Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean-Marc THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : ME LAURIANNE ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007767
DEFENDEUR : RIVIERE (SAS) [Adresse 1] Extraction de sables et de graviers
Représentée par sa présidente, DEVELOPPEMENT ET GESTION D'ENTREPRISES, elle-même Représentée par M. David MARCHANDEAU, Assisté de Me CROZE, Avocat, loco Me Edouard BERTRAND, Avocat
Intervenants : M. [V] [R], Expert comptable M. [J] [D], représentant du CSE Mme [Z] [S], représentant la SELARL [N] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, intervenant à la demande du tribunal
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 04 DÉCEMBRE 2025,
RIVIERE (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007767, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle RIVIERE (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant ce jour par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Il convient de constater que RIVIERE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 671 850 048 et a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Béziers en date du 11/12/2024.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que RIVIERE (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 12 Salariés ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 1 436 933 € ;
* Avoir communiqué le bilan du 01/07/2024 au 31/12/2025 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 803 706 €
* Estimer le montant de son passif total à 2 611 771 € (hors capitaux propres)
* Indiquer comme date de cessation des paiements le 30/11/2025, correspondant à la réception des comptes annuels par la société ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société RIVIERE a été reprise dans le cadre d'un plan de redressement, elle exploite des carrières de sables et de graviers destinés au secteur du BTP sur 3 sites : [Etablissement 1] (site d'extraction), [Etablissement 2] (site de production) et [Etablissement 3] (site de négoce).
* La société se voit contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements car postérieurement à la reprise, la société a perdu 40 % de ses clients, l'économie globale du marché a connu un effondrement du marché qui a entrainé une perte de chiffre d'affaires, l'accompagnement financier envisagé a mis du temps à se mettre en place et il a été constaté que les comptes tenus par la société sous « l'ancienne direction » se sont avérés peu fiables.
* Enfin la situation s'est fortement dégradée depuis peu avec des blocages commerciaux et logistiques.
* Désormais la société se retrouve dans un état de paralysie totale et sollicite donc la liquidation judiciaire.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
M. [U] [Q], représentant la société DEVELOPPEMENT ET GESTION D'ENTREPRISES, elle-même présidente de RIVIERE, indique au tribunal que :
Pour répondre aux questions du tribunal, il précise que l'autorisation préfectorale d'exploitation avait été demandée par le mandataire judiciaire et le tribunal.
* La demande a été effectuée en fin d'année 2024 et il ne sait pas avec précision quand le transfert est intervenu mais il pense que cela a du se produite durant le 1 er trimestre 2025.
* Il rappelle au tribunal que le prépack cession dans lequel ils étaient engagés concerne le rachat d'actifs et non du passif.
* Il y a quelques mois il a envisagé avec le commissaire à l'exécution du plan un aménagement du plan mais avec le blocage cela s'avère impossible ; à ce jour il est dans l'incapacité d'honorer les dettes exigibles.
* Il sollicite un mandataire de justice différent de la 1 ère procédure.
Monsieur le président interpelle la société RIVIERE sur la société holding et la garantie qui avait été prise par les associés de la société NOUVELLE RIVIERE ; Me [T] précise que la société holding n'est pas en état de cessation de paiement et qu'aucun acte de garantie n'a été pris à la suite du plan, cette dernière est donc contestée.
M. [R], expert-comptable, précise au tribunal qu'il a rencontré beaucoup de surprises quand il a repris la comptabilité de la société RIVIERE, par exemple aucun mise à jour des immobilisations n'avait été effectuée. Il souligne également que d'importants efforts financiers ont été effectués par les actionnaires et il n'est pas possible de mettre plus en danger des structures saines qui emploient plusieurs centaines de salariés.
Mme [Z] [S], collaboratrice de la SELARL [N] [X] représentée par Me [N] [X] précise au tribunal que :
* Le mandataire judiciaire n'était pas à l'origine de la demande de transfert du droit d'exploitation mais que l'administrateur judiciaire avait indiqué lors de l'audience examinant le projet de plan que la garantie financière accordée par la BTP BANQUE ne pouvait être délivrée qu'au profit de la société mère SAS NOUVELLE RIVIERE compte tenu du statut d'entreprise en redressement judiciaire de la SAS RIVIERE et qu'il était demandé en conséquence que l'autorisation préfectorale d'exploitation soit transmise à cette dernière par voie de déclaration.
* Elle rappelait également que les discussions entre l'ancien dirigeant et les actuels dirigeants avaient eu lieu bien avant d'opter pour le prépack cession.
* Enfin concernant la comptabilité de la société RIVIERE, Mme [S] rappelle les déclarations du mandataire judiciaire lors de l'audience du 04/12/2024 qui avait pour objet d'examiner le plan de redressement présenté : « il ressort des éléments comptables communiqués - avec les réserves émises par l'expert-comptable - que la société ne parvient pas à renouer avec la rentabilité, étant rappelé que le résultat d'exploitation cumulé sur la période est largement déficitaire ».
M. [J] [D], représentant du CSE, rappelle que les salariés étaient effectivement plus en adéquation avec le projet présenté par la société NOUVELLE RIVIERE, mais rapidement la société a connu des difficultés avec la perte de nombreux clients, gros et même petits, et s'est trouvé du jour au lendemain sans possibilité d'exercer. Le personnel est en colère et s'interroge sur l'avenir.
Madame le procureur de la République procède à la lecture d'une partie de dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement à l'égard de la société RIVIERE en date 11/12/2024 : « PREND ACTE que Messieurs [U] [Q], [I] [K], [W] [G] et [B] [Y], agissant en qualité d'associés de la société NOUVELLE RIVIERE par le biais de leur holding respective se sont engagés tant à titre de représentants des sociétés holding DGE, N.F INVEST, S.G et GROUPE [Y], qu'au nom et pour le compte de la société NOUVELLE RIVIERE elle-même, à se porter garants de la bonne
exécution du plan de continuation et de l'apurement du passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société RIVIERE et ce, quel que soit le montant du passif arrêté » ; elle ne comprend donc pas la situation de la société holding. Elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation de paiement au 11/12/2024.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le Tribunal de céans en date du 11/12/2024 et mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
Il convient en conséquence de déclarer RIVIERE (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 11/12/2024, au vu des observation de la société débitrice cette dernière a rencontré des difficultés rapidement après l'arrêt du plan et a crée depuis un passif d'environ 488 000 €.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions, conformes de Madame le procureur
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de RIVIERE (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024 ET MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
RIVIERE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : DEVELOPPEMENT ET GESTION D'ENTREPRISES, président Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2024, au vu des observation de la société débitrice cette dernière a rencontré des difficultés rapidement après l'arrêt du plan et a crée depuis un passif d'environ 488 000 €.
NOMME :
* SELARL [N] [X] représentée par Me [N] [X] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à DEVELOPPEMENT ET GESTION D'ENTREPRISES, dirigeante de RIVIERE (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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