Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05630 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5F5
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 16h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [X] [Q] [G]
né le 27 août 2007 à [Localité 1] de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant irrecevable la requête du préfet du Val d'Oise, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Q] [G], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [X] [Q] [G], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et lui rappelant qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026, à 12h47, par le conseil du préfet des Yvelines ;
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [X] [Q] [G] fait l'objet d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour et fixant le pays de destination.
Le 29 août 2026, il a été interpellé et placé en garde à vue dans une procédure portant notamment sur des violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, des violences sur un fonctionnaire de police, une rébellion et un usage illicite de stupéfiants.
Par arrêté du 30 août 2026, notifié le 31 août 2026, le préfet des Yvelines a décidé son placement en rétention administrative. Il a été admis au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3 le même jour à 16 h 38.
Dès le 1er septembre 2026, l'administration a sollicité un plan de voyage et saisi les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la reconnaissance de l'intéressé et la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Par ordonnance du 5 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable, rejeté les moyens d'irrégularité et prolongé la rétention pour vingt-six jours. M. [X] [Q] [G] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 9 septembre 2026, la cour d'appel de Paris a rejeté sa déclaration d'appel comme irrecevable.
Une présentation consulaire a été organisée le 11 septembre 2026 au commissariat de [Localité 2]. M. [X] [Q] [G] a refusé de s'y rendre. Une nouvelle présentation a été organisée le 25 septembre 2026, à laquelle il a également refusé de participer.
Par requête du 29 septembre 2026, enregistrée le même jour à 9 h 45, le préfet des Yvelines a sollicité une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le premier juge a déclaré cette requête irrecevable au motif que le registre de rétention, initialement émargé par M. [X] [Q] [G], avait été ultérieurement complété par la mention du recours exercé devant la cour d'appel sans qu'un nouvel émargement de l'intéressé ait été recueilli. Il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de deuxième prolongation et ordonné la mise en liberté de l'intéressé.
Le préfet des Yvelines a relevé appel de cette ordonnance. Il en sollicite l'infirmation, soutenant notamment que les exigences d'actualisation et d'émargement du registre n'imposeraient pas une nouvelle signature de l'intéressé à chaque mention ajoutée et que l'exercice du recours est, en tout état de cause, établi par les pièces de la procédure.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation et d'émargement du registre de retention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel de Paris avait considéré que la tenue du registre demeurait régulière dès lors que sa première page avait été émargée, que seule la seconde page était actualisable et qu'aucune disposition n'imposait qu'un nouvel émargement soit recueilli à chaque actualisation. Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.
Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le registre de rétention produit à l'appui de la requête avait été initialement émargé par M. [X] [Q] [G], puis ultérieurement complété par la mention du recours qu'il avait exercé contre l'ordonnance de première prolongation.
Ce recours a donné lieu à une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2026 ayant déclaré la déclaration d'appel irrecevable.
Cette nouvelle mention a donc été portée au registre postérieurement à l'émargement de M. [X] [Q] [G], sans qu'un nouvel émargement correspondant à cette actualisation ait été recueilli.
Contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que l'exercice du recours soit par ailleurs établi par la déclaration d'appel et par l'ordonnance rendue par la cour ne dispense pas l'administration de produire la copie actualisée et émargée du registre exigée par les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'arrêt du 2 septembre 2026 exclut précisément que puisse être retenue l'analyse selon laquelle un émargement antérieur suffirait à couvrir les actualisations ultérieures du registre au seul motif qu'aucun texte n'imposerait expressément une nouvelle signature à chaque modification.
Dès lors que l'émargement figurant sur le registre est antérieur à cette actualisation, il ne permet pas d'établir que la copie actualisée produite à l'appui de la nouvelle requête répond aux exigences résultant des textes précités.
Cette irrégularité affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour M. [X] [Q] [G] de démontrer l'existence d'un grief.
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la requête de l'autorité administrative. L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
Sur la demande de prolongation
La requête de l'autorité administrative étant irrecevable, il n'y a pas lieu de statuer sur son bien-fondé ni, par conséquent, d'examiner les conditions de fond d'une deuxième prolongation de la rétention.
Les développements du préfet relatifs aux diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes, aux refus de M. [X] [Q] [G] de se présenter aux rendez-vous consulaires des 11 et 25 septembre 2026 ou à l'existence alléguée d'une menace pour l'ordre public sont dès lors sans incidence sur la solution du litige.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par le préfet des Yvelines,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 30 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Q] [G], dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande et ordonné sa mise en liberté,
RAPPELONS à M. [X] [Q] [G] qu'il demeure tenu de se conformer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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