Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAND
[D] [K] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. MAVI, exerçant sous l’enseigne BATI CONFORT, S.A.S. MARBEL-BREIZ 56
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
S.A.R.L. MAVI, exerçant sous l’enseigne BATI CONFORT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. MARBEL-BREIZ 56
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES, susbstitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me MATEL
- Me PEIGNARD
- Me COUESPEL DU MESNIL
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par contrat de maîtrise d’oeuvre partielle avec suivi de chantier du gros oeuvre en date du 4 mai 2015, Madame [D] [K] a confié à la SARL MAVI, exerçant sous l’enseigne MAISONS BATI-CONFORT et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, la construction d’une maison d’habitation située [Adresse 6], lot n°4 du [Adresse 7].
Les travaux ont été attribués à divers locateurs d’ouvrage et notamment:
- le lot maçonnerie à la SARL BATISEN assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD
- le lot enduit et ravalement à la SARL MARBEL BREIZ 56 assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY
Les travaux ont été réceptionnés le 25 avril 2016 sans réserve en ce qui concerne le lot maçonnerie mais avec quelques réserves concernant le lot enduit et ravalement.
Déplorant des infiltrations dans sa pièce de vie et l’apparition de fissures au pignon ouest de son habitation, Madame [D] [K] a signalé ces désordres à la Compagnie AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL BATISEN, par courrier en date du 16 février 2026.
Par actes des 20, 21 et 22 avril 2026, Madame [D] [K] a assigné la SA AXA FRANCE IARD, la SARL MAVI, exerçant sous l’enseigne MAISONS BATI-CONFORT, et la SAS MARBEL-BREIZ 56 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
La SARL MARBEL BREIZ 56 et la SARL MAVI, exerçant sous l’enseigne MAISONS BATI-CONFORT ont formulé toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que Madame [D] [K] se plaint d’infiltration suite à l’apparition d’une fissure extérieure située sur le pignon ouest de sa maison. Elle indique avoir eu des infiltrations dans sa salle à manger et précise avoir de l’humidité en bas du mur de sa chambre. La demanderesse produit à l’appui de ses propos quelques photos.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la requérante justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise judiciaire.
Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, les désordres affectant le lot maçonnerie et le lot enduit/ravalement, et s’exercera dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort;
ORDONNONS une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance;
DESIGNONS Monsieur [B] [R] - [Adresse 8] à [Localité 5] - 0685598827 - [Courriel 1] - en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de La SARL MARBEL BREIZ 56 et la SARL MAVI, exerçant sous l’enseigne MAISONS BATI-CONFORT, et la SA AXA FRANCE IARD;
Se rendre au [Adresse 9] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformités et des anomalies mentionnés dans les assignations du 20, 21 et 22 avril 2026;
En déterminer la date d’apparition, leur caractère apparent ou caché, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en oeuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait;
Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires;
Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties;
Chercher à concilier les parties;
FIXONS la consignation à 5 000 euros que Madame [D] [K] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/00200 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
ORDONNONS le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
DISONS que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
DISONS que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
DISONS qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
DESIGNONS le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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