Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
AGENCE P.S.D MARNE SARL - [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [P] [E], gérant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
A la date du 08/09/2026, Monsieur [P] [E], représentant légal de la société AGENCE P.S.D MARNE SARL a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
La société AGENCE P.S.D MARNE SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 995 261 depuis le 29/11/2016 et exploite un fonds de commerce de toutes activités de surveillance et de gardiennage à caractère privé avec ou sans chiens. Elle exerce donc une activité commerciale.
Monsieur [P] [E], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 15/09/2026 à 09h00.
Monsieur [P] [E], représentant légal de la société AGENCE P.S.D MARNE SARL assisté de son comptable, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 01/06/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société AGENCE P.S.D MARNE SARL emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Que l'entreprise n'a plus d'activité.
Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la société AGENCE P.S.D MARNE SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [P] [E], représentant légal de la société AGENCE P.S.D MARNE SARL assisté de son comptable, en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société AGENCE P.S.D MARNE SARL,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société :
AGENCE P.S.D MARNE SARL - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 995 261 Activité : toutes activités de surveillance et de gardiennage à caractère privé avec ou sans chiens.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, telle que déclarée par la société débitrice.
DESIGNE Madame [A] [F]
, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [N] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,
DESIGNE Maître [V] [W] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
, en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [J] [M] & [A] [C] (Me Claire CHAUDET) - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 15/09/2026.
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité social et économique ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
DIT
que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
ORDONNE
la communication du présent jugement, via le tribunal digital, au représentant légal de la société débitrice.
ORDONNE
les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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