Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00211 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ6I
AFFAIRE : [M], [B] C/ Syndic. de copro. SDC DE L?IMMEUBLE [Adresse 1]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL LX [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [A] [M]
née le 05 Décembre 1975 à [Localité 2] (JURA), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [B]
né le 16 Avril 1975 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
tous représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. SDC DE L?IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ; Vu les renvois successifs et le renvoi au 18 Juin 2026;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] sont propriétaires d’un appartement en rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 5], dont le plancher s’affaisse depuis plusieurs années.
Lors de l’assemblée générale du 03 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires s’est opposé aux travaux de renfort du plancher tels que soumis au vote et a demandé l’élaboration de nouveaux devis en vue d’une assemblée extraordinaire ultérieure.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS DELAUNOIS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
Ordonner une expertise judiciaire, notamment afin de définir les travaux à réaliser pour permettre l’habitabilité de leur appartement et de constater l’ensemble des désordres affectant le bien trouvant leur origine dans la déformation du plancher ; Condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ; Condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette fin, ils expliquent que la locataire qui a signalé le sinistre a quitté les lieux le 28 juin 2024 car elle craignait pour sa sécurité et que le logement demeure inoccupé depuis cette date.
Par conclusions notifiées le 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS DELAUNOIS s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise, sur l’utilité de laquelle il s’interroge, et conclut au débouté des demandeurs pour le surplus.
Il explique que « les travaux selon devis de l’entreprise [Z] ont été votés » postérieurement à l’assignation et que leur réalisation est prévue dès le mois de juin 2026, indépendamment de la présente procédure.
Sur la demande provisionnelle, le syndicat des copropriétaires soutient que Madame [M] et Monsieur [B] ne rapportent pas la preuve que l’appartement n’est pas occupé et qu’il existe une contestation sérieuse sur l’impossibilité de louer le bien dans la mesure où la société BOIS CONSEIL a indiqué « qu’il n’y a pas de risque imminent d’effondrement ».
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que l’appartement de Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] situé dans l’immeuble en copropriété du [Adresse 6] à [Localité 3] présente un affaissement du plancher.
Les demandeurs ont formé la demande d’une expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires alors que la réalisation des travaux n’avait pas été votée en assemblée générale. En effet, selon la résolution n°16 de l’assemblée générale ordinaire du 03 juillet 2025, les copropriétaires demandaient, après avoir accepté le principe des travaux, en avoir débattu et rejeté les premiers devis présentés, que de nouveaux devis soient élaborés et soumis au plus tôt lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Postérieurement à l’introduction de la présente procédure, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 27 février 2026 lors de laquelle les travaux ayant pour objet la réfection du sol du rez-de-chaussée du bâtiment sur rue ont été votés, en ce compris les demandeurs qui ont également voté pour (résolution n°05 de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2026).
La proposition retenue (devis de l’entreprise [Z]) prévoit par ailleurs que l’établissement d’un devis pour la remise en état de l’appartement se fera après la fin des travaux de reprise structurelle.
Dans ces conditions, il n’est plus justifié d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires. En effet, compte tenu des travaux désormais votés, une telle mesure aurait pour effet d’en retarder l’exécution, ou, si les travaux ont été réalisés, ne permettrait plus de constatations utiles.
La demande d’expertise sera donc rejetée.
Sur la demande de provision
Selon le second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En application des deux derniers alinéas de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, pour réclamer une provision d’un montant de 8 000 euros à valoir sur leurs préjudices, Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] expliquent que le logement est inoccupé depuis le 28 juin 2024 du fait de l’affaissement du sol et que le loyer mensuel s’élève à 490 euros, ce qui entraine une perte de 8 820 euros selon décompte provisoirement arrêté au 18 décembre 2025.
Pour s’opposer à cette demande provisionnelle, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas le principe de l’obligation mais soutient que Madame [M] et Monsieur [B] ne rapportent pas la preuve que l’appartement n’est pas occupé et qu’il existe une contestation sérieuse sur l’impossibilité de louer le bien dans la mesure où la société BOIS CONSEIL a indiqué « qu’il n’y a pas de risque imminent d’effondrement ».
Cependant, la société BOIS CONSEIL précise dans ce même rapport du 17 juillet 2024 que la structure du plancher de l’appartement ne permet pas son exploitation en l’état.
En outre, la société VALORIS IMMOBILIER, chargée de la gestion locative du bien, indique dans une attestation de non-relocation du 08 novembre 2024 que la dernière locataire est partie le 28 juin 2024 alors que le logement présentait un affaissement du sol avec fissures apparentes, que le loyer de l’appartement s’élevait à 463 euros, outre 27 euros de charges et qu’il leur est « impossible de louer un logement présentant des risques d’atteinte à la sécurité du locataire ».
L’obligation du syndicat d’indemniser les demandeurs du préjudice locatif subi n’est donc pas sérieusement contestable, l’affaissement litigieux affectant des parties communes. Néanmoins, les demandeurs ne justifient pas, en l’état, qu’ils auraient en tout état de cause trouvé un locataire ou loué effectivement ce logement, de sorte que, s’agissant d’une perte de chance, ils ne pourraient en tout état de cause prétendre à l’indemnisation au montant total des loyers qu’ils estiment avoir perdu.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] la somme de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS DELAUNOIS à payer à Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS DELAUNOIS à payer à Madame [A] [M] et Monsieur [L] [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS DELAUNOIS aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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