Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2026
Société à responsabilité limitée Sàrl [Localité 1] SIEGES [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl [Localité 1] SIEGES, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 09/09/2026.
Mais attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T] et Monsieur [S] [D] ont déposé une requête conjointe (non signée par le dirigeant) en date du 07/07/2026 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que le collaborateur la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T] et Monsieur [S] [D] ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 11/9/2026,
Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour terminer les commandes en cours,
ATTENDU
qu'il ressort de cette audition
ET
des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la
date d'audience,
VU
l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl [Localité 1] SIEGES
Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [T] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 11/09/2026.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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