Texte intégral
N° RG 26/03105 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKQC
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
APPELANT :
Madame [M] [C]
née le 18 Octobre 1984 à [Localité 1] (SEINE MARITIME)
[Adresse 1]
76160 DARNETAL, assistée de Me Pejman POURZAND, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Vu l'admission de Mme [M] [C] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 2] à compter du 16 juillet 2026, sur décision de son directeur, prise à la demande de [L] [C] ;
Vu la saisine en date du 25 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier du Rouvray ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 02 septembre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [C] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par Mme [M] [C] et reçue au greffe de la cour d'appel le 04 septembre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 08 septembre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [P] [D] en date du 07 septembre 2026,
Vu les débats en audience publique du 09 septembre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [M] [C] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement à la demande de sa soeur à compter du 16 juillet 2025. Dans le cadre de son contrôle périodique, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a, par ordonnance rendue le 27 juillet 2026, autorisé la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Mme [M] [C] par courrier en date du 25 août 2026 a contesté l'hospitalisation dont elle faisait l'objet et a demandé la mainlevée de cette mesure.
Par ordonnance du 02 septembre 2026, le juge juge judiciaire a débouté la patiente de sa requête et dit n'y avoir lieu à la mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement.
Mme [M] [C] a interjeté appel de cette décision par courrier reçu le 04 septembre 2026.
A l'audience, en présence de son conseil, Mme [M] [C] a expliqué les raisons de son appel. Elle a pu indiquer qu'elle était consciente de devoir être aidée mais a considéré que l'hospitalisation actuelle apparaissait abusive. Elle a précisé que dans le passé, elle avait déjà fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation similaire qui avait duré un an environ.
Son conseil a indiqué que sa cliente avait été à l'origine de cette mesure d'hospitalisation, qu'elle avait demandé à son voisin d'appeler sa soeur pour que celle-ci contacte l'hopital : il en déduit qu'elle était suffisament consciente.
Par ailleurs, il a remis en question le refus des soins dont font état les médecins pour justifier de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation mise en place.
Le certificat médical de situation en date du 07 septembre 2026 a été mis dans les débats.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 05 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
Aux termes des dispositions de l'article L.3211-12 du Code de la santé publique, il est prévu que ' I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.'
En l'espèce, il sera indiqué que le conseil de la patiente ne soulève aucun moyen de procédure permettant de considérer que la mesure actuelle d'hospitalisation serait irrégulière et entachée d'illégalité.
Le premier juge a rappelé que la patiente avait été admise à compter du 16 juillet 2026 et maintenue en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en raison de troubles mentaux résumés comme suit : état d'agitation psychomotrice avec le trouble du comportement, désinhibition, mise en danger, troubles du jugement et refus de soins. Il a par ailleurs précisé au regard notamment du certificat médical de situation établie le 31 août 2026 par le Docteur [T] que les conditions de l'hospitalisation sans consentement demeurent réunies, la patiente continuant de présenter une accélération psychomotrice, une labilité émotionnelle et des idées de grandeur liées à une décompensation maniaque. Il a enfin indiqué que l'état clinique de la patiente demeurait encore trop fragile pour autoriser une levée de la contrainte ou une sortie de l'hôpital.
La cour considère au regard des principes dont la teneur vient de rappeler que les certificats médicaux présentes dossier, celui établi à l'occasion de la demande de mainlevée récente et celui fourni en vue de l'audience d'appel, sont circonstanciés et précis et permettent au juge judiciaire de remplir l'office de contrôle qui lui est confié par le Code de la santé publique.
Sur ce point le certificat médical récent du 07 septembre 2026 émanant du Docteur [P] [D] psychiatre au centre hospitalier du [Localité 2] indique que la patiente souffre d'un trouble de l'humeur chronique pour lequel plusieurs hospitalisations ont été nécessaires, notamment au décours de rechutes cliniques suite à des ruptures thérapeutiques spontanées ; qu'il est indiqué que l'hospitalisation récente l'est pour une décompensation maniaque suite à un arrêt volontaire de son traitement. Il est indiqué que depuis l'hospitalisation et la remise en place thérapeutique adaptée, une amélioration clinique partielle a été observée mais que persiste une accélération psychomotrice, une irritabilité, une désinhibition des conduites instinctuelles ainsi que d'une labilité de l'humeur. Enfin il est fait état d'une patiente anosognosique quant à ses troubles qui ne perçoit pas le caractère pathologique de son état et remet en question la poursuite des soins.
La cour estime enfin que les circonstances factuelles dans lesquelles l'hospitalisation comlpète a été décidée, précisées lors de l'audience par le conseil de la patiente ne remet pas en question la régularité de la procédure d'hospitalisation complète.
Enfin concernantl'anonognosie dont il est fait état dans les certificats médicaux, il y a lieu de décider que le juge ne saurait remettre en question le trouble neurologique constaté par l'autorité médicale.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance rendue en première instance en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [M] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5], le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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