Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 mai 2024,
DIT que le Juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [H] et de M [S] ;
PRONONCE,sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :
- [F] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Algérie)
- [Z] [H], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Algérie)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3] (Algérie) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 7 décembre 2023 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
DÉBOUTE Mme [H] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule Renault Trafic ;
DIT que les demandes de Mme [H] au titre du financement des véhicules ne relèvent pas de la compétence du Juge du divorce ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s’exercera selon le principe de la volonté commune et à défaut :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi heure de sortie des classes au lundi matin retour en classe ,
- la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires (la première moitié démarrant le jour de la sortie des classes et la seconde moitié s’achevant le jour de la rentrée des classes),
- à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [S] [P] née le [Date naissance 3] 2007, [S] [T] née le [Date naissance 4] 2008, [S] [B] né le [Date naissance 5] 2011, [S] [D] né le [Date naissance 6] 2014 et [S] [E] née le [Date naissance 7] 2015, à la charge de M [F] [S], telle que fixée par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 30 mai 2024 (quantum, indexation et modalités de versement), et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Magali GUALDE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du LUNDI DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Magali GUALDE
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