Texte intégral
DU MERCREDI 7 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L02833
GREFFE N° 2026J00683
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
DELSI SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DELSI SARL, identifiée sous le n° 517 566 386 RCS BORDEAUX (2009 B 3331), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de raccordement à la voirie et aux réseaux divers ouvrages et travaux de construction et réparation de réseaux locaux et de génie civil pour fluides eau gaz pétrole vapeur assainissement et autres réseaux d'électricité et de télécommunications activité de travaux public de maçonnerie générale et gros Suvre de bâtiment,
Le Tribunal a nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 3 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 3 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 7 octobre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société DELSI SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 avril 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 24 février 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
4.
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