Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBE5
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 07 septembre 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Lors de l’audience du 07 septembre 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 28 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparants en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Solen EUZENAT, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00231
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 28 avril 2026, [I] et [N] [U] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours tendant à contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan, en date du 3 mars 2026, ayant rejeté leur demande tendant à l'attribution, au bénéfice de leur fils [T] [U], d'une aide humaine individuelle au titre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ([1]), ainsi que d'une quotité horaire correspondante.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 7 septembre 2026.
A cette date, [I] et [N] [U] comparaissent en personne et expliquent que [T] n'a pas le niveau requis pour intégrer la classe de CP et qu'il redouble en conséquence sa classe de grande section de maternelle. Ils indiquent que leur fils présente des troubles du neurodéveloppement et qu'il est suivi par de nombreux spécialistes.
Ils font valoir que son comportement demeure fréquemment marqué par des épisodes de colère, même si ses interactions sociales se sont légèrement améliorées, et qu'il nécessite un accompagnement dans l'ensemble des tâches de la vie quotidienne, y compris pour prendre sa douche.
Ils contestent l'attribution d'un [1] mutualisé jusqu'en juillet 2027 et sollicitent l'attribution d'un [1] individuel.
[I] et [N] [U] indiquent enfin qu'ils sont favorables à ce qu'une expertise médicale judiciaire soit ordonnée.
En défense la maison départementale de l'autonomie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au rôle social de :
- apprécier la situation de [T] [U] sur la base des éléments présents au dossier à la date de la décision de la CDAPH du 3 mars 2026,
- confirmer les décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie du 7 octobre 2025 et du 3 mars 2026 de maintien d'[1] mutualisé sans quotité d'heures,
- rejeter la demande d'[1] individuel de [N] et [I] [U] pour leur fils [T] [U].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
L'article D. 351-16-1 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. "
L'article D. 351-16-2 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant. "
L'article D. 351-16-4 du code de l'éducation nationale dispose que :
" L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. "
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par M. et Mme [U] que la situation de [T] présente une complexité particulière.
Les différents professionnels qui interviennent auprès de [T] décrivent de manière concordante :
- des difficultés importantes affectant le langage expressif et réceptif,
- une intelligibilité réduite de la parole,
- une fragilité attentionnelle importante,
- des difficultés de compréhension des consignes,
- une immaturité motrice globale et fine,
- des difficultés graphiques et praxiques,
- une autonomie insuffisante dans les activités scolaires,
- une nécessité de reformulation et de guidage pas à pas,
- une difficulté à initier et à poursuivre seul une activité,
- une sensibilité particulière au bruit et à l'environnement,
- des difficultés de régulation émotionnelle,
- un besoin de remobilisation et d'étayage régulier.
La psychologue du [2] préconise ainsi un accompagnement majeur dans la scolarité par une aide humaine pour l'étayage des consignes, la gestion émotionnelle, l'accompagnement à l'autonomie, la régulation comportementale et le maintien attentionnel.
La psychomotricienne relève pour sa part que [T] nécessite une présence régulière pour comprendre les consignes, entrer dans les activités et s'y maintenir et qu'une augmentation du temps d'accompagnement apparaît nécessaire afin de garantir une continuité des aides.
La cheffe d'établissement où est scolarisé [T] indique également que, lorsqu'il ne bénéficie pas de l'aide de l'[1], il se déconcentre, cesse de produire et rencontre des difficultés importantes pour accomplir les tâches demandées.
Ces éléments sont ainsi de nature à caractériser un besoin d'accompagnement important.
Toutefois, la MDA fait valoir que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser le besoin d'une attention soutenue et continue justifiant une aide individuelle.
Il existe donc, au regard des pièces produites, une divergence d'appréciation substantielle quant à l'intensité, la fréquence et la continuité du besoin d'accompagnement de [T] et quant à la capacité d'un accompagnement mutualisé à répondre effectivement à ses besoins.
Cette question nécessite des connaissances techniques particulières dépassant les seules constatations que le pôle social peut effectuer au regard des pièces produites.
Dès lors, au regard de la difficulté d'ordre médical soumise à l'appréciation du pôle social, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de recueillir tous éléments de nature à éclairer la juridiction sur les besoins de [T] [U] au regard de son état de santé et de son retentissement sur sa scolarité, notamment quant à la nécessité d'un accompagnement individuel par un [1] et, le cas échéant, sur la nature, les modalités, l'intensité et la quotité horaire de cet accompagnement au regard de ses besoins.
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "
En application de l'article L 142-11 susvisé, les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,par jugement contradictoire,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire.
DESIGNE pour y procéder le Docteur [A] [K], [Adresse 3], avec mission de :
- convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire,
- procéder si nécessaire à l'examen médical de [T] [U],
- dire si, au regard de ses difficultés et de leur retentissement sur sa scolarité, [T] [U] nécessite un accompagnement individuel par un [1] à la date du 03 mars 2026, en précisant la nature, la fréquence, l'intensité et, autant que possible, la quotité horaire de cet accompagnement,
- faire toutes observations utiles.
DIT que l'Expert adressera son rapport, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure civile.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.
RAPPELLE que les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
DIT que l'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidoirie du 22 mars 2027 à 16h00.
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience.
RESERVE les dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la Cour d'appel de Rennes pour un motif grave et légitime.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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