Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/00377 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQH5.
Jugement du Pole social du TJ du MANS, en date du 18 Juin 2025,
enregistrée sous le n° 24/00385
ARRÊT DU 24 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [T] [B]
Né le 6 juillet 1985 à [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Mme [I] [D] en qualité de secrétaire générale et juriste du Groupement [1], munie d'un pouvoir
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [L] [U], responsable juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 24 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [T] [B] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une déclaration de maladie professionnelle datée du 3 mars 2021, accompagnée d'un certificat médical initial du 5 mai 2019 mentionnant «lombalgies chroniques à l'I.R.M. suite discale L5 ' S1 depuis 2011».
Par décision du 4 février 2022, la caisse a refusé la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels, décision de refus confirmée par la commission de recours amiable le 9 juin 2022.
Par jugement en date du 3 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [T] [B] et a ordonné sa prise en charge par la caisse.
Un certificat médical final du 25 juin 2023 a permis à la caisse de notifier une décision de guérison le 24 août 2023, décision qui a été contestée par l'assuré devant la commission médicale de recours amiable laquelle a considéré que l'état de santé était consolidé et pas guéri.
Le 25 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [T] [B] une décision de consolidation de son état de santé avec l'attribution d'un taux d'IPP de 0 %. M. [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmée le 10 juillet 2024.
M. [B] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans qui, par jugement en date du 18 juin 2025, a :
- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 25 juillet 2024, confirmée par la commission médicale de recours amiable, fixant à 0 % le taux d'incapacité permanente de M. [T] [B] en indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle du 2 juin 2020 ;
- débouté M. [T] [B] de ses demandes ;
- condamné M. [T] [B] au paiement des dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 juillet 2025, M. [T] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 4 juillet 2025.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [T] [B] demande à la cour de :
à titre principal :
- juger recevable et bien-fondé son appel ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
-fixer le taux d'IPP à 10 % au titre de la limitation fonctionnelle, des douleurs persistantes de la maladie professionnelle et de l'incidence professionnelle de la maladie du rachis dorsolombaire ;
- rejeter l'ensemble des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;
- le renvoyer devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe pour la liquidation de ses droits ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux entiers dépens de l'instance;
à titre subsidiaire :
- ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale judiciaire en application des articles R. 142-16 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale avec mission donnée à l'expert d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle au titre des séquelles conservées de la maladie professionnelle de sciatique par hernie discale L5 ' S1 ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à la prise en charge de la totalité des frais de l'expertise médicale judiciaire ;
- surseoir à statuer dans l'attente du rapport définitif d'expertise judiciaire.
Au soutien de son appel, M. [T] [B] fait valoir que la commission médicale de recours amiable a confirmé la limitation fonctionnelle légère et les douleurs persistantes du rachis dorsolombaire, séquelles qui auraient dû, selon lui, faire l'objet d'une évaluation par l'attribution d'un taux d'IPP de 5 à 15 %, selon le barème indicatif. Il invoque les conclusions du rapport d'expertise amiable du Dr [M]. Il ajoute qu'il n'est relevé aucun état antérieur susceptible d'interférer dans l'évaluation et l'attribution du taux. Par ailleurs, il prétend qu'il existe une incidence professionnelle de la maladie puisqu'il ne peut plus occuper un poste de conducteur d'installation/opérateur de production au sein de la société [2] et qu'il a été reclassé sur une activité de bureautique sans port de charges lourdes. Il précise qu'il a fait une rechute de sa maladie à compter du 7 mars 2024, qu'il est actuellement à temps partiel thérapeutique avec une restriction aux postes de travail concernant les mouvements de flexion et d'extension du rachis.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut :
à titre principal :
- à la confirmation du jugement ;
- à la confirmation de sa décision fixant le taux d'IPP de M. [B] à 0 % suite à sa maladie professionnelle du 2 juin 2020 ;
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par M. [B] ;
à titre subsidiaire :
- qu'il soit ordonné avant dire droit une mesure d'instruction confiée à un expert ou un consultant pour avis sur son taux d'IPP à la date de consolidation de son état de santé.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe constate que le Dr [M] fixe un taux d'IPP à 10 % sans autre argumentation. Elle rappelle que le barème indicatif précise que l'état antérieur ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l'accident. Elle invoque alors le fait que M. [B] présentait un état antérieur qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une première demande de maladie professionnelle en 2011 pour une sciatalgie droite avec raideur L5 ' S1. Elle souligne que la commission médicale de recours amiable a bien noté l'existence de douleurs mais a également retenu qu'il s'agissait de douleurs et d'une gêne fonctionnelle mineure et inconstante ne nécessitant qu'un traitement occasionnel sur une pathologie discale non conflictuelle et non opérée chez un homme jeune. Elle en conclut par conséquent qu'il s'agit de séquelles non indemnisables. Elle précise avoir réceptionné un certificat médical de rechute daté du 7 mars 2024 et qu'elle a pris en charge cette rechute qui n'est pas encore consolidée et n'a fait l'objet d'aucune évaluation quant au taux d'IPP.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.
De plus, pour évaluer le taux d'incapacité permanente, le médecin conseil doit tenir compte des éléments suivants :
«1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.»
Par ailleurs, il appartient aux juges du fond de rechercher, si cela leur est demandé, l'incidence de l'accident du travail dont a été victime un salarié sur sa vie professionnelle (2ème civ., 4 avril 2019, n° 18-12.766).
Le chapitre 3. 2 du barème indicatif des accidents du travail traite le rachis dorsolombaire et prévoit pour des douleurs et une gêne fonctionnelle discrètes l'attribution d'un taux d'IPP de 5 à 15 %. Il est également précisé :
« L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 5] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.»
En l'espèce, le médecin-conseil a retenu un taux d'incapacité permanente de 0 % pour un «conducteur d'installation robotique présentant une hernie discale L5 ' S1, traitée médicalement et consolidée». Cette évaluation a été confirmée par la commission médicale de recours amiable.
Dans le rapport d'évaluation des séquelles du 8 janvier 2024, il est bien noté l'absence d'état antérieur et que l'examen clinique réalisé le 22 août 2023 met en évidence l'absence de doléances concernant la marche, la marche sur les talons, la marche sur les pointes, l'accroupissement et l'agenouillement. Il est noté cependant une «très légère raideur lombaire sans radiculopathie» ainsi que l'absence de projet thérapeutique.
L'avis motivé de la commission médicale de recours amiable du 10 juillet 2024 est versé aux débats par M. [B]. Cette commission a retenu : « le médecin conseil a constaté qu'il persiste des douleurs lombaires intermittentes nécessitant un traitement occasionnel par ibuprofène ou Doliprane et qu'il existe une discrète raideur lombaire, sans impact sur la marche ou l'accroupissement. Il s'agit de douleurs et d'une gêne fonctionnelle mineure et inconstante, ne nécessitant qu'un traitement occasionnel, sur une pathologie discale non conflictuelle et non opérée, chez un homme jeune, laquelle n'a pas empêché la reprise du travail. Il s'agit donc de séquelles non indemnisables, ce qui explique le taux de 0 %».
Pour la contester, M. [B] verse aux débats une expertise médicale amiable effectuée par le Dr [M] «agissant dans le cadre du partenariat convenu avec la [1]», qui conclut, après expertise sur pièces à l'attribution d'un taux de 10 % sur la seule base du barème indicatif et de la persistance de douleurs.
Outre que ce rapport d'expertise amiable n'a pas de valeur probante dans la mesure où ce médecin est en lien avec le conseil de M. [B], la commission médicale de recours amiable a parfaitement motivée sa décision au regard de la situation personnelle de l'assuré et de l'examen clinique complet qui a été réalisé préalablement. Si elle a effectivement mis en évidence une très légère raideur du rachis lombaire, il n'a été constaté aucun impact sur la marche, l'accroupissement et l'agenouillement. Par ailleurs, toute discussion sur l'existence d'une rechute après la date de consolidation est inopérante dans le présent litige. De plus, il ne suffit pas d'un changement de poste pour justifier qu'il existe une incidence professionnelle de la maladie pouvant se matérialiser sous la forme d'un taux d'IPP.
Par conséquent, l'attribution d'un taux d'IPP de 0 % apparaît parfaitement justifié, ce qui rend inutile toute expertise judiciaire.
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions y compris sur les dépens.
M. [B] est condamné au paiement des dépens d'appel.
La demande qu'il a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
REJETTE la demande présentée par M. [T] [B] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [B] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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