Texte intégral
Rôle 2026 006669
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SOWILO CONSEILS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [T], directeur général et associé, accompagné de son épouse, Madame [H] [T] née [S], associée
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 juillet 2026, Monsieur [C] [T], directeur général, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SOWILO CONSEILS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'article 27 des statuts de la société mentionne que, sauf limitation fixée par la décision de nomination, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le président.
Monsieur [C] [T] a été nommé directeur général de la société SOWILO CONSEILS par assemblée générale ordinaire du 21 mars 2024 qui ne prévoit aucune restriction aux pouvoirs du directeur général.
En conséquence, Monsieur [C] [T] a bien pouvoir pour déclarer l'état de cessation des paiements de la société SOWILO CONSEILS.
La société SOWILO CONSEILS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er mars 2024, une activité de prestations de conseils en matière de subventions. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 15.486 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.611 € constitué de dettes fournisseurs pour un montant de 10.260 € ainsi qu'un découvert bancaire pour un montant de 351 € pour un actif disponible nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'en 24 mois d'activité, la société SOWILO CONSEILS a réalisé un seul dossier qui n'est pas encore clôturé. Monsieur [C] [T] ne souhaite plus prospecter de nouveaux clients puisque les dossiers ne sont pas suivis par Monsieur [D].
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SOWILO CONSEILS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1er juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Y] [B] [Adresse 2]
Dit que Me [Y] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [M] [J] de la SELARL [J] [T] HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE [Adresse 3]
[Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [D].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SOWILO CONSEILS et Me [Y] [B] à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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