Par ailleurs, ils ne font valoir aucun moyen de fait relatif à l'appel interjeté par cette dernière.
Le jugement qui les a débouté à ce titre sera confirmé.
Sur les frais du procès
Madame [P] et Monsieur [J] sont les principales parties perdantes au procès, le présent arrêt actualisant les sommes définitivement dues par la locataire, alors qu'elles avaient été exactement définies par le premier juge au jour du jugement.
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, avec les précisions relatives aux actes compris et à la condamnation in solidum de Mme [P] et Monsieur [J] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [P] aux dépens d'appel.
En considération de sa situation économique, Madame [P] sera condamnée, en équité, à payer aux consorts [F] la somme de 300 euros, fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour leur défense en cause d'appel.
Le demande de condamnation solidaire de M [J] à ce titre sera rejetée, ce dernier n'ayant pas interjeté appel de la décision de première instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées, sauf à actualiser le montant définitif des sommes dues au titre du contrat liant les parties pour la location du bien situé [Adresse 7],
L'infirme uniquement quant au montant des sommes définitivement dues à titre d'indemnités d'occupation,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement Mme [W] [P] et M [G] [J], en sa qualité de caution personnelle, à payer à Mme [R] [K], veuve [F], M [S] [F] et Mme [D] [F], venant aux droits de M [I] [F], la somme de 1998,19 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au jour de l'état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal sur la somme de 823,75 euros à compter du 24 février 2025 et à compter du présent arrêt pour le surplus,
Déboute Mme [R] [K], veuve [F], M [S] [F] et Mme [D] [F], venant aux droits de M [I] [F], de leur demande nouvelle au titre des dégradations locatives,
Condamne Mme [W] [P] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [W] [P] à payer à Mme [R] [K], veuve [F], M [S] [F] et Mme [D] [F], venant aux droits de M [I] [F] la somme de 300 euros, fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour leur défense en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.