Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52329 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQT
N° : 2
Assignation du :
20, 23 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 septembre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS - #K0182
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. AU JARDIN DE LUTECE en ses lieux loués [Adresse 2] et en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0767
DÉBATS
A l’audience du 01 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 et 23 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 31 août 2026, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] COMMERCES se désiste de son instance.
La S.A.R.L. AU JARDIN DE LUTECE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE [Localité 1] COMMERCES se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 01 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte de CABARRUS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment