Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/02258 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EHWP
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [I] [L]
C/
Mme [P] [J]
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Le
ce + ccc à
- Me [K]
ccc à :
- Mme [J]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [I] [L]
née le 30 Août 1981 à [Localité 2] (INDE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [P] [J]
née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [L] a donné à bail à Mme [P] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], selon contrat du 31 mai 2024 avec effet au 1er juin 2024, moyennant un loyer de 530,00 € payable avant le 10 de chaque mois.
Invoquant notamment l'existence d'un arriéré locatif, Mme [L] a fait délivrer à Mme [P] [J], le 26 septembre 2024, un commandement de payer ainsi qu'un commandement pour défaut d'assurance, les 2 exploits visant la clause résolutoire. Elle l'a ensuite assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Constater la résolution de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement, Prononcer compte tenu des défaillances de la locataire, la résiliation du bail et, en conséquence,
-Ordonner l'expulsion de Mme [J] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-La Condamner au paiement :
-de la somme principale de 2.120,00 €, représentant les loyers et dépôt de garantie courus au jour du commandement de payer, outre les loyers postérieurs, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer soit 530,00 €, et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 500,00 €, à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
-de la somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-La Condamner, suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance.
L’affaire, appelée à l’audience du 27 mars 2025, a été renvoyée à celle du 25 septembre 2025.
A cette dernière date, Mme [L] est représentée par Maître [Q] [K]. Il signale que la locataire n'a versé aucun loyer depuis son entrée dans le logement, y compris le dépôt de garantie, et que celle-ci n'a jamais justifié d'une assurance pour la maison. Il conteste la non décence de l'habitation. Il actualise la dette locative à la somme de 7.115,00 €, mensualité de septembre 2025 incluse. Il déclare maintenir les prétentions initiales mais précise qu'il demande désormais pour sa cliente la somme de 2.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral et celle de 1.200,00 € au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement assignée à personne, Mme [J] est comparante. Elle sollicite un renvoi arguant – sans en justifier – avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle. Elle soutient qu'elle est bien assurée. Elle indique également qu'elle ne paye pas le loyer puisque le logement est insalubre, qu'il y a une fuite au chauffe-eau, que la pluie pénètre dans le logement, que le DPE qu'on lui a fourni date de 2009 et que les toilettes se déversent dans la rivière.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
La demande de renvoi a été rejetée.
A l'issue des échanges, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le juge a précisé qu'il y aurait réouverture des débats dans l'hypothèse d'un dossier d'aide juridictionnelle effectivement déposé par Mme [J].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Il ressort des vérifications effectuées auprès du bureau compétent du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon qu'à la date du 13 octobre 2025 aucun dossier d'aide juridictionnelle n'était enregistré au nom de Mme [J]. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la réouverture des débats.
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 29 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont il a été accusé réception électroniquement le 27 septembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 28 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Depuis le 29 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le commandement de payer, signifié le 26 septembre 2024 pour la somme en principal de 2.120,00 € outre 530,00 € au titre du dépôt de garantie, a accordé à Mme [J] un délai de six semaines pour solder sa dette alors que la clause résolutoire figurant à l'article VIII du bail en date du 31 mai 2024 n'a fixé aucun délai particulier. il convient donc de retenir le délai légal de 6 semaines tel que mentionné expressément dans l'exploit susvisé.
Et le commandement du 26 septembre 2024 étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 novembre 2024.
Sur l'exception d'inexécution
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement […] ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle [...] ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »
Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le logement décent doit satisfaire à certaines conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, notamment les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, en bon état d'usage et de fonctionnement, doivent être conformes aux normes de sécurité, le logement doit permettre une aération suffisante et les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Enfin, aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La preuve des manquements ci-dessus incombent au locataire. D'autre part, il doit en résulter une impossibilité d’utiliser les locaux loués.
En l’espèce, pour justifier le non paiement des loyers depuis son entrée dans les lieux, Mme [J] met en exergue l'insalubrité du logement qu'elle occupe. Elle se réfère donc implicitement à l'exception d'inexécution.
Force est d'observer cependant que l'intéressée ne rapporte pas la preuve de ses allégations verbales. Elle ne fournit aucun rapport d'expertise, aucun constat d'huissier, aucune attestation, aucune facture d'électricité, aucun certificat médical de nature à corroborer ses dires. Elle se borne à produire aux débats plusieurs clichés photographiques (sur 3 pages) à la datation et à la localisation incertaines et sans qu'ils présentent une quelconque garantie d'authenticité.
Dès lors, les conditions de l’exercice de l’exception d’inexécution dont Mme [J] se prévaut pour justifier le non-paiement des loyers ne sont pas réunies Elle sera donc rejetée. Mme [J] devra en conséquence répondre de sa dette locative.
Sur l'arriéré locatif
Selon les articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l'espèce, Mme [L] verse aux débats un décompte démontrant que Mme [J] restait lui devoir la somme de 7.115,00 € (loyer de septembre 2025 inclus). La défenderesse ne conteste pas autrement que par l'insalubrité du logement le principe et le montant de cette dette. Elle sera condamnée à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par Mme [L] qu'aucun paiement n'a été effectué à ce jour par Mme [J] et ce depuis l'entrée dans les lieux en juin 2024. Sur cette période, seuls 3 versement CAF de 455,00 € chacun ont été enregistrés en novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Mme [J] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 27 mars 2025. Elle ne peut bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 8 novembre 2024 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], Mme [J] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer soit la somme de 530,00 €.
Sur la demande en dommages et intérêts
Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Mme [L] sollicite la somme de 2.000,00 € au titre de son préjudice moral, invoquant le comportement de Mme [J] qui ne manque pas de la dénigrer publiquement.
En l'espèce, elle ne démontre pas toutefois la mauvaise foi de la locataire, laquelle ne saurait résulter simplement de l'existence d'un arriéré locatif important. Elle ne rapporte pas également la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par la présente décision. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [J] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance.
Il apparaît équitable de la condamner à verser la somme de 800,00 € à Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 mai 2024 entre Mme [I] [L] d’une part, et Mme [P] [J] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 8 novembre 2024 ;
REJETTE l'exception d'inexécution formée par Mme [P] [J] ;
ORDONNE en conséquence à Mme [P] [J] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [P] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [I] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [P] [J] à payer à Mme [I] [L] une indemnité mensuelle d’occupation de 530,00 €, à compter du 8 novembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [P] [J] à verser à Mme [I] [L] la somme de 7.115,00 € au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation de septembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE Mme [P] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et du commandement pour défaut d'assurance ;
CONDAMNE Mme [P] [J] à payer à Mme [I] [L] la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE