Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00674 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIGEW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [O] [X], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [A] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gabrielle GOUDOT, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [A] [Q] une contrainte en date du 18 juin 2024 pour un montant de 887 euros portant sur les cotisations et contributions sociales du « TRAVAILLEUR INDEPENDANT » appelées au titre du 1er trimestre 2024.
Par requête déposée au greffe le 4 juillet 2024, madame [A] [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux motifs pris de l’insuffisante précision de la contrainte.
Initialement appelée à l'audience du 20 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou de l’autre partie, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites, demande au tribunal de valider la contrainte dans son entier montant et de condamner madame [A] [Q] au paiement de 887 euros au titre de la contrainte, de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la contrainte, tout comme la mise en demeure qu’elle vise, comportent l’ensemble des informations nécessaires permettant à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Elle soutient, sur le fondement des articles L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, que les cotisations réclamées sont basées sur les déclarations effectuées par la cotisante.
En défense, madame [A] [Q], représentée par son conseil et s’en rapportant à son opposition complétée oralement, demande au tribunal d’annuler la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la mise en demeure et la contrainte sont imprécises et insuffisamment motivées en ce qu’elles ne mentionnent pas la nature des cotisations et leur mode de calcul. Elle ajoute que les sommes ne sont pas dues et qu’il appartient à la Caisse de communiquer sur les modalités de calcul en ce compris le mode d’application de dispositifs d’exonération.
Elle ajoute également que la mise en demeure préalable ne lui a pas été valablement notifiée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [A] [Q] a formé opposition à la contrainte signifiée le 19 juin 2024 par requête déposée au greffe le 4 juillet 2024. Son recours est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Sur l’absence de mise en demeure
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
L'absence ou l'annulation d'une mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet et fait donc obstacle à l'exigibilité des sommes y figurant.
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise une mise en demeure du 13 mars 2024. La Caisse verse aux débats la mise en demeure ainsi que l’accusé de réception revenu signé, par madame [A] [Q] le 18 mars 2024.
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mise en demeure préalable ne peut prospérer.
Sur la nullité de la mise en demeure
Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La mention « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires» est suffisante pour informer le cotisant sur la nature des cotisations réclamées (en ce sens notamment Cour d'appel, Lyon, 7 Janvier 2025 – n° 22/07622 ; Cour d'appel, Besançon, Chambre sociale, 8 Juillet 2025 – n° 24/01342 ; Cour d'appel, Orléans, Chambre de la sécurité sociale, 1 Octobre 2024 – n° 23/01918 ; Cour d'appel, Amiens, 19 Décembre 2024 – n° 23/00119 ; Cour d'appel, Caen, 2e chambre sociale, 11 Janvier 2024 – n° 21/02963 ; Cour d'appel, Nancy, 3 juillet 2025 – n° 24/00807) et il n’est pas nécessaire d’opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d’un même régime de contribution pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation (en ce sens, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 mai 2021, n° 18/07814 ; 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.371, Bull. 2012, II, n° 194 ; Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 21-16.627).
Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l’assiette et le taux appliqué.
Il est enfin constant par ailleurs que la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences issues de la jurisprudence Deperne, peut être opérée par référence à la mise en demeure préalable.
Au cas d’espèce, la Caisse verse aux débats la contrainte ainsi que la mise en demeure du 13 mars 2024, visée par la contrainte litigieuse, revenue signée le 18 mars 2024.
La mise en demeure, portant sur la somme de 887 euros, mentionne :
la cause, à savoir des sommes restants dues après réexamen de la situation compte tenu des déclarations et versements enregistrés respectivement jusqu’au 8 mars 2024 ainsi que la précision suivante « absence ou insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s) »,
la nature des sommes dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires majorations et pénalités », la précision « personnelles » permettant à madame [A] [Q] de savoir qu'étaient sollicitées des cotisations au titre de son activité de travailleur indépendant,
l'étendue de l'obligation, à savoir les sommes dues pour le 1er trimestre 2024, les montants étant en outre distingués entre les cotisations et contributions (845 euros), les régularisations (0 euro) et les majorations et pénalités (42 euros). Une colonne du tableau reprend par ailleurs les éventuels versements (0 euro).
Ces mentions sont conformes aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui n’exige pas une ventilation par cotisations ou par risque s’agissant de cotisations et de contributions d'un même régime, lesquelles sont calculées selon les taux et les barèmes prévus par les textes, parmi lesquels la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année à la même période et faisant l’objet d’une publication officielle, ainsi que sur la base des seuls revenus déclarés par l’assuré.
Aucun texte n'impose à la Caisse de faire figurer au stade de la mise en demeure ou de la contrainte les modalités de calcul, qui relèvent par ailleurs de la simple application de la loi, ou les bases de calcul retenues.
Dès lors, les mentions critiquées permettaient donc à l’assuré d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, de sorte que le moyen de nullité tiré de ce chef ne peut prospérer.
A ce titre, ce moyen doit être écarté.
Sur les montants
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
Aux termes de l'article 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Selon l’article L. 131-6 du même code, dans sa version applicable à l’époque du litige, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
En l’espèce, contrairement à ce qu’avance la Caisse dans ses conclusions, elle ne verse pas aux débats le relevé de situation correspondant.
Pour autant, madame [A] [Q], sur qui repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément de nature à justifier d’une éventuelle erreur dans le calcul des cotisations ou plus largement de nature à remettre en cause les montants réclamés par la Caisse.
Dès lors, et faute d’autres moyens de contestations soutenues par madame [A] [Q], il convient de valider la contrainte en son entier montant.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de madame [A] [Q].
Les dépens seront à la charge de madame [A] [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de la situation économique des parties, il convient de débouter la Caisse de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
RECOIT l'opposition formée par madame [A] [Q] ;
VALIDE la contrainte émise le 18 juin 2024 et signifiée à madame [A] [Q] le 19 juin 2024 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant de 887 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du « TRAVAILLEUR INDEPENDANT » appelées au titre du 1er trimestre 2024 ;
CONDAMNE par voie de conséquence madame [A] [Q] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 887 euros ;
DEBOUTE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [A] [Q] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte,
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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