Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me BOUCHARA #C594
- Me QUISEFIT #R169
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/08840
N° Portalis 352J-W-B7I-C5H3C
N° MINUTE :
Assignation du :
02 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] (CAVAVIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA CAVE DU [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François-Xavier QUISEFIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
Décision du 01 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/08840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H3C
____________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 08 juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Faits et procédure
La société [G], qui anime un réseau de franchise de cavistes sous l’enseigne “Cavavin”, est titulaire des dessins et modèles français n° 20121815-001 et n° 20121815-002, déposés le 13 avril 2012, qui représentent des casiers à bouteilles (cf. ci-dessous).
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2016, la société La Cave du 16ème, qui exerce une activité de caviste, a intégré le réseau Cavavin pour une durée de sept ans et a acquis à ce titre du mobilier de présentation de bouteilles et divers éléments pour l’agencement de sa boutique sise [Adresse 3].
Lui reprochant de ne pas avoir modifié le mobilier et l’agencement de sa boutique alors que le contrat de franchise avait expiré le 20 juillet 2023, la société [G] a, par l’envoi d’un courrier du 18 septembre 2023, mis la société La Cave du 16ème en demeure de cesser d’utiliser le mobilier et les éléments distinctifs du réseau Cavavin.
La société [G] a ensuite fait constater la situation des lieux par un commissaire de justice le 31 octobre 2023.
Relancée à deux reprises, la société La Cave du 16ème a dans un courrier du 24 mai 2024, indiqué qu’elle avait déjà retiré l’ensemble des éléments distinctifs du réseau Cavavin, et que le mobilier de la boutique était sensiblement différent des casiers protégés par les titres précités.
Après avoir fait dresser un second procès-verbal de constat sur les lieux le 12 juin 2024, la société [G] a assigné la société La Cave du 16ème en contrefaçon de dessins et modèles et en concurrence déloyale devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris par exploit de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2024.
Selon ordonnance en date du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
Prétentions et moyens
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions en demande n° 1”) notifiées le 27 mai 2025 par voie électronique, la société [G] entend voir :“À titre principal
- condamner la société La Cave du 16ème à lui verser la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice subi du fait de la contrefaçon du modèle français enregistré n° 20121815 ;
- condamner la société La Cave du 16ème à lui verser la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice subi du fait des actes distincts de concurrence déloyale ;
À titre subsidiaire
- condamner la société La Cave du 16ème à lui payer la somme de 150.000 euros en réparation de son préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale ;
En tout état de cause
- interdire à la société La Cave du 16ème, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, d’exploiter :
- le mobilier attaché au réseau de franchise Cavavin et protégé par le modèle français enregistré n° 20121815,
- les éléments d’identification attachés à l’aménagement intérieur spécifique des boutiques à enseigne Cavavin ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues de son choix et aux frais de la société La Cave du 16ème, à concurrence de 10.000 euros hors taxes par insertion, au besoin condamner à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
- ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir en totalité ou par extraits choisis par la société [G] :
- en tant que publication permanente sur la page Facebook https://www.facebook.com/lacavedu16eme et son maintien pendant un mois,
- en tant que publication permanente sur la page Instagram https://www.instagram.com/lacavedu16eme et son maintien pendant un mois,
- en vitrine, visible depuis la rue, de la boutique située [Adresse 2] à [Localité 5], dans des caractères de type « Times New [Localité 6] » taille 13, en noir sur fond blanc, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, cela à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
- condamner la société La Cave du 16ème à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société La Cave du 16ème aux entiers dépens, notamment ceux afférents aux procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions nonobstant appel et sans constitution de garantie”.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives (“Conclusions n° 1”) notifiées le 11 mars 2025 par voie électronique, la société La Cave du 16ème entend voir :“A titre principal
[...]
- écarter des débats ou à tout le moins juger dépourvus de valeur probante les procès-verbaux des mesures de constat réalisés :
- le 31 octobre 2023 par Me [K] [O] (Pièce [G] n° 9.1),
- le 12 juin 2024 par Me [Q] [A] (Pièce [G] n° 9.2) ;
Par conséquent,
- débouter la société [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en l’absence de preuve des actes litigieux ;
A titre subsidiaire
[...]
- débouter la société [G] des demandes formulées au titre de la contrefaçon du modèle français n°20121815 :
- en raison des nombreuses différences structurelles, de proportion, de volume et de couleur avec les modèles prétendument utilisés,
- les points de recoupement mis en exergue par la société [G] concernant des formes visuelles imposées par des considérations techniques ;
- débouter la société [G] des demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme :
- en l’absence de faits distincts de la contrefaçon,
- en l’absence de démonstration d’un quelconque risque de confusion,
- en l’absence d’identification d’une valeur économique susceptible d’être détournée et d’un quelconque détournement indu ;
A titre infiniment subsidiaire
- débouter la société [G] de ses prétentions indemnitaires, ces dernières étant purement artificielles et fixées de manières arbitraires ;
En tout état de cause
- débouter la société [G] de ses demandes de publications judiciaire ;
- débouter la société [G] des demandes d’interdiction sous astreinte d’utilisation du mobilier des éléments liés à l’aménagement intérieur de la boutique La Cave du 16ème ;
- débouter la société [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société [G] à lui verser la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en raison de son incompatibilité avec la nature du présent litige”.
En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs
Sur la demande aux fins de voir écarter les procès-verbaux de constat des débats
Moyens des parties
En demande, la société La Cave du 16ème soutient que les procès-verbaux de constats versés en procédure ont été obtenus de manière illicite, ce qui justifie de les écarter des débats. Elle précise que dans le procès-verbal du 31 octobre 2023, le commissaire de justice procède à des analyses juridiques subjectives en affirmant que les meubles sont identiques, si bien qu’il a manqué à son obligation de neutralité. Elle ajoute que le commissaire de justice a pénétré dans la boutique litigieuse sans autorisation judiciaire, ce qui caractérise une violation de son droit de propriété entachant également l’acte d’irrégularité. Elle oppose le même grief au procès-verbal du 12 juin 2024, en relevant que l’objectif a été rapproché de la vitrine au point que des clients de la boutique sont identifiables. Elle reproche également au second acte de ne pas préciser le matériel utilisé.
En défense, la société [G] réfute l’analyse adverse aux motifs d’abord que la réalisation de photographies depuis l’extérieur de la boutique n’exigeait aucune autorisation judiciaire préalable, ensuite que la circonstance que des clients soient visibles est inopérante sur la validité d’un constat, enfin que le commissaire de justice n’a fait aucune analyse juridique des faits.
Réponse du tribunal
En application de l’article 9 du code de procédure civile, une pièce peut être écartée des débats lorsqu'elle a été obtenue de manière illicite.
Au cas présent, si le procès-verbal du 31 octobre 2023 met en évidence que le commissaire de justice mentionne “constater la présence des meubles enregistrés sous les numéros 20121815-001 et 2012181-002", et que la forme générale d’un autre “semble parfaitement compatible avec le dessin enregistré à l’Inpi”, il ne s’agit pas là d’avis subjectif sur la contrefaçon, mais d’une formulation descriptive maladroite pour présenter le motif et le contenu des photographies insérées dans le corps du procès-verbal dans le contexte de la mission que lui a confié la demanderesse. Ces prises de vue matérialisant l’embrasure de la porte d’entrée du magasin, elles ont été réalisées depuis l’extérieur de la boutique, ce que précise d’ailleurs le procès-verbal sans que la défenderesse ne prouve le contraire, de sorte qu’elles n’exigeaient aucune autorisation judiciaire préalable.
Les griefs formulés à l’encontre du procès-verbal du 31 octobre 2023 ne sont donc pas fondées.
Quant au procès-verbal du 12 juin 2024, le tribunal ne peut que constater, pour les mêmes motifs, que les photographies ont été prises depuis l’extérieur de la boutique, tandis que le fait que des clients apparaissent sur des clichés, et que les caractéristiques techniques de l’appareil photographique utilisé ne soient pas explicitées n’est pas de nature à affecter la régularité de l’acte.
Les griefs formulés à l’encontre du second procès-verbal ne sont pas non plus fondés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande aux fins de voir écarter les procès-verbaux de constats des débats.
Sur les demandes en contrefaçon de dessins et modèles
Moyens des parties
En demande, la société [G] soutient que la société La Cave du 16ème a contrefait ses dessins et modèles en ce qu’elle exploite, en violation de l’article 10, 2. e) du contrat de franchise résilié, des casiers à bouteilles qui génèrent une même impression d’ensemble en dépit des différences mineures purement techniques et peu perceptibles par le consommateur. Elle précise à cet égard que ses modèles de casiers à bouteilles se caractérisent par le fait “de présenter les bouteilles de façon horizontale au sein de mobiliers muraux de toute hauteur qui ne contiennent aucune case ni aucune étagère intermédiaire venant « couper » l’harmonie globale du mur, selon un rythme bien spécifique, extrêmement régulier, qui associe bouteilles présentées à la verticale sur deux colonnes, bouteilles présentées à l’horizontale sur toute la surface, et présentoirs intermédiaires à mi-hauteur, en bois pour contraster avec l’aspect plus industriel du mur”.
S’agissant du préjudice, elle s’estime bien fondée à demander une indemnisation forfaitaire à hauteur de 100.000 euros, puisque son adversaire a, en utilisant le mobilier litigieux sur site et sur des visuels publiés en ligne, continué à bénéficier de la notoriété du réseau de franchise sans lui verser la redevance contractuelle. Elle souligne l’exigence d’harmonie qu’implique un réseau de franchise pour constituer une valeur économique, ainsi que le préjudice moral important compte tenu de la durée de la contrefaçon.
En défense, la société La Cave du 16ème conteste avoir commis la moindre contrefaçon, dès lors que les différences structurelles, volumétriques et esthétiques suffisent à créer une impression d’ensemble différente sur l’observateur averti. Elle précise que les meubles centraux de sa boutique comportent 10 colonnes et non 12, que les meubles muraux en ont 16 et non 18, et que les bras de support n’ont qu’une seule fixation et non deux. Elle ajoute que la hauteur totale est de 209 centimètres et non de 204, ont une moindre capacité de stockage et pas la même capacité de stockage. Elle explique avoir également modifié le mobilier à la suite de la résiliation en changeant le coloris du chapeau et de la tablette, en ajoutant des barres de bois et un coffret pleine hauteur sur les meubles centraux et en agrandissant les meubles centraux de 116 à 130 cm. Elle estime alors que les caractéristiques communes restantes portent sur des éléments déterminés par des contraintes techniques et ergonomiques : utilisation d’étagère en colonne, hauteur du mobilier et répartition en colonnes, et épaisseur des éléments structurels. Elle argue du caractère artificiel de la demande indemnitaire en l’absence de toute pièce attestant d’un préjudice économique ou moral.
Réponse du tribunal
En application de l’article L.513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Selon l’article L.513-5 du même code, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
La contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement.
La Cour de justice de l'Union européenne rappelle par sa décision du 20 octobre 2011 (aff. C-281/10, PepsiCo Inc. (§53)) que l’utilisateur averti n’est pas défini par le règlement n°6/2002, mais doit toutefois être compris “comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré” (cf. CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-101/11 et C-102/11 P,[J] [W], [C] [T] del Sel c. OHMI, §53).
Dans ce même arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle également que “s’agissant du niveau d’attention de l’utilisateur averti, il y a lieu de rappeler que, si celui-ci n’est pas le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui perçoit habituellement un dessin ou un modèle comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (cf. arrêt du 22 juin 1999, [V] [E] [F], aff. C-342/97, Rec. p. I-3819, points 25 et 26), il n’est pas non plus l’expert ou l’homme de l’art capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit. Ainsi, le qualificatif “averti” suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise.”
La Cour de justice a précisé dans une décision du 19 juin 2014 (affaire C-345/13, [U] [Z] Fashions Ltd, §26) que “lorsque cela est possible, l’utilisateur averti procédera à une comparaison directe des dessins ou modèles contestés (en ce sens : CJUE, 20 octobre 2011, aff. C-281/10 P, [Localité 7]:C:2011:679, PepsiCo/[L] Promer Mon Graphic, point 55 ; CJUE, 18 octobre 2012, aff. C-101/11 P et C-102/11 P, [Localité 7]:C:2012:641, [W] e.a./José [Y] [M] [L], point 54), puisqu’une telle comparaison se rapporte effectivement à l’impression produite sur cet utilisateur non pas par un assemblage d’éléments spécifiques ou de parties de dessins ou modèles antérieurs, mais par des dessins ou modèles antérieurs individualisés et déterminés”.
Le juge ne peut rechercher si l’impression visuelle globale est identique ou différente en se limitant à une caractéristique en particulier (en ce sens : Com., 23 juin 2021, pourvoi n°19-18.111, publié au bulletin).
Au cas présent, par la production d’extraits de la base Dessins et Modèles de l’Institut national de la propriété intellectuelle, la société [G] justifie être titulaire des dessins et modèles français n° 20121815-001 et n° 20121815-002, déposés le 13 avril 2012 et en vigueur jusqu’au 13 avril 2027, qui représentent des casiers à bouteilles sous la forme d’une étagère et d’un meuble central (cf. ci-dessous).
Pour justifier de la contrefaçon de ces dessins et modèles, la société [G] s’appuie sur les procès-verbaux de constat précités, lesquels mettent en évidence que la boutique exploitée par la défenderesse au [Adresse 3], est garnie de casiers à bouteilles se présentant sous la forme de meubles centraux et muraux.
Aussi convient-il de rechercher si ces meubles et les modèles de la demanderesse provoquent une impression d’ensemble différente sur l’observateur averti.
A cet égard, dans la mesure où les modèles en cause correspondent à des casiers à bouteilles destinés à la commercialisation de vin en boutique, l’observateur averti doit être défini comme un caviste professionnel ayant une connaissance des modèles classiques et actuels de casiers à bouteille, et qui est informé des contraintes techniques qu’implique le stockage du vin.
Sur la contrefaçon du dessin et modèle français n° 20121815-001
La comparaison entre le modèle français n° 20121815-001 et les meubles muraux met en évidence que ceux-ci ne se distinguent visuellement de celle-là que par leur couleur, puisque les meubles litigieux présentent un socle, une tablette centrale et un chapeau de couleur bois ou miel, quand le modèle est enregistré en nuances de gris, ce qui ne permettra pas à l’observateur averti de discriminer ces casiers à bouteilles.
Ainsi, outre que le surplus des différences alléguées en défense n’est établi par aucune pièce, il ne s’agit en tout état de cause que d’éléments mineurs – variation de quelques centimètres et variation consécutive de la capacité totale de stockage – qui n’affectent en rien la physionomie de l’étagère et ses caractéristiques propres auxquelles l’observateur averti sera particulièrement attentif, et dans lesquelles il identifiera la combinaison de celles qui confèrent au modèle son caractère propre : socle parallélépipédique, armatures avec deux rangées de barres verticales à section carrée reliées par leurs extrémités à des barres horizontales et supportant des tiges de fer ondulées classiques pour accueillir les bouteilles et qui dépassent de part et d’autre de l’armature, une table de présentation inclinée au centre du meuble, et un chapeau coiffant l’armature et symétrique au socle.
Les meubles muraux et le modèle en litige ne provoquent donc pas une impression d’ensemble différente chez l’observateur averti.
Par ailleurs, bien qu’il soit constant que ces meubles ont été mis dans le commerce avec le consentement de la demanderesse dans le cadre d’un contrat de franchise, il n’en demeure pas moins que l’article 10, 2. e) de ce contrat stipulait expressément qu’après la résiliation le franchisé était tenu “de démonter immédiatement le panonceau et d’une façon générale tous les signes distinctifs du réseau (mobilier, ...) [...]”, de sorte que l’utilisation de ces meubles est illicite depuis le 21 juillet 2023.
La contrefaçon est donc caractérisée.
Sur la contrefaçon du dessin et modèle français n° 20121815-002
La comparaison entre le modèle français n° 20121815-002 et les meubles centraux en litige, met en évidence que ceux-ci ne se distinguent là encore visuellement de celui-là que par leur couleur bois ou miel du fait de l’enregistrement du modèle en noir et blanc, ce qui ne permet pas à l’observateur averti de les différencier.
À l’exception du fait que ce second modèle ne présente pas de tablette de présentation et qu’il a une physionomie non pas élancée comme le précédent modèle, mais ramassée avec quatre barres parallèles verticales, il ne peut qu’être constaté que son caractère propre résulte de la combinaison de cette physionomie avec le surplus des caractéristiques relevées dans le modèle français n° 20121815-001. Cette combinaison étant reprise dans meubles centraux incriminés, alors que les différences alléguées en défense sont mineures, et au demeurant non prouvées, il y a lieu de considérer que le modèle et les meubles centraux en litige ne provoquent pas une impression d’ensemble différente chez l’observateur averti.
Ainsi, bien qu’il soit constant que ces meubles ont été mis dans le commerce avec le consentement de la demanderesse dans le cadre du contrat de franchise, il y a lieu de considérer, pour le même motif que celui exposé supra, que l’utilisation de ces meubles est illicite depuis la résiliation intervenue le 21 juillet 2023.
En conséquence, la contrefaçon est caractérisée.
Sur la réparation du préjudice
L’article L.521-7 du code de la propriété intellectuelle dispose :“Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”
Au cas présent, le contrat de franchise conclu entre les parties stipulait une redevance annuelle à raison de 2,5 pour cent du chiffre d’affaires annuel hors taxes, sans pouvoir minorer 3.600 euros hors taxes, payable d’avance par mensualité de 300 euros hors taxes.
Dans la mesure où aucun des éléments versés en procédure ne permet d’évaluer le chiffre d’affaires de la défenderesse sur la période litigieuse – du 21 juillet 2023 au 27 mai 2025, date des conclusions récapitulatives en demande –, il y a lieu d’évaluer le préjudice à l’aune de la redevance forfaitaire annuelle. Si le montant correspondant inclut le droit d’utilisation d’autres éléments corporels et incorporels, en particulier l’enseigne Cavavin dont résulte l’essentiel du pouvoir d’attraction de la clientèle du réseau de franchise éponyme, il n’en demeure pas moins que l’utilisation du mobilier est conditionnée au paiement de l’intégralité de la redevance. Il en résulte que la société [G] aurait pu prétendre à une redevance d’un montant total de 6.900 euros pour les 22 mois et 7 jours d’utilisation illicite échus au 27 mai 2025.
S’agissant du préjudice moral, il est d’ores et déjà établi que les modèles de la demanderesse sont exploités pour des meubles qui constituent des éléments distinctifs qu’exploite la société [G] pour conférer un caractère exclusif à son réseau de franchise Cavavin, de sorte qu’en utilisant le mobilier litigieux en dehors de ce réseau, la défenderesse a banalisé ces modèles. Rien ne permettant toutefois de considérer que la boutique litigieuse ne correspond pas aux standards de qualité du réseau Cavavin, a fortiori dans la mesure où la défenderesse en a été membre, l’atteinte à l’image de qualité alléguée n’est pas caractérisée, de sorte que le préjudice moral doit être, au regard de la période de la contrefaçon, évalué à 500 euros par mois d’utilisation entamé, soit à la somme totale de 11.500 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société La Cave du 16ème à payer à la société [G] la somme de 18.400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon.
Sur la mesure d’interdiction
La défenderesse ayant refusé de cesser l’utilisation du mobilier litigieux après plusieurs mises en demeure et malgré l’introduction de l’instance, il y a lieu de lui en interdire la poursuite sous astreinte afin de faire cesser la contrefaçon.
Sur les mesures de publication
En application de l’article L.521-8 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Au cas présent, eu égard à l’ancienneté des faits et au périmètre géographique limité de l’activité de la société La Cave du 16ème, la mesure d’interdiction et les dommages-intérêts accordés sont suffisants pour réparer le préjudice, faire cesser la contrefaçon et dissuader la défenderesse de persévérer, de sorte que les publications demandées sont disproportionnées.
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes de publication.
Sur les demandes en concurrence déloyale
Moyens des parties
En demande, la société [G] soutient que son adversaire a commis une faute de concurrence déloyale et parasitaire en exploitant l’aménagement intérieur spécifique au réseau Cavavin dans la mesure où l’agencement de la boutique n’a pas changé depuis la fin du contrat de franchise, tout comme la société adverse exploite les mêmes comptes Facebook et Instagram qu’à cette époque sans avoir supprimé les anciens contenus en lien avec le réseau Cavavin, ce dont il résulte un risque de confusion.
En défense, la société La Cave du 16ème dénie avoir commis la moindre faute de concurrence déloyale selon le moyen qu’elle a supprimé toute référence au réseau Cavavin dès le lendemain de fin du contrat de franchise, ce qui exclut tout risque de confusion pour le consommateur. Elle souligne l’absence de démonstration sur le terrain du parasitisme, en particulier s’agissant de la valeur économique individualisée dont s’agirait.
Réponse du tribunal
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La concurrence déloyale, fondée sur ce principe général de responsabilité, consiste en des agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires. Elle exige la preuve d'une faute, laquelle peut être constituée par la création d'un risque de confusion sur l'origine du produit dans l'esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
L'appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée (Com, 10 juillet 2018, pourvoi n°16-23.694).
Au cas présent, il convient d’abord de constater que la demanderesse n’articule aucun raisonnement juridique ou factuel sur le fondement de parasitisme, de sorte que son argumentation, qui se focalise sur l’existence d’un risque de confusion, doit être exclusivement examinée sous le régime de la concurrence déloyale.
Ce faisant, si les pièces versées en procédure mettent en évidence que l’agencement de la boutique de la défenderesse n’a pas sensiblement évolué depuis la rupture du contrat, il n’en demeure pas moins que l’enseigne a été déposée, et que la demanderesse ne produit aucun élément susceptible de constater l’agencement des autres boutiques appartenant à son réseau de franchise sur la période litigieuse. Cette carence ne permettant pas d’opérer une comparaison objective à travers le regard du consommateur, la demanderesse échoue à rapporter la preuve d’un risque de confusion à ce titre.
Par ailleurs, dès lors que les comptes Facebook et Instagram exploités par la défenderesse pour sa boutique sont dénommés “lacavedu16eme”, et que les contenus incriminés ont été licitement publiés lors de l’exécution du contrat sans être republiés ou mis en avant depuis lors, il n’en résulte aucun risque de confusion pour le consommateur de vin d’attention moyenne qui, quand bien même il consulterait des publications qui ne sont plus d’actualité, comprendrait immédiatement que la boutique n’est plus une enseigne “Cavavin”.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société [G] de ses demandes concurrence déloyale.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse succombant à l’instance il y a lieu de la condamner aux dépens ainsi qu’à payer à la demanderesse la somme que l’équité, tiré du mal fondé des demandes en concurrence déloyale, commande de fixer à 10.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,
Le tribunal,
Rejette la demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux de constats des 31 octobre 2023 et 12 juin 2024 ;
Dit qu’en poursuivant l’utilisation du mobilier de présentation des bouteilles de vins acquis dans le cadre du contrat de franchise après la résiliation de celui-ci, la société La Cave du 16ème a commis des actes de contrefaçon des dessins et modèles français n° 20121815-001 et n° 20121815-002 au préjudice de la société [G] ;
Condamne la société La Cave du 16 ème à payer à la société [G] la somme de 18.400 (dix-huit mille quatre cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon ;
Ordonne à la société La Cave du [Localité 3] de cesser d’utiliser dans sa boutique sis [Adresse 3], les meubles muraux et centraux contrefaisant les dessins et modèles français n° 20121815-001 et n° 20121815-002 et qu’elle a acquis dans le cadre du contrat de franchise du 20 juillet 2016 ;
Dit que cette interdiction est assortie d’une astreinte d’un montant de 1.000 (mille) euros par jour de retard pendant six mois après expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;
Rejette les demandes de publication ;
Déboute la société [G] de ses demandes en concurrence déloyale ;
Condamne la société La Cave du 16ème aux dépens ;
Condamne la société La Cave du 16ème à payer à la société [G] la somme de 10.000 (dix mille) euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette les demandes formées par la société La Cave du 16ème au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Octobre 2026
La greffière La présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS