Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Madame [B] [W] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
D'une part,
DÉFENDEUR :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 décembre 2025
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/03240 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBRG
COPIES AUX PARTIES LE :
CCE + CCC Mme [Y]
CCC Me DOUCET
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 12 septembre 2023, la S.A.S. ECO HABITAL a enregistré une commande au nom de Madame [B] [W] épouse [Y] portant sur une pompe à chaleur et un ballon d’eau chaude moyennant un prix de 30.000 euros.
Le 13 septembre 2023, la S.A. FRANFINANCE a consenti à Madame [B] [W] épouse [Y] un prêt de même montant remboursable en 175 mensualités au taux de 6,30 %.
Le 21 septembre 2023, il était attesté de la livraison de l’installation.
Les fonds ont été libérés entre les mains de la S.A.S. ECO HABITAL.
Les prélèvements du crédit ont débuté en mars 2024 et ont duré jusqu’en février 2025 inclus.
Un jugement en date du 12 février 2025 a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. ECO HABITAL.
Le 6 mars 2025, Madame [B] [W] épouse [Y] a porté plainte à l’encontre de la S.A.S. ECO HABITAL aux motifs qu’elle n’a procédé à aucune commande, n’a signé aucun contrat de crédit et la livraison n’est jamais intervenue dans sa totalité. Elle précise que les documents afférents au crédit sont faux et sa signature a été usurpée. Elle a été remboursée des mensualités prélevées jusqu’en février 2025 par la S.A.S. ECO HABITAL.
Le 12 mars 2025, le président de la S.A.S. ECO HABITAL atteste avoir procédé à la demande de déblocage sans avoir procédé à la livraison et à l’installation.
Par acte introductif d'instance en date du 9 septembre 2025, Madame [B] [W] épouse [Y] a fait citer la S.A. FRANFINANCE afin d’entendre prononcer la nullité du contrat de crédit et obtenir la radiation de son inscription au fichier des incidents de paiement caractérisés et les sommes de 3.245,68 euros au titre des échéances échues et réglées et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite également la condamnation aux dépens avec application de l’article R. 631-4 du code de la consommation.
A l’audience du 15 juin 2026, Madame [B] [W] épouse [Y] maintient sa demande sauf à solliciter une somme de 1.643,80 euros.
Elle expose qu’elle n’a pas signé le crédit, que les informations et pièces annexées sont fausses, que la signature de l’attestation de livraison est contrefaite et elle n’est postérieure que de 8 jours après la prétendue signature du contrat.
Elle avait contacté la S.A.S. ECO HABITAL pour une rénovation de son logement et l’entreprise devait percevoir une prime de 8.800 euros avant de lancer les travaux. Quand le crédit a débuté, elle s’en est inquiétée auprès de la S.A.S. ECO HABITAL qui lui a indiqué que c’était normal en l’attente du versement de la prime et qu’elle serait remboursée des prélèvements effectués.
Elle a versé une somme de 4.522,89 euros à la S.A. FRANFINANCE et elle n’a été remboursée que d’une somme de 2.879 euros.
La S.A. FRANFINANCE conclut au débouté de la demande.
Elle expose qu’elle est consciente de l’usurpation de l’identité de Madame [B] [W] épouse [Y] mais elle est également la victime de la S.A.S. ECO HABITAL à qui elle a versé la somme de 30.000 euros. Elle demande qu’il soit constaté qu’elle ne se prévaut plus du contrat.
Sur l’inscription au fichier des incidents de paiement, elle rappelle qu’il a été porté la mention “usurpation d’identité”, ce qui vide d’efficacité l’inscription.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites et des débats que le contrat passé le 13 septembre 2023 par la S.A. FRANFINANCE au profit de Madame [B] [W] épouse [Y] a été exécuté par la S.A. FRANFINANCE qui a versé les sommes à la S.A.S. ECO HABITAL.
Il a reçu un commencement d’exécution par Madame [B] [W] épouse [Y] qui a versé les mensualités de mars 2024 à février 2025.
Mais il convient de procéder à l’annulation de ce contrat pour lequel le consentement de Madame [B] [W] épouse [Y] a été vicié, conformément à l’article 1132 du code civil.
En effet, Madame [B] [W] épouse [Y] pensait procéder à la mise en place de la prime avant conclusion du contrat, croyance étayée par le remboursement régulier des mensualités réglées, alors qu’elle était déjà encours d’exécution d’un contrat sanctionné par une attestation de livraison faussement signée.
Sur le remboursement des mensualités échues et payées, d’une part Madame [B] [W] épouse [Y] ne justifie pas de son préjudice. En effet, elle fait état de deux virements de 345,64 euros en avril et novembre 2024 en compléments des virements contractuels de 319,30 euros sur les mêmes mois. Il s’en déduit que les virements contractuels ont été rejetés et sont repassés avec les pénalités de retard. Ils ne sauraient donc être comptabilisés.
De même Madame [B] [W] épouse [Y] indique avoir perçu des remboursements jusqu’en février 2025 mais elle indique un total de 2.879 euros de mars 2024 à janvier 2025 alors que son relevé fait également mention de virements de 320 euros les 17 avril et 19 décembre 2024 qu’elle ne retient pas.
Enfin, elle déclare ne pas avoir reçu une livraison intégrale, ce qui sous-entend une livraison partielle.
D’autre part, elle ne justifie pas de la responsabilité de la S.A. FRANFINANCE dans cette opération alors qu’elle a entretenu ce contrat irrégulier pendant un an avant d’y mettre fin à un moment où tout recours contre la S.A.S. ECO HABITAL devenait aléatoire du fait de la liquidation judiciaire.
Il convient donc de la débouter de sa demande de remboursement.
Sur l’inscription du fichier des incidents de paiement, Madame [B] [W] épouse [Y] justifie de cette inscription du fait du contrat litigieux.
En raison de l’annulation du contrat, il convient d’enjoindre à la S.A. FRANFINANCE de procéder à la demande de radiation.
Sur les demandes annexes, au vu des motifs précédents, il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Prononce l’annulation du contrat de crédit passé le 13 septembre 2023 entre la S.A. FRANFINANCE et Madame [B] [W] épouse [Y] ;
Déboute Madame [B] [W] épouse [Y] de sa demande de remboursement ;
Constate que la S.A. FRANFINANCE ne se prévaut plus de ce contrat à l’encontre de Madame [B] [W] épouse [Y] ;
Enjoint à la S.A. FRANFINANCE de procéder à la radiation de l’inscription de Madame [B] [W] épouse [Y] du fichier des incidents de paiement du fait du contrat annulé, dans les deux mois de la présente décision ;
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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