Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/07517
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DIL
N° MINUTE : 4
Assignation du :
05 Juin 2024
Jugement de réouverture des débats
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [F] [J] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC263
DEFENDERESSE
S.C S.C.I [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0740
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC263
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 02 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée du 1er mars 2010, la S.C.I [O] a donné à bail commercial en renouvellement à M. [G] [C] et Mme [Z] [F] [J] épouse [C], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 2009, une boutique située au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], afin qu'ils y exploitent une activité de restaurant et plats à emporter, moyennant un loyer annuel fixé initialement à la somme de 16.200 euros en principal.
A l’échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Les époux [C] ont sollicité le renouvellement de leur bail par courrier recommandé du 09 avril 2019.
Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2019, la S.C.I [O] a fait délivrer à aux époux [C] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2019.
Par un second acte extrajudiciaire du 05 juillet 2019, délivré en réponse à leur demande de renouvellement du bail, la S.C.I [O] a refusé le renouvellement de bail sollicité et offert le paiement d’une indemnité d’éviction fixée conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par les époux [C] a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [R] [N], avec pour mission de donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction et celui de l’indemnité d’occupation susceptibles d’être dues consécutivement au refus de renouvellement de bail signifié par la bailleresse.
L’expert judiciaire a établi son rapport le 07 juin 2022.
Par jugement réputé contradictoire en date du 09 novembre 2023, signifié le 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les époux [C] d’une demande de paiement de l’indemnité d’éviction leur revenant, a notamment constaté que par l’effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 27 mai 2019, le bail liant les parties avait pris fin le 30 décembre 2019 à minuit, fixé à la somme totale de 41.825 euros le montant de l’indemnité d’occupation due par la S.C.I [O] aux preneurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification dudit jugement, condamné la bailleresse à réglé une somme de 2.000 euros à chacun des époux [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais d’expertise.
Par acte extrajudiciaire du 03 janvier 2024, la S.C.I [O] a alors exercé son droit de repentir et offert à M. [G] [C] et Mme [Z] [F] [J] épouse [C], le renouvellement de leur bail commercial, sollicitant que le loyer annuel du bail renouvelé soit porté à la somme de 36.000 euros en principal.
Par courrier recommandé de leur conseil reçu le 26 janvier 2024, les époux [C] ont accepté le renouvellement du bail offert, mais refusé le loyer annuel demandé, proposant qu’il soit fixé à la somme de 21.020 euros en principal, correspondant selon eux au loyer plafonné en application de l’article L.145-34 du code de commerce.
La bailleresse n’a pas répondu à leur demande.
C’est dans ce contexte que, faisant suite à leur mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 mars 2024, les époux [C] ont fait assigner la S.C.I [O] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte du 05 juin 2024 aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 03 janvier 2024 à la somme de 21.020 euros en principal.
Alors que l’instance était pendante, M. [G] [C] et Mme [Z] [F] [J] épouse [C] ont cédé leur fonds de commerce à effet du 1er novembre 2024, comprenant le droit au bail, à la S.A.S [B] [K]. Un original de l’acte de cession, intervenue par acte sous signature privée en date du 23 octobre 2024, et enregistré, a été notifié à la S.C.I [O] par courrier recommandé du conseil des époux [C], dont l’avis de réception a été signé le 16 novembre 2024.
La S.A.S [B] [K] est intervenue volontairement à la procédure pendante devant le juge des loyers commerciaux, par mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 février 2025.
Aux termes de son dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 22 février 2025, et par voie électronique le 04 mars 2025, la S.A.S [B] [K] demande au juge des loyers commerciaux, de :
« FIXER le prix du bail renouvelé au 3 janvier 2024 à la somme annuelle de 21.020 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;
CONDAMNER la SCI [O] à payer à la société [B] [K] une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la société [O] ainsi qu’aux entiers dépens ;
ORDONNER l’exécution provisoire ».
La S.C.I [O] a constitué avocat, mais n’a pas notifié de mémoire par voie électronique.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer au dernier mémoire précité de la S.A.S [K] pour un plus ample exposé de ses moyens.
L’affaire, fixée pour plaidoiries à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Selon l’article R.145-26 du même code, les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, le juge des loyers commerciaux a découvert dans le dossier de plaidoirie de la S.C.I [O] un mémoire en date du 26 janvier 2026, aux termes duquel elle demande au juge des loyers commerciaux, de :
« DIRE que les travaux de réaménagement de la [Adresse 4], en date du 14 mai 2019, constitue une modification notable justifiant le déplafonnement des loyers commerciaux ;
En conséquence,
A titre principal :
CONSTATER l’existence au cours du bail expiré d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la société [B] [K] ;
FIXER le montant du loyer renouvelé au 3 janvier 2024 à la somme de 28.500 euros annuel ;
A titre subsidiaire :
CONSTATER l’existence au cours du bail expiré d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par la société [B] [K] ;
NOMMER un expert judiciaire dont la mission sera de déterminer la valeur locative actuelle déplafonnée du bail commercial avec pour mission de « déterminer le montant du loyer déplafonné en établissant la valeur locative du local commercial situé au [Adresse 5] à [Localité 4] composé d’une boutique sur rue (2eme gauche face à l’entrée de l’immeuble), en application des critères prévus par les articles L145-33 et R145-1 et suivants du Code de commerce » ;
En tout état de cause :
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNER la FONCIERE [Localité 1] COMMERCE à payer à la société CAMPORA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la FONCIERE [Localité 1] COMMERCE aux entiers dépens. »
Or, la défenderesse n’a pas notifié ce mémoire au juge des loyers commerciaux par voie électronique tel qu’exigé par l’article 850 du code de procédure civile applicable devant celui-ci.
En outre, elle ne justifie pas de l’envoi de son mémoire à la S.A.S [B] [K] en lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’imposé par l’article R.145-26 du code de commerce dans sa rédaction actuellement en vigueur.
De son côté, la S.A.S [B] [K] sollicite de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 03 janvier 2024 à la somme de 21.020 euros, arguant qu’elle correspondrait au loyer plafonné. Toutefois, elle n’explicite pas les modalités de calcul du montant demandé.
L’article 16 du code de procédure civile prescrivant au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction et de ne retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 16 décembre 2026 à 9h30 afin que les parties notifient chacune un mémoire s’expliquant sur les point relevés d’office par le juge des loyers commerciaux, dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.
Dans ce contexte, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux statuant par jugement contradictoire et avant dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 16 décembre 2026 à 9h30 afin que les parties notifient des mémoires récapitulatifs s’expliquant :
1°/ sur la méthode de calcul du loyer plafonné revendiqué par la S.A.S [B] [K],
2°/ sur la recevabilité du mémoire en date du 26 janvier 2026 inséré par la S.C S.C.I [O] dans son dossier de plaidoirie, compte tenu des dispositions d’ordre public des articles 850 du code de procédure civile et R.145-26 du code de commerce applicables à cette date,
FIXE le calendrier suivant pour l’échange des mémoires :
- mémoire de la S.A.S [B] [K] avant le 20 octobre 2026,
- mémoire de la S.C S.C.I [O] avant le 30 novembre 2026,
DIT qu’il sera, en l’état, sursis à statuer sur les demandes des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 16 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER E. ALVES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment