Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F797 Numéro de Procédure collective : 2025RJ270
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 1] Comparant par la SCP PATRIMONIO PUYT GUERARD HAUSSETETE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SAS O DONER HOT
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 05/08/2025 signifié à la STEAK HOUSE HOT devenue O DONER HOT (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 05/09/2025, Monsieur [J] [E] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société O DONER HOT.
Il ressort des termes de l'assignation que suivant jugement rendu le 24 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes du Havre, la société STEAK HOUSE HOT a été condamnée à verser à Monsieur [J] [E] les sommes suivantes :
* 838,95 euros au titre de rappel de salaire d'août 2022
* 83,90 euros au titre de congés payés y afférent
* 1.174,60 euros au titre de rappel de salaire de septembre 2022
* 117,46 euros au titre des congés payés y afférent
Ce jugement a aussi requalifié la prise d'acte de Monsieur [E] aux torts de l'employeur et a condamné la société STEAK HOUSE HOT à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes :
* 1.678,99 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 447,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 44,77 euros au titre de congés payés sur préavis
* 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
La société STEAK HOUSE HOT a interjeté appel de la décision.
Suivant arrêt rendu le 30 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal et la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.
Cette décision a été régulièrement notifiée par voie d'huissier le 27 mars 2025. Aucun pourvoir en Cassation n'a été formé.
Une mise en demeure a été adressée à la société pour le paiement des condamnations.
Aucun règlement n'est intervenu.
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Célia ROBICHON en qualité de juge enquêteur assistée de Maître [S] [T], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 21/11/2025. Ont comparu :
* Maître [S] [T] ès qualités
* Maître [B] [W] représentant Monsieur [J] [E]
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que la société est dirigée par Monsieur [I] [V].
Le passif est composé de créances salariales notamment la créance de Monsieur [J] [E] suivant jugement du 24/11/2023 rendu par le Conseil des prud'hommes et de créances sociales portant le passif total à 9.214,02 euros.
Les derniers comptes publiés sont ceux de l'exercice clos au 31/12/2021 faisant mention d'un chiffre d'affaires de 154.885 euros pour un résultat de 13.518 euros.
Tous les courriers adressés à la société sont revenus « Destinataire inconnu à l'adresse » et Maître [T] n'a pu rencontrer le gérant.
Maître [T] conclut à l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois compte tenu de l'ancienneté des créances sociales dues.
En outre, la société semble ne plus avoir d'activité.
Maître [B] [W] sollicite comme Maître [T] l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Monsieur [J] [E] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS O DONER HOT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS O DONER HOT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS O DONER HOT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS O DONER HOT, adresse : [Adresse 3], activité : Pizzeria, restauration rapide, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 887900132,
FIXE provisoirement au 28/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [S] [T] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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