Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07221 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PCZ
Minute : 26/00053
OK
S.A. EMMAUS HABITAT
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [Y] [X]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI
Copie délivrée à :
M. [Y] [X]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège,
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 mars 2023 prenant effet le même jour, la SA HLM EMMAUS HABITAT a consenti à Monsieur [Y] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Adresse 3] [Localité 1] un loyer mensuel de 333,64 €, outre les provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2025, la SA HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu,
- le condamner à payer :
. les loyers et charges contractuelles jusqu’à la date de la résiliation et à compter du 12 février 2025 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisation , si le bail s’était poursuivi augmenté des charges légalement exigibles ;
. la somme de 1648,46€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;
. - 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, .
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.
À cette audience, la SA HLM EMMAUS HABITAT , représentée par son avocat, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1648,46 euros arrêtée au 16 septembre 2025, en précisant que le locataire a repris le paiement des loyers, que le montant de la dette a baissé et qu'il ne s'oppose pas à l’octroi de délais de paiement et maintient les demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance ;
Monsieur [Y] [X] , comparant en personne, sollicité des délais de paiement pour apurer la dette et propose en plus du paiement du loyer courant, la somme de 80 euros avant le 15 de chaque mois
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en a été donné lecture aux parties ;
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’assignation a été régulièrement dénoncée au représentant de l’État dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1986 modifiée.
La SA HLM EMMAUS HABITAT a saisi au moins deux mois avant l’audience la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Saint-Denis de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de Monsieur [Y] [X] .
En conséquence, l'action de la SA HLM EMMAUS HABITAT est recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l’article 24, § I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.».
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
En l’espèce, le bail conclu le 27 mars 2023 contient en son article 7.5 une clause prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers et charges , le bail pourra être résilié de plein droit dans le cadre des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer la somme en principal de 2253,35 € au titre des loyers et charges arrêtés au 03 décembre 2024, ayant été signifié à la locataire le 11 décembre 2024 rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu du décompte produit, aucun paiement n’étant pas intervenu dans le délai de six semaines imparti par la loi.
En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies au 11 février 2025 à minuit .
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Sur le montant de l’arriéré locatif
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes des contrats de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La SA HLM EMMAUS HABITAT actualise le jour de l’audience, la créance à la somme de €, 1648,46 euros arrêtée au 16 septembre 2025. Monsieur [Y] [X] .
Cependant, depuis l’apparition de la dette, le décompte locataire comporte, en violation des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, des frais de procédure pour un montant total de 139,57 euros qui ne peuvent assimilés à la dette locative et qu’il convient de déduire.
L’arriéré locatif inclut également des pénalités pour absence de réponse à l’enquête sociale d’un montant total de 91,44 € qui ne sauraient être retenues, à défaut de preuve fournie par le bailleur de ce que la locataire a effectivement reçu la demande de renseignements et d’avis d’imposition selon les modalités requises par les dispositions de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.
Il conviendra de soustraire la somme totale soit 231,01 euros du montant réclamé par la SA HLM EMMAUS HABITAT , cette somme ne correspondant pas à une dette locative ;
conséquence, Monsieur [Y] [X] sera condamné à verser à la SA HLM EMMAUS HABITAT la somme de 1417,45€, arrêtée au 13 septembre 202, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années (36 mois).
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par la juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de l’audience et des pièces versées aux débats notamment le dernier décompte, que Monsieur [Y] [X] a repris le paiement du dernier loyer courant. En outre, la dette a diminué depuis l’assignation, et le versement effectué par la locataire démontre de sa volonté de se maintenir dans le logement.
Compte tenu des efforts financiers réalisés par le défendeur, il conviendra d'accorder à Monsieur [Y] [X] des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Faute pour Monsieur [Y] [X] de respecter les délais de paiement ainsi accordés et quinze jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à reprendre les paiements, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à compter de son acquisition et permettant son expulsion tant pour ce qui concerne le logement.
Sur l’indemnité d’occupation
Sur le fondement de l'article 1240 de code civil, tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, ou tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [Y] [X] au paiement, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [X] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation.
L'équité commande en revanche de rejeter la prétention de la société demanderesse au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 mars 2023 entre la SA HLM EMMAUS HABITAT et Monsieur [Y] [X] s'agissant d'un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 11 février 2025 à minuit ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à verser à la SA HLM EMMAUS HABITAT la somme de 1417,45 €, arrêtée au 13 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [Y] [X] à se libérer de la dette locative en 18 mensualités de 80 € payables avant le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, et la 18e et dernière mensualité devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que ces versements viendront en sus des loyers et charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Monsieur [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA HLM EMMAUS HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est tant pour ce qui concerne le logement ;
- que Monsieur [Y] [X] soit condamné à verser à la S.A HLM EMMAUS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SA HLM EMMAUS HABITAT du surplus de ses demandes, y compris celle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Le 12 janvier 2025
LA GREFFIERE, LA PRESIDENT
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