Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003121
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : MAGMA 36 (SARL) [Adresse 1]
représentée par sa gérante, Madame [R] [B] née [V]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/11/2025 par
MAGMA 36 (SARL) [Adresse 1] Activité : café, bar, brasserie, vente à emporter, organisation d'évènements, spectacles, animations musicales, concerts, retransmission sportives RCS CHATEAUROUX 953 319 084
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/12/2025, de la SARL MAGMA 36, représentée par sa gérante, Madame [R] [B] née [V], accompagnée de son époux, Monsieur [T] [B], associé, et de Madame [C] [N], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES),
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL MAGMA 36 se trouve au moins depuis le 24/11/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle exploite un café bar sous l'enseigne « [Etablissement 1] » à [Localité 1] depuis 2023, mais qu'elle ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 9.816,27 €, et un passif à échoir de 21.843,09 €, tandis que la banque CREDIT AGRICOLE a supprimé l'autorisation de découvert autorisé, et bloqué les comptes de la société ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
MAGMA 36 (SARL) [Adresse 1] Activité : café, bar, brasserie, vente à emporter, organisation d'évènements, spectacles, animations musicales, concerts, retransmission sportives. RCS CHATEAUROUX 953 319 084
Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [X] [Z], prise en la personne de Maître [I] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS [X] [Z], prise en la personne de Maître [I] [Z], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 24/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de sa gérante, Madame [R] [V] épouse [B], [Adresse 3], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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