Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4Z
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [E] [J]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Maître Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
CPAM DE LA GIRONDE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
SA GENERALI FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Joana LOPES de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Joana LOPES de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENTION VOLONTAIRE :
L’EQUITE SA, agissant pour le compte du marché LA MEDICALE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Joana LOPES de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Madame [D] [M] est décédée le [Date décès 2] 2021 des suites d’un choc septique alors qu’elle souffrait d’une lithiase rénale bilatérale diagnostiquée le 20 novembre 2020, était suivie et traitée par le docteur [K] [I] qui le 07 avril 2021 a procédé à la fragmentation complète de la lithiase droite au laser.
S’interrogeant sur la qualité de la prise en charge médicale dont a bénéficié leur mère, Madame [E] [J] et Monsieur [C] [J] ont déposé le 23 mai 2022 un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’Accidents Médicaux (CCI) d’Aquitaine.
La CCI a diligenté une expertise médicale et a désigné le Professeur [R] [V], chirurgien urologue, et le Professeur [H] [Q], infectiologue, en qualité d’experts.
Dans son avis en date du 13 avril 2024, à la suite du rapport d’expertise médicale, la CCI a considéré que des fautes avaient été commises par le Docteur [I] et qu’elles étaient entièrement à l’origine du décès de Madame [M].
Par courriers en date du 26 août 2024, l’ONIAM a formulé une offre d’indemnisation aux consorts [J], selon la répartition successorale, à hauteur de 9.499,35 € pour Madame [E] [J] et à hauteur de 10.299,35 € pour Monsieur [C] [J].
Cette proposition d’indemnisation a été acceptée par Monsieur [C] [J], mais a été refusée par Madame [E] [J] qui estimait qu’elle était insuffisante pour réparer intégralement son préjudice et celui de sa mère.
Par actes délivrés les 15 et 19 janvier 2026 , Madame [E] [J] a fait assigner Monsieur [K] [I], la compagnie GENERALI France et la CPAM de GIRONDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale psychiatrique et de voir condamner Monsieur [K] [I] et la compagnie GENERALI France à lui verser la somme de 9.499,35 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et des préjudices subis par sa mère, les dépens étant réservés.
Appelée à l'audience du 11 mai 2026, l'affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions aux audiences des 15 juin, 17 août et 21 septembre 2026, et a été retenue à cette audience.
La SA L’EQUITE est intervenue volontairement à l’instance, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [I].
Madame [E] [J] demande au juge des référés de :
- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande,
- prendre acte de l’intervention volontaire de la société L’EQUITE, en qualité d’assureur du Docteur [I], en lieu et place de la compagnie GENERALI France,
Y faisant droit,
- ordonner une mesure d’expertise psychiatrique judiciaire confiée à un expert psychiatre, selon la mission précitée,
- juger que l’obligation d’indemnisation du Docteur [K] [I] n’est pas sérieusement contestable,
- condamner in solidum le Docteur [I] et son assureur à lui verser une provision de 9.499,35 € à valoir sur son indemnisation définitive tant au titre de ses préjudices personnels que des préjudices subis par sa mère, Madame [D] [M], dont elle est l’ayant droit,
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune aux défendeurs et à l’organisme social appelé à la cause,
- débouter les défendeurs de toutes demandes contraires,
- réserver les dépens.
Elle soutient que la demande d’expertise est légitime et nécessaire pour évaluer l'ampleur des préjudices qu’elle subit à la suite du décès prématuré de sa mère et déterminer si elle subit un deuil pathologique et les préjudices consécutifs. Elle observe que la jurisprudence reconnaît la réparation autonome du deuil pathologique qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection et donne lieu à l’indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui en découlent, qu’elle justifie avoir développé une dépression sévère à la suite du décès de sa mère, nécessitant un suivi et des soins et arrêts de travail et a conduit à la reconnaissance d’une invalidité de catégorie 1 à compter du 1er octobre 2023 et à la modification de son contrat de travail.
Elle fait valoir s’agissant de la demande de provision que le rapport d’expertise des Professeurs [V] et [Q] met en évidence les fautes imputables à Monsieur [K] [I] tant sur le défaut de diagnostic du caractère urique du calcul rénal bilatéral occasionnant un défaut d’indication opératoire, que dans la prise en charge inadaptée de l’infection par levure et non conforme aux règles de l’art.
Elle soutient au regard des pertes de chance retenues par les experts, et comme l’a retenu la CCI, que la prise en charge inadaptée du Docteur [I], que ce soit dans le traitement des calculs ou dans la gestion inadaptée des épisodes infectieux post opératoires, a été à l’origine totale du décès de sa mère, de sorte que l’obligation de réparer intégralement les préjudices subis tant par elle-même que par sa mère ne sont pas sérieusement contestables.
Monsieur [K] [I], la compagnie GENERALI FRANCE et la Société L’EQUITE demandent au juge des référés de :
* Sur la demande de mise hors de cause de GENERALI FRANCE
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la Société GENERALI FRANCE
- prononcer la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE
* Sur l’intervention volontaire de l’EQUITE
- prendre acte de l’intervention volontaire de la société L’EQUITE, venant aux droits de LA MEDICALE, es qualité d’assureur responsabilité civile Professionnelle du Docteur [I]
* Sur la demande d’Expertise
- voir rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [J]
- débouter Madame [E] [J] de l’intégralité de ses demandes tant médiale que psychiatrique, formées à l’encontre du Docteur [I]
* Sur la demande de provision
- voir rejeter la demande indemnitaire de Madame [J] comme se heurtant à une contestation sérieuse tant sur l’étendue de la responsabilité que sur le quantum
- dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision
- débouter Madame [J] [E] de sa demande de provision.
Ils soutiennent que les pièces produites par Madame [E] [J] démontrent, sans conteste, l’existence d’une souffrance affective et d’un retentissement psychique dans le sillage du décès, mais que pour autant, elles n’emportent nullement, en elles-mêmes, la nécessité d’une expertise psychiatrique, ni la preuve d’un « deuil pathologique » au sens nosographique et juridique du terme, que la qualification revendiquée ne saurait correspondre à un diagnostic formel au sens médical et qu’en l’état la demande d’expertise psychiatrique se fonde sur la seule affirmation d’une souffrance morale, déjà indemnisable au titre du préjudice d’affection, appréciée par le juge sur pièces, sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis d’un psychiatre. Ils estiment que la mesure sollicitée ne présente aucune nécessité et utilité pour éclairer le juge compte tenu de l’état psychique amplement documenté et que les pièces versées par la requérante ne sauraient mettre en lumière que le “deuil pathologique” revendiqué par Madame [E] [J] ait été, à ce jour, formellement diagnostiqué par un psychiatre, au terme d’une évaluation structurée.
Ils contestent le raisonnement des experts quant au calcul de la perte de chance et l’avis de la CCI et soutiennent que les éléments qu’ils produisent établissent une contestation sérieuse à l’octroi de la provision sollicitée. Ils font valoir que l’offre de l’ONIAM ne peut être retenue comme constituant une créance certaine et que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses tant sur le quantum que sur le fond.
La présente décision se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE
La société GENERALI FRANCE expose que Madame [E] [J] l’a assignée au motif que LA MEDICALE (ancien assureur du Docteur [I]) avait fait l’objet d’une fusion avec la société GENERALI FRANCE mais qu’en réalité LA MEDICALE a fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société L’EQUITE, qui constitue certes une filiale du Groupe GENERALI mais dispose d’une personnalité juridique à part entière.
Dans ces conditions il convient de mettre hors de cause la société GENERALI FRANCE.
Sur l'intervention volontaire (nom de la partie intervenante)
Dans la mesure où LA MEDICALE, assureur de Monsieur [K] [I], a fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société L’EQUITE, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de celle-ci et de la déclarer recevable.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
En l'espèce, Madame [E] [J] verse aux débats des éléments médicaux et psychologiques en faveur du processus de deuil pathologique allégué au regard de l’existence d’une perte de poids d’environ 20 kg, de la nécessité d’un accompagnement psychologique régulier en raison de la souffrance qui serait liée au décès de sa mère et de la nécessité d’un travail thérapeutique pour surmonter un stress post-traumatique. Elle établit en outre avoir subi un long arrêt de travail, qu’un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail a été reconnu et qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1.
Elle justifie ainsi d'un motif légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Madame [E] [J], qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée ou l'obligation ordonnée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision ou d'exécution d'une obligation de faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En l'espèce, en leur rapport contradictoire en date du 24 novembre 2022, les professeurs [V] et [Q], commis par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’Accidents Médicaux (CCI) d’Aquitaine, ont retenu que les soins prodigués à Madame [M], “n'ont pas été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiquées, en particulier :
-le choix du traitement chirurgical pour un calcul radio-transparent dont les caractéristiques radiologique sont celle d'une lithiase urique. L'option du traitement médical par alcalinisation des urines n'a jamais été évoquée.
Elle avait 75 % de chance de dissoudre le calcul et éviter le recours à la chirurgie.
-la présence d'une culture pure de levures dans les urines n'a pas été prise en compte dans l'antibioprophylaxie et le traitement du choc septique. L'information découverte tardivement par le chirurgien n'est pas intégré dans le risque septique.
-L'absence de réponse à l'antibiothérapie probabiliste lors du choc septique aurait dû conduire à élargir le traitement aux levures”.
Ils concluent que les manquements fautifs aux règles de l'art sont responsables du décès de la patiente par complication septique postopératoire et que ces manquement constituent une perte de chance :
-de 75 % d'éviter le recours à la chirurgie (Réponse au traitement médical non invasif)
-de 50 % d'éviter le décès par choc septique à levure.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne l'infection, ils indiquent que ce n'est pas un problème de matériel, de personnel ou d'hygiène hospitalière qui est en cause dans l'infection à l'origine du décès, que le choc septique survenu le 14 décembre 2020 était secondaire au geste endoscopique du 14 décembre 2020 réalisé par le docteur [I], que le 5 mars 2021 dans un contexte d'altération globale de l'état de santé et de syndrome inflammatoire majeur, il a été constaté une uroculture positive à levure (candida albicans), que ce résultat n'a pas été pris en compte ni dans la préparation du geste opératoire du 7 avril 2021, ni lors du traitement du second choc septique en post opératoire et que les deux chocs septiques sont survenus ou décours de gestes endoscopiques. Ils maintiennent que le diagnostic et le traitement de l'infection, qui a causé le décès, n'ont pas été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été dispensés.
À la suite de ce rapport la CCI d’Aquitaine a considéré que la prise en charge inadaptée par le docteur [I], que ce soit dans le traitement des calculs ou dans la gestion inadaptée des épisodes infectieux a été à l’origine totale du décès de Madame [M].
Pour contredire le rapport contradictoire et circonstancié des professeurs [V] et [Q] et l’avis de la CCI, Monsieur [K] [I] et son assureur produisent de la littérature médicale en langue anglaise, qu’ils n’ont pas pris soin de faire traduire et qui est ainsi inopérante.
Par suite, au vu de ce rapport et de l’avis de la CCI d’Aquitaine, dont il ressort que l’obligation de Monsieur [K] [I] de réparer le dommage n’est pas sérieusement contestable, et de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, qui a opéré une répartition entre les deux héritiers de Madame [M] de l’offre d’indemnisation des préjudices subis par celle-ci avant son décès en limitant à 1.000 euros au total l’indemnisation des souffrances endurées pourtant évaluées à 3/7 par les experts, et indemnise classiquement le préjudice d’affection, il apparaît justifié d’allouer à Madame [E] [J] une provision de 9.499,35 euros qui n’apparaît pas sérieusement discutable même dans l’hypothèse où le juge du fond ne retiendrait qu’une perte de chance de survie, qui en considération de la double faute commise ne pourrait être que très élevée.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs, déboutés dès lors en leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
III - DECISION :
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
MET HORS DE CAUSE la GENERALI FRANCE ;
DECLARE la Société L’EQUITE recevable en son intervention volontaire ;
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder :
le docteur [Y] [S], médecin inscrit sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux, Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 6], [Courriel 1] ;
DIT que l'expert répondra à la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par Madame [E] [J] ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire, son statut exact et/ou sa formation ;
4°) Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, À partir des déclarations de Madame [E] [J] et des documents médicaux fournis, décrire en détail l’évolution de l’état pathologique de Madame [E] [J] depuis le décès de sa mère ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les troubles initiaux et les principales étapes de l'évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des troubles et de la gêne et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les troubles allégués. Dans cette hypothèse:
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des troubles initiaux et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique la ou les causes de l’état dépressif de Madame [J], en indiquant si le dommage est directement imputable, exclusivement ou partiellement, au décès de Mme [D] [M] survenu le [Date décès 2] 2021, en se prononçant sur ;
- la réalité de l’état pathologique,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’état pathologique
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles au décès et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec le fait dommageable, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des dommages subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés;
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le décès a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements ;
22°) Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Le cas échéant, en cas de séquelles neuropsychologiques graves, en analysant en détail l'incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et de l'insertion (ou de réinsertion) socio-économique et en précisant leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement ;
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe.
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra s'adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1.800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l'expert n'est pas soumis à TVA) la provision que Madame [E] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée/ ces parties ne soient dispensées du versement d'une consignation par application de la loi sur l'aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde (ou autre organisme de sécurité sociale partie à l'instance) ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [I] et la Société L’EQUITE à payer à Madame [E] [J] la somme provisionnelle de 9.499,35 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et celui de Mme [M] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [I] et la Société L’EQUITE aux dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [I] et la Société L’EQUITE de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.