Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [L] [Y] [S] [N]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/04797 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZC5
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du 15 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 15 OCTOBRE 2026
Nous, Sylvie TRONCHE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de Emilie LESTAGE,greffier ;
ENTRE :
Monsieur [L] [Y] [S] [N] né le 13 Octobre 1976 , demeurant Actuellement au centre hospitalier de [Etablissement 1] -
assisté de Me Paul HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,
Appelant d'une ordonnance rendue le 05 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 12 octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Emilie LESTAGE, greffier, en audience publique, le 15 Octobre 2026.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
1- Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 25 septembre 2026 établi par le docteur [C],
2- Vu l'admission de M. [L] [Y] [S] [N], né le 13 octobre 1976 en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 25 septembre 2026,
3- Vu les certificats médicaux de 24h et de 72h établis les 26 et 28 septembre 2026 par les docteurs [B] et [U],
4- Vu la décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 28 septembre 2026 maintenant les soins psychiatriques de M.[S] [N] sous la forme d'une hospitalisation contrainte à l'issue de la période d'observation,
5- Vu la requête de la directrice du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 septembre 2026 aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [S] [N],
6- Vu les pièces jointes à ladite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,
7- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 octobre 2026, autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [N],
8- Vu l'appel formé par M.[S] [N] reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 9 octobre 2026,
9- Vu la convocation des parties à l'audience du 15 octobre 2026,
10- Vu les conclusions du ministère public en date du 12 octobre 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise,
11- Vu l'avis médical du docteur [J] en date du 12 octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique,
12- A l'audience publique,
Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites suvisées,
Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical du docteur [J],
M. [S] [N] considère l'hospitalisation pire que la prison car "on ne peut rien faire". Il évoque sa venue en France dans le courant de l'année 2025, son hospitalisation en psychiatrie à [Localité 3], son retour au Portugal où il précise avoir porté des coups à sa mère avant de partir pour [Localité 4]. De façon confuse, il explique avoir ensuite pris un train pour [Localité 5] où ses effets personnels lui ont été dérobés peut-être par "la sécurité" selon ses termes. Il évoque à plusieurs reprises ses implants en métal, proposant de se dévêtir pour en justifier. Il sollicite une mainlevée de la mesure afin de regagner le Portugal et y entreprendre des soins. Il conteste tant l'avis médical du docteur [J] que l'avis du ministère public, estimant qu'il n'est pas agressif .
Entendu, Maître Hazera, avocat au Barreau de Bordeaux, en sa plaidoirie aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure dont fait l'objet son client. Pour ce faire, il soutient que le péril imminent ne transparaît pas des certificats médicaux des 24 h et 72 heures dans la mesure où aucun danger pour l'intéressé n'est caractérisé et la seule mention relative à la nécessité des soins étant insuffisante à cet effet. En outre, il considère qu'il n'est pas fait état de l'impossibilité de joindre un membre la famille de M. [S] [N].
M. [S] [N] a eu la parole en dernier.
Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 15 octobre 2026 à partir de 15 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
13- Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers que lorsque ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière.
L'article L.3212-3 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, l'admission peut être prononcée exceptionnellement sur le fondement d'un seul certificat médical.
L'article L.3211-12-1 dispose que la poursuite d'une hospitalisation complète ne peut intervenir sans contrôle du juge judiciaire avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
14.S'agissant de la caractérisation du péril imminent, si, dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l'article L.3212-1,II,2° du code de la santé publique, le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins .
Dès lors le moyen tiré de l'absence de caractérisation d'un péril imminent lors du maintien de la mesure de soins, ne peut donc être accueilli.
15.S'agissant du défaut de diligences pour l'information des tiers, il est constant que l'hospitalisation peut être décidée lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions de droit commun et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, constaté par un certificat médical qui constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Dans ce cas, le directeur d'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières la famille de l'intéressé.
Il se déduit de l'information de la rédaction même de l'obligation d'information des tiers qu'elle pèse sur le directeur de l'établissement et non sur le médecin chargé de rédiger le certificat médical de 24h. La question de l'information des tiers est une question de fait qui peut être prouvée par tous moyens, l'article 9 du code de procédure civile ne portant aucune restriction à la liberté de preuve que celle de sa licéité. Il ressort des éléments de la procédure que M. [S] [N] est un ressortissant portugais, décrit comme étant en voyage pathologique à [Localité 5], qui a indiqué que sa mère résidait au Portugal, sans autre précision de sorte que l'établissement qui n'est tenu de procéder à des vérifications autres que sommaires dans le cadre d'une procédure de péril imminent, n'avait aucun moyen à sa disposition pour identifier et joindre cette dernière. Ce moyen sera également rejeté.
16- En l'espèce, l'admission de M. [S] [N] au centre hospitalier spécialisé de [Etablissement 1] est intervenue alors qu'il présentait, dans un contexte de décompensation d'une pathologie psychiatrique délirante ancienne, un état de désorganisation de la pensée manifesté par des hallucinations, un discours incohérent, une agitation psychomotrice et des pulsions hétéro-agressives.
17- Au vu de ces éléments, le directeur d'établissement a parfaitement pu considérer que les troubles psychiatriques dont souffre M. [S] [N] rendaient impossible tout consentement de sa part, et nécessitaient son hospitalisation complète.
18- Les certificats médicaux établis à 24h et à 72h par les docteurs [B] et [U], font état de ce que M. [S] [N] n'a aucune conscience de ses troubles et présente un délire de persécution et d'empoisonnement avec une participation hallucinatoire massive. Au regard de ces éléments, les deux praticiens concluent à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
En outre, dans son avis médical du 1er octobre 2026, le docteur [U] note que le discours de M. [S] [N], d'un contact étrange, est spontanément délirant. Selon lui, l'intéressé présente une fluctuation du contact avec parfois une tension interne ainsi qu'une menace de passage à l'acte hétéro-agressif du fait d'une absence totale de conscience de ses troubles, préconisant un maintien de la mesure dont il fait l'objet.
Enfin, dans son avis médical motivé du 12 octobre 2026, le docteur [J] indique que le discours de M. [N] est spontanément délirant à thématique de persécution avec une adhésion totale, relevant qu'il n'a aucune conscience de ses troubles. Il observe que son état clinique nécessite la poursuite de l'hospitalisation complète afin d'adapter son traitement médicamenteux qui ne semble pas suffisamment efficace au jour de l'examen. Le médecin conclut au maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète.
19- Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que M. [S] [N] souffre de troubles mentaux importants rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et ce, malgré ses déclarations à l'audience. En effet, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins indispensables à son état, M. [S] [N] étant actuellement dans l'impossibilité de consentir aux soins.
20- Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Sylvie TRONCHE, conseillère , et par Emilie LESTAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La conseillère déléguée,
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