Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOTY
DEMANDEURS :
Madame [M] [Z]
née le 26 Juin 1980 à [Localité 1] (ESSONNE)
Profession : Chargée de mission
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michel - Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [R] [H]
né le 30 Juillet 1978 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Michel - Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSES :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 3] VAL DE [Localité 4] (GROUPAMA [Localité 3] VAL DE [Localité 4])
immatriculé au RCS sous le numéro [Localité 5] 382 285 260, dont le siège est [Adresse 3] et l’établissement régional, est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A. MMA IARD
immatriculé au RCS sous le numéro Le MANS 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Société L’AUXILIAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Boris ZIARKOWSKI, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée sous le numéro 542 073 580 du RCS de [Localité 6] ayant son siège [Adresse 7], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 8], selon contrat 145097469 A 001, et de la société DA CUNHA, selon contrat 145119141 B 001, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. BAC MAISONS BOIS
immatriculée sous le numéro RCS [Localité 7] B 834 632 986, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. LES ARTISANS DE L’ECO-LOGIS
immatriculée sous le numéro RCS [Localité 7] B 499 731 453, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. ISOLACENTRE
immatriculée sous le numéro RCS [Localité 7] B 791 866 619, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. DA CUNHA
immatriculée au RCS sous le numéro [Localité 7] B 807 410 618, dont le siège social est [Adresse 12]
non comparante ni représentée
S.A.R.L. [Localité 8]
immatriculée sous le numéro RCS [Localité 7] B 481 514 701, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
INTERVENTION VOLONTAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculé au RCS sous le numéro Le MANS 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance du 17 janvier 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/549, le juge des référés du présent tribunal d’Orléans, saisi par monsieur [R] [H] et madame [M] [Z], a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de ces derniers et de la société LES ARTISANS DE L’ECO-LOGIS, la société l’AUXILIAIRE, la société BAC MAISONS BOIS, la société ISOLACENTRE, la société DA CUNHA, la société MAAF ASSURANCES, la société GROUPAMA [Localité 3] VAL DE [Localité 4], et a désigné M. [C] [D] en qualité d’expert.
Par actes en date des 16, 19 et 20 janvier 2026, procédure enregistrée sous le RG n°26/48, monsieur [R] [H] et madame [M] [Z] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans :
La société LES ARTISANS DE L’ECO-LOGIS, La société l’AUXILIAIRE, La société BAC MAISONS BOIS,La société ISOLACENTRE, La société DA CUNHA, La société [Localité 8], La société MMA IARD.
Aux termes de cet acte introductif d’instance, ils demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société [Localité 8] et à son assureur MMA IARD, d’étendre la mission d’expertise confiée à monsieur [D] tel que défini dans les écritures auxquelles ils convient de se référer, débouter les parties défenderesses et statuer ce que droit sur les dépens.
Par actes des 2 et 4 mars 2026, procédure enregistrée sous le RG n°26/114, monsieur [R] [H] et madame [M] [Z] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans :
La société MAAF ASSURANCES, La société GROUPAMA [Localité 3] VAL DE [Localité 4].
Aux termes de cet acte introductif d’instance, ils demandent de prononcer la jonction des procédures 26/114 et 26/48, dire que les opérations d’expertise confiées à monsieur [D] soient communes et opposables à la société [Localité 8] et à son assureur MMA IARD, d’étendre la mission de l’expert et de statuer ce que droit sur les dépens.
Suivant ordonnance du 29 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans a prononcé la jonction des procédures enregistrées sous le RG n° 26/114 et 26/48 sous ce seul dernier numéro.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la société MAAF ASSURANCES demande au juge des référés de joindre les procédures 26/114 et 26/48, de donner acte de ce qu’elle formule protestations et réserves sur les opérations d’expertise, laisser à la charge des demandeurs la consignation et les dépens et débouter les demandeurs de toutes demandes ou fins contraires.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 mai 2026 par voie électronique, les sociétés LES ARTISANS DE L’ECO-LOGIS, BAC MAISONS BOIS et [Localité 8] demandent au juge de donner acte de ce qu’elles forment protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées, de débouter les demandeurs de leur demande d’extension de la mission confiée initialement à monsieur [C] [D] et de condamner les demandeurs aux dépens.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 4 février 2026 par voie électronique, la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de faire droit à leur demande en intervention volontaire de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et formulent protestations et réserves sur les demandes d’extensions de l’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2026, la société L’AUXILIAIRE demande au juge de déclarer communes les opérations d’expertise aux sociétés [Localité 8], MMA IARD et MAAF ASSURANCES, rejeter la demande d’extension de mission de monsieur [C] [D] et de condamner in solidum les demandeurs aux dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, la société ISOLACENTRE s’en rapporte oralement à la justice et formule protestations et réserves.
Les autres parties ont soutenu les termes des écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.
Bien que régulièrement citée, la société DA CUNHA n’est ni présente ni représentée.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend intervenir volontairement aux côtés de la société MMA IARD, assureur de la société [Localité 8] sous-traitant dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage.
Son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande tenant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il se déduit de cette disposition que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note n°1 en date du 29 juillet 2025. Il rend un avis favorable à la mise en cause de la société TERRESSEMENT VAL ET FORET aux opérations d’expertises en raison des désordres constatés.
Aucune des parties ne s’y oppose.
Par conséquent, monsieur [R] [H] et madame [M] [Z] justifient d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise à la société [Localité 8] et à son assureur la MMA IARD.
Sur l’extension de la mission de l’expert
Les demandeurs sollicitent l’extension des chefs de mission de l’expert à :
« l’examen de la toiture terrasse de l'extension, et la conformité de ce qui fut réalisé, au permis de construire accordé, tenant notamment à la possibilité d'y réaliser une toiture végétalisée, l'examen du bardage du patio et des anomalies décrites par Monsieur [F] dans son rapport de visite du 20 mai 2025. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la note aux parties n°2 de monsieur [D] et du rapport de visite du 19 mai 2025, que des désordres sont susceptibles d’affecter la toiture-terrasse et le bardage du patio.
Il existe un motif légitime à ordonner l’extension de la mission de l’expert tel qu’il sera indiqué au dispositif, bien que les défendeurs s’opposent à cette demande.
En considération de ces éléments, il sera fait droit à la demande d’extension tel que précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Déclare communes à [Localité 8], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 17 janvier 2025 n° RG 24/549 ayant désigné M. [C] [D] en qualité d’expert ;
Dit que monsieur [R] [H] et madame [M] [Z] communiquera sans délai à [Localité 8], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer [Localité 8], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
Dit que la mission la mission d’expertise confiée à Monsieur [D] sera étendue à :
- L’examen de la toiture terrasse de l’extension, et la conformité de ce qui fut réalisé au permis de construire accordé, tenant notamment à la possibilité d’y réaliser une toiture végétalisée,
- L’examen du bardage du patio et des anomalies décrites par Monsieur [F] dans son rapport de visite du 20 mai 2025.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, Juge, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment