Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 25/35346
N° Portalis 352J-W-B7J-C77CJ
ND
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 13 mai 2026
ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTE
[M] [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence KRIEF-MURRAY, avocate de [Localité 1] #A0148
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018/058712 du 22/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM,
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRES
Daphné TOURRES lors des débats et Marianne BAILLOT, lors du délibéré ;
EXAMEN DE LA DEMANDE
En chambre du conseil, le 08 avril 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe, en premier ressort.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Marianne BAILLOT, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 13 Mai 2026
Pôle famille - Chambre du conseil
N° RG 25/35346 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77CJ
Vu la requête reçue le 31 mars 2022 et modifiée le 08 avril 2026 et les motifs énoncés ;
Vu les explications des parties à l’audience du 08 avril 2026 tenue en chambre du conseil ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L'ADOPTION PLÉNIÈRE
de : [S] [L]
née le [Date naissance 1] 2015 à sept heures cinquante minutes, à [Localité 3] (Maroc), de sexe féminin
par : [M] [U] [I]
née le [Date naissance 2] 1965, à [Localité 3] (Maroc)
sans profession
demeurant : [Adresse 1] à [Localité 4]
Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[U] [I]” en application de l’article 357 du code civil ;
Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du Service Central de l’État Civil du Ministère des Affaires Etrangères, établi à [Localité 5] ;
Dit que l’acte de naissance originaire n° ([Localité 6]) DX.2021.0001.04876 sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Marianne BAILLOT Nastasia DRAGIC
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