Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
2ème Chambre
N° RG 24/06857 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAFL
N° minute : 26/
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU
13 octobre 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marcelle FAURE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Lila MASSARI, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Isabelle LINGERI, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026;
Grosse délivrée le :
à :
Me Lionel CHARBONNEL (toque de Me Marcelle FAURE)
Me Anthony DUNAN - 180
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 6 aout 2024, [J] [E] a fait délivrer à sa mère une sommation de payer la somme de 70.389,94 euros au visa d’une reconnaissance de dette du 11 juin 2022 d’un montant total de 100.000 euros
Contestant avoir signé cette reconnaissance de dette, [V] [E] a déposé plainte le 7 aout 2024 auprès de la compagnie de Gendarmerie de [Localité 3].
Par exploit d’huissier en date du 11 novembre 2024, [J] [E] a assigné [V] [E] devant le Tribunal judiciaire de TOULON sollicitant notamment la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 70.389,94 euros au titre du solde débiteur impayé issu de la reconnaissance de dette du 06-08-2024, outre intérêt moratoire, au taux légal, à compter du 06-08-2024 et à la somme de 30.000,00 euros en réparation du préjudice moral.
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 6 mars 2026 auxquelles il convient de se referer pour un plus ample développement des moyens, [V] [E] sollicite du Juge de la mise en état, au visa des articles 108 et 378 du Code de procédure civile, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente dans l’attente de l’issue de la plainte sus-visée.
Par conclusions en réponse sur incident n°2 notifiées par RPVA le 4 septembre 2026 auxquelles il convient de se referer pour un plus ample développement des moyens, [J] [E] sollicite du Juge de la mise en état de:
ACCUEILLIR M. [J] [E] en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions ;
DEBOUTER Mme [V] [E] de sa demande de sursis à statuer ;
ENJOINDRE à Mme [V] [E] de conclure au fond dans le délai qu'il plaira au juge de la mise en état de fixer ;
CONDAMNER Mme [V] [E] à payer à M. [J] [E] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Mme [V] [E] aux entiers dépens de l'incident, distraits au profit de Maître Anthony DUNAN, Avocat au Barreau de TOULON, sur son affirmation de droit ;
ET DIRE QUE Maître Anthony DUNAN pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile
L’audience sur incident s’est tenue le 8 septembre 2026 et l’incident a été mis en délibéré au 13 octobre 2026 ;
SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Il est manifeste en l’espèce que l’issue de l’enquête pénale en cours et l’éventuelle preuve d’une falsification de la signature portée sur la reconnaissance de dette dont se prévaut [J] [E] viendrait nécessairement impacter la présente procédure.
A cet égard, au visa de l’article 4 du Code de procédure pénale selon lequel le pénal tient le civil en l’état, le dépot de plainte devant la compagnie de Gendarmerie de [Localité 3] le 7 aout 2024 et l’enquête pénale en cours en résultant, rend opportun le sursis à statuer.
Ainsi, en application des articles 789 et 378 du Code de procédure civile, l’intérêt d’une bonne justice commande en conséquence de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours.
L’ensemble des demandes de [J] [E] seront rejetées.
Les dépens du présent incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’incident de mise en état ;
SURSOYONS À STATUER dans l’attente de l’issue de la plainte déposée par [V] [E] devant la compagnie de Gendarmerie de [Localité 3] le 7 aout 2024 ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle;
DISONS QUE l’instance sera reprise aux conditions de l’article 379 du Code de procédure civile ;
REJETONS les demandes de [J] [E] ;
RÉSERVONS les dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE - DISPOSITION AU GREFFE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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