Texte intégral
MINUTE N° 26/00305
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDH4
[G] [S]
C/
S.A. AVIVA ASSURANCES
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me HOUYEZ
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [I] [U], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [G] [S]
née le 29 Novembre 1983 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathieu MAURICE, avocat au barreau de LILLE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 4 décembre 2024 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00266), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à Mme [C] [K], à la demande de Mme [G] [S] et de M. [A] [F] et au contradictoire de M. [O] [X], M. [Q] [J] et Mme [T] [L].
Par ordonnance du 21 mai 2025 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00125), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a étendu les opérations d’expertise précédemment ordonnées à la société [M] [V], à la demande de M. [Q] [J] et de Mme [T] [L].
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2026, Mme [G] [S] a fait assigner la société Abeille assurances, anciennement dénommée Aviva assurances, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre à son égard ces mêmes opérations d’expertise en qualité d’assureur responsabilité décennale de la SASU [M] [V] et de statuer sur les dépens comme de droit.
Mme [G] [S] maintient ses demandes à l’audience du 30 septembre 2026.
En défense, la société Abeille IARD & santé, anciennement dénommée Aviva assurances, sollicite aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de la juger recevable et bien-fondée à formuler toutes protestations et réserves sur la demande de Mme [S] tenant à ce que des opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 4 décembre 2024 et confiées à Mme [C] [K] lui soient rendues communes et opposables et de condamner Mme [S] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.
En l'espèce, Mme [G] [S] sollicite d’étendre la mission expertale à l’assureur responsabilité décennale de la société [M] [V], qui ne s’y oppose pas.
Il résulte de l’ordonnance du 21 mai 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune que la mission expertale ordonnée par l’ordonnance du 4 décembre 2024 avait déjà été étendue une première fois à la société [M] [V] compte tenu de son intervention sur la couverture de l’immeuble litigieuse en 2021.
Sont produites deux attestations d’assurance de responsabilité décennale pour les années 2021 et 2022, souscrites par la société [M] [V] auprès de la société Aviva, ultérieurement dénommée société Abeille IARD & santé.
Ainsi, la demande d’extension est justifiée par un motif légitime alors qu'il est opportun de permettre à la société Abeille IARD & santé, en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société [M] [V], de participer aux réunions d’expertise.
L’expert désigné a indiqué, dans un mail du 4 août 2026, qu’elle était dans l’ « attente de la mise en cause de l’assurance de Mr [V] ».
Il convient par conséquence d'étendre la mission de l'expert à l’égard de la société Abeille IARD & santé, en qualité d’assureur de la société [M] [V], dans les conditions visées au dispositif de la présente ordonnance.
Mme [G] [S] sera condamné aux dépens de la présente instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,
ÉTEND les opérations d’expertise confiées à Mme [C] [K] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en date du 4 décembre 2024, dans le cadre d'une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 24/00266, étendues une première fois par ordonnance du 21 mai 2025, dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/00125, à la société Abeille IARD & santé, en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société [M] [V] ;
DIT que l'expert mettra la société Abeille IARD & santé en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application de l'article 169 du code de procédure civile ;
DIT que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;
DIT que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;
CONDAMNE à titre provisionnel Mme [G] [S] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
Ainsi jugé et prononcé le 4 novembre 2026 au tribunal judiciaire de Béthune par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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