Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022300
ENTRE :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 542 097 902
Partie demanderesse : assistée de la SELAS REALYZE représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
ET :
SAS STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, prise en la personne de son Président Monsieur [X] [U], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Bobigny 840 256 069 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par acte en date du 11 octobre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ci-après aussi « BNP PARIBAS PF » ou encore « la banque », a consenti à la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, ci-après aussi « MLK », un prêt affecté à la fourniture d'un bien d'un montant de 38.000 € remboursable sur une durée de 60 mois, au taux de 5,20% l'an. Ce prêt affecté était destiné à financer l'acquisition par MLK d'un véhicule terrestre à moteur.
À compter du 20 avril 2023, MLK a cessé de rembourser les échéances du prêt.
BNP PARIBAS PF a, par courriers recommandés avec accusé de réception des 11 juillet et 7 août 2023, adressé deux mises en demeure à l'encontre de MLK, la première l'invitant à régulariser les échéances de retard et la seconde, faute de régularisation, prononçant la déchéance du terme.
MLK n'a pas payé les sommes demandées par la banque. Ainsi est né le litige.
La procédure
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné MLK TAXI MOTO devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte en date du 3 mars 2025, délivré dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile.
La demanderesse a également adressé cette assignation au dirigeant par courrier recommandé avec avis de réception, revenu avec la mention « Pli refusé par le destinataire ».
Par cet acte, BNP PARIBAS PF demande au tribunal de :
Vu le contrat du 11 octobre 2022 ; Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du Code civil ; Vu l'article L110-4 du Code de Commerce ;
A titre principal :
* Condamner la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à payer à la requérante la somme de 38.779,58 euros avec intérêts au taux de 5.20% à compter du 7 août 2023 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à restituer le véhicule automobile de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Autoriser la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à appréhender le véhicule de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique.
A titre subsidiaire :
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 11 octobre 2022, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil,
Par conséquent,
Condamner la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à payer à la requérante la somme de 38.779,58 euros avec intérêts au taux de 5,20% à compter de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
* Condamner la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à payer à la requérante la somme 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
MLK, bien que régulièrement convoquée, ne se constitue pas, ne conclut pas et ne comparait à aucune audience. L'ensemble des demandes correspond ainsi exclusivement à ce qui a été formulé par la banque. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 novembre 2025, après avoir entendu la banque, seule partie présente, en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa
mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur les articles 1103 et suivants du code civil, la banque expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de prêt litigieux, le courrier de mise en demeure, et le courrier de déchéance du terme.
MLK ne se constitue pas, ne conclut pas, et ne se présente pas à l'audience. Par son absence à l'audience, la défenderesse a renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Le tribunal relève que :
* La SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, est une société commerciale qui est in bonis, comme le montre le KBIS en date du 4 novembre 2025. La société est immatriculée au RCS de BOBIGNY, cependant le tribunal de céans est compétent pour connaître ce litige en raison de la clause d'attribution qui figure à l'article 1.15 du contrat de prêt.
* Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, l'action a été régulièrement engagée en ce que le procès-verbal de vaines recherches détaille les investigations entreprises par le commissaire de justice.
Par ailleurs la qualité et l'intérêt à agir de BNP PARIBAS PF sont manifestes et il ne résulte pas des faits de l'espèce d'autres fins de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office. En conséquence,
* Le tribunal dira que la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est régulière et recevable.
Sur la créance de BNP PARIBAS PF
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au soutien de ses prétentions, BNP PARIBAS PF verse aux débats :
* Le contrat de crédit affecté signé électroniquement le 11 octobre 2022 par le représentant légal de MLK TAXI MOTO, prévoyant le paiement de la somme de 38.000 € en 60 mensualités de 819,55 € au taux contractuel de 5,20% l'an. Ce contrat répond aux exigences prévues par les articles 1366 et 1368 du code civil relatifs à la signature électronique. Il prévoit à son article « Défaillance» la possibilité pour le créancier de prononcer la déchéance du terme, immédiate et sans mise en demeure, en cas d'une seule échéance impayée,
* La facture Honda Moto [Localité 1], acquittée au bénéfice de MLK en date du 14 octobre 2022, portant sur un véhicule de modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 38.000 € TTC,
* L'attestation de livraison du véhicule signée sans réserve le 14 octobre 2022,
* La lettre RAR réceptionnée le 13 juillet 2023, par laquelle la banque a mis en demeure la société de régulariser les échéances impayées de son prêt, sous peine de prononcer la déchéance du terme,
* La lettre RAR avisée le 11 août 2023 et non réclamée, par laquelle la banque a mis en œuvre la déchéance du terme annoncée et mis en demeure la société de payer la somme de 38.779,58 €
* Un décompte des sommes dues, arrêté à la date du 31 janvier 2024, mettant en évidence un montant exigible de 38.779,58 € au titre du prêt précité, comprenant un montant en capital non échu de 32.871,65 €, des mensualités échues impayées de 3.278,20 €, et une indemnité de recouvrement de 8% sur le capital restant dû atteignant un montant de 2.629,73 € ;
Le tribunal constate que ce décompte applique de manière conforme les stipulations contractuelles, et que la demande est donc bien fondée. En conséquence :
* Le tribunal condamnera la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 38.779,58 € avec intérêts au taux de 5.20% l'an à compter du 11 août 2023, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de restitution du véhicule litigieux
BNP PARIBAS PF demande également au tribunal de condamner le défendeur à lui restituer le véhicule objet du contrat affecté.
En l'espèce, le contrat de crédit du 11 octobre 2022 contient une clause « Constitution de sûretés » qui stipule que « Quel que soit le matériel financé, une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur sera prise conformément aux dispositions de l'article 1346-2 alinéa 1 du code civil. (…) »
La pièce 13 du demandeur « Réserve de propriété professionnelle » reprend les détails de cette sûreté, qui prévoit à son article VI qu'« En cas de manquement à l'une de ses obligations, notamment en cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien au prêteur à première demande. (…) »
Cette réserve de propriété a été convenue entre les parties et portée à la connaissance de l'acquéreur de manière apparente et lisible.
Cependant, l'article 2367 du code civil dispose que « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »
L'article 2371 du même code dispose quant à lui qu'« À défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. »
Il résulte de ces articles que BNP PARIBAS PF ne saurait obtenir à la fois le paiement de toutes les sommes dues par MLK ainsi que la restitution du véhicule, sans s'engager à établir avec MLK un compte de restitution, ou sans avoir au préalable engagé une action en revendication lui permettant ultérieurement de poursuivre le recouvrement du solde de sa créance, une fois le prix de revente déduit des sommes dues au titre du prêt.
La demande de BNP PARIBAS PF concernant la restitution et l'appréhension du véhicule litigieux est donc bien fondée, cependant, BNP PARIBAS PF sera tenu, conformément aux articles précités, de tenir un compte de restitution et de déduire la valeur du bien revendu du solde de sa créance.
Le tribunal dit que compte tenu des faits de l'espèce, l'astreinte sollicitée n'est pas nécessaire.
En conséquence,
* Le tribunal condamnera la société STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à restituer le véhicule automobile de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien.
* Le tribunal autorisera la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à appréhender le véhicule de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.
* Dit qu'en cas de revente dudit véhicule, BNP PARIBAS PF sera tenue d'établir un compte de restitution dont le solde sera imputé sur la créance poursuivie.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, le SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; en conséquence,
* La SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, succombant, sera condamnée aux dépens.
* Le tribunal condamnera la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit que la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est régulière et recevable,
* Condamne la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 38.779,58 € avec intérêts au taux de 5.20% l'an à compter du 11 août 2023, date de la mise en demeure,
* Condamne la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO à restituer le véhicule automobile de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien ;
* Autorise la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à appréhender le véhicule de marque Honda, modèle GL1800DAN immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve,
* Dit qu'en cas de revente dudit véhicule, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera tenue d'établir un compte de restitution dont le solde sera imputé sur la créance poursuivie,
* Condamne la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02€ de TVA.
* Condamne la SASU STRAT EXPORT sous le nom commercial MLK TAXI MOTO, à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.