Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 26/33854 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNLF
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [Q] [C] [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine De LUCA, Avocat au barreau de Besançon substitué par Me Audrey TAMBORINI, Avocat, #C1379
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine De BREM, Avocat,#K0107
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Rita KALLAS lors des débats et Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 18 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Q], [C] [S] [A]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] en Equateur,
et
Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4],
mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 3] en Equateur ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "rappel, constat et donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 mai 2024 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [Q] [S] [A] va perdre l'usage du nom de son époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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