Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2A
AFFAIRE : [M] [D] [A], [B] [A], [U] [T], S.C.I. RICHELIEU, S.C.I. MABESEK, [F] [A], [O] [D] [A], S.C.I. DU GENEVOIS, [K] [A], [Z] [A], [P] [V] [Y] [G] épouse [A] C/ S.A.S. RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA - RIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [D] [A]
né le 21 Septembre 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [B] [A]
née le 24 Octobre 1989 à [Localité 2]
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [T]
né le 26 Octobre 1984 à [Localité 3]
domicilié :[Adresse 1]
représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. RICHELIEU
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. MABESEK
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [A]
née le 12 Février 1988 à [Localité 2]
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [D] [A]
né le 21 Novembre 1945 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. DU GENEVOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [K] [A]
née le 01 Juin 1986 à [Localité 2]
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [Z] [A]
née le 18 Avril 1977 à [Localité 2]
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [V] [Y] [G] épouse [A]
née le 17 Juin 1950 à [Localité 5]
domiciliée : [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA - RIF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne DE RICHOUFFTZ de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 17 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [O] [A], Madame [P] [A], Monsieur [M] [A], Madame [B] [A], Madame [Z] [A], Madame [K] [A], Madame [F] [A], Monsieur [U] [T] (ci-après les consorts [A]-[T]), la SCI MABESEK, la SCI RICHELIEU et la SCI DU GENEVOIS ont assigné la RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA, devant le juge des référés de Lyon le 8 décembre 2025, aux fins, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 19 juin 2026, de :
Déclarer recevable et bien fondée la présente action en justice ;Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal, avec pour mission de :D’interroger la RÉGIE IMMOBILIÈRE FIDUCIA pour obtenir toute pièce et tout justificatif qu’il estimera utile à son rapport ; De convoquer les parties et les entendre en leurs explications ; D’entendre tous sachants ;De présenter un rapport qui devra répondre aux interrogations suivantes ;1- Sur l’analyse de la gestion confiée à la régie FIDUCIA :
1.1 Examiner, pour chaque propriétaire, les actes de gestion réalisés par la régie FIDUCIA pendant la durée des mandats confiés ;
1.2 Identifier et décrire les manquements imputables à la société FIDUCIA, notamment en matière de :
Facturations indûment émises ou injustifiées ; Gestion des impayés locatifs ; Recouvrement des charges récupérables ; Indexation des loyers ; Paiement des charges de copropriété ; Signature, conservation et conformité des baux ; Garanties locatives (caution, visale) et de leur activation ;Encadrement des loyers ; Contrôle de la solvabilité des locataires ; Assurance habitation, PNO et autres assurances obligatoires ; Etats des lieux d’entrée et de sortie ;Gestion de vacance locative ; Gestion des travaux et de l’entretien courant ; Perception et restitution des dépôts de garantie ; Diagnostics techniques obligatoires ; Transmission des convocations et documents de copropriété ; De reddition des comptes de gestion ; - Et, plus largement au regard des obligations découlant des mandats ;
2- Sur l’analyse documentaire et comptable
Examiner les documents contractuels, comptables et justificatifs (baux, appels de fonds, avis d’échéance, comptes rendus de gestion, factures, relances, correspondances, états des lieux, diagnostics…) ;Identifier les pièces manquantes, incomplètes ou non conformes à la réglementation ou aux obligations du mandataire ;Reconstituer, autant que possible, les flux de gestion et la comptabilité locative ; 3- Sur l’évaluation des préjudices
- Évaluer pour chaque propriétaire, les conséquences financières des manquements identifiés, notamment :
Pertes de loyers imputables à un défaut de gestion ou de relance ;Pertes de chances résultant de l’absence d’indexation, du non-recouvrement des charges récupérables ou du défaut d’activation des garanties ; Surcoûts supportés par les propriétaires (charges non récupérées, majoration, frais injustifiés, travaux rendus nécessaires par défaut d’entretien) ; Pertes liées aux vacants non gérés ou mal gérés ; Préjudices liés aux états des lieux défaillants (impossibilité de chiffrer les dégradations) ;Tout autre préjudice de quelque nature que ce soit ;- Apprécier les préjudices immatériels, notamment le préjudice d’anxiété des propriétaires résultant de l’abandon de gestion et de la perte de confiance ;
- Déterminer le quantum indemnitaire en distinguant :
Le préjudice certainLa perte de chance Les préjudices consécutifs aux fautes répétées et systémiques du mandataire.
Débouter la RÉGIE IMMOBILIÈRE FIDUCIA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la RÉGIE IMMOBILIÈRE FIDUCIA à payer aux consorts [A] une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Réserver les dépens.
Les consorts [A]-[T] et les SCI MABESEK, RICHELIEU et DU GENEVOIS, exposent les éléments suivants au soutien de leurs demandes :
Les demandeurs sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers qu’ils ont confiés en gestion à la régie FIDUCIA pendant plusieurs années, au titre des mandats suivants :
Mandat n°127 concernant l’indivision [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°128 pour le compte de Monsieur [M] [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;Mandat n°131 pour le compte de Monsieur et Madame [D] [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;Mandat n°132 pour le compte de la SCI MABESEK régularisé le 29 décembre 2018 ;Mandat n°133 pour le compte de la SCI RICHELIEU régularisé le 29 décembre 2018 ;Mandat n°146 pour le compte de la SCI DU GENEVOIS régularisé le 17 février 2020 ;Mandat n°159 concernant l’indivision des consorts [T]-[A] régularisé le 1er novembre 2020 ;Mandat n°163 pour le compte de Monsieur [D] [A] ;Mandat n°164 pour le compte de Madame [V] [A] régularisé le 30 mars 2021.Par courrier recommandé du 16 novembre 2023, délivré le 28 novembre, les demandeurs ont adressé à la régie FIDUCIA une lettre de résiliation pour l’ensemble des mandats conclus, avec effet à compter du 31 décembre 2023. Le courrier sollicite également que l’ensemble des documents afférents aux mandats soient communiqués aux demandeurs dans les plus brefs délais.
Par courrier du 30 novembre 2023, la régie FIDUCIA a indiqué que le courrier de résiliation du 16 novembre n’était pas valable.
Le conseil des demandeurs a adressé, le 6 décembre 2023, un courrier au conseil de la régie FIDUCIA dans lequel il sollicite :
Prendre acte de la parfaite résiliation des mandats n°132,133,145,159, 163 et 164 ;Transmettre sans délai les dossiers correspondants à ces mandats à la régie MOUTON ainsi que l'intégralité des fonds qui sont en sa possession.La parfaite résiliation des mandats n°127, 128, 131, 159 et 164 n’est pas contestée, la régie FIDUCIA s’est engagée à communiquer les archives papiers.
À l’occasion de la transmission des mandats au nouveau gestionnaire, la régie immobilière MOUTON, il a été relevé l’existence de fautes commises par leur ancien mandataire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 février 2024, une notification de résiliation et sommation d’avoir à communiquer a été adressée à la régie FIDUCIA par les demandeurs, comportant une énumération non exhaustive des fautes commises tant auprès des locataires que des propriétaires demandeurs.
Le nouveau mandataire, la Régie MOUTON, a dressé un audit précis de la situation en énumérant les manquements et fautes commises par la Régie FIDUCIA. La régie Mouton a relevé notamment que : « 65% du patrimoine est concerné par des sujets d’ordre juridique ou comptable », en citant notamment des biens non assurés, des logements vacants, des défauts de paiement des loyers et charges non signalés ou encore des cautions qui n’ont pas été appelées en paiement.
Les consorts [A]-[T] et les SCI MABESEK, RICHELIEU et DU GENEVOIS considèrent que la responsabilité de la REGIE FIDUCIA apparaît engagée en raison des multiples manquements à ses obligations professionnelles. En raison de l'absence de vérification de la solvabilité des locataires, ce manquement structurel à l’obligation de diligence, tant dans la sélection des locataires que dans la gestion des impayés, a directement porté atteinte aux intérêts patrimoniaux des mandants. Il est relevé des situations de vacances locatives prolongées. La régie FIDUCIA a manqué à son obligation de diligence dans la recherche de locataires, laissant plusieurs biens vacants pendant des périodes anormalement longues, sans justification. En outre, il apparaît qu’aucun contrat de bail n’ait été régularisé ou signé pour certains biens, tel est le cas de l'immeuble [Adresse 4]. Cette absence d’initiative a non seulement engendré une perte de revenus locatifs substantielle pour les mandants mais également exposé les immeubles concernés à une dévalorisation progressive, du fait de leur inoccupation prolongée.
Les demandeurs relèvent le défaut de gestion des loyers impayés par la Régie FIDUCIA. En effet, la régie FIDUCIA a systématiquement manqué à cette obligation, en n'informant pas avec diligence les propriétaires des situations d’impayés et en ne mettant pas en œuvre les procédures de recouvrement dans des délais raisonnables, aggravant ainsi le préjudice subi par les demandeurs. Ces négligences répétées et ce suivi défaillant dans la gestion des loyers ont causé aux demandeurs une perte financière importante, les privant injustement des revenus locatifs essentiels auxquels ils avaient droit.
Les demandeurs retiennent également que la Régie FIDUCIA n’a pas dressé d’états des lieux conformes, en ne réalisant pas d'états des lieux pour plusieurs biens, ou en établissant des documents incomplets. Cette carence a directement privé les propriétaires de la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de dégradations, constituant une nouvelle fois une faute professionnelle. La régie Fiducia n’apporte aucune preuve de la réalisation d’états des lieux, tandis que les déclarations et les pièces produites par la régie Mouton mentionnent clairement que ces dossiers n’ont pas été réceptionnés ou sont restés non signés.
Par ailleurs, concernant la dégradation des biens par défaut d'entretien les demandeurs indiquent que la régie FIDUCIA a négligé son obligation de surveillance de l'état des biens gérés. Elle n'a pas fait réaliser les travaux d'entretien nécessaires malgré les signalements des locataires, et n'a pas vérifié que les locataires respectaient leurs obligations d'entretien. Aussi, elle s’est abstenue de répondre aux nombreuses plaintes des locataires concernant les nuisances persistantes au sein de l’immeuble.
Sur les facturations irrégulières et abusives, les demandeurs relèvent que la régie FIDUCIA a facturé aux propriétaires des frais non prévus contractuellement (frais de gestion de sinistre, frais de déplacement, frais administratifs), en violation des termes des mandats qui stipulaient des honoraires limités à 3% HT des sommes encaissées.
Sur le défaut d'information et de conseil, les demandeurs considèrent que la régie FIDUCIA a manqué à cette obligation en n'informant pas les propriétaires des modifications législatives affectant la gestion locative, en ne les conseillant pas sur les garanties à mettre en place (assurance loyers impayés) et en ne les alertant pas sur les risques liés à certaines situations locatives. Ce dysfonctionnement grave traduit une défaillance manifeste de la régie FIDUCIA dans l’exécution de ses obligations, privant ainsi les mandants de la gestion déléguée à laquelle ils avaient droit.
Sur la mise en location irrégulière de biens, la régie FIDUCIA a mis en location plusieurs biens sans s'assurer que les diagnostics techniques obligatoires étaient réalisés et valides, exposant ainsi les propriétaires à des risques juridiques significatifs. Ainsi, aucune assurance PNO n’avait été souscrite pour 25 biens en violation de l’obligation légale issue de la loi ALUR de 2014 applicable aux copropriétaires bailleurs, les mandants n’ont pas été informés de cette absence de couverture. En outre, la régie FIDUCIA a procédé à la mise en location de nombreux biens sans formalisation contractuelle régulière ni mise en place des garanties locatives élémentaires. Une telle irrégularité prive les mandants de tout fondement contractuel clair en cas de contentieux avec les occupants, notamment par l’impossibilité d’engager une procédure fondée sur la clause résolutoire, pourtant essentielle pour obtenir la résiliation judiciaire rapide du bail en cas de manquement grave du locataire.
Sur l’absence de garantie ou l’absence de mise en œuvre des garanties, la régie MOUTON a mis en avant que : « 10 % des dossiers prévoyant une caution ou une garantie de type VISALE n’étaient pas signés », ce qui traduit un défaut de sécurisation des risques d’impayés. En s’abstenant d’exiger ces garanties, pourtant fondamentales dans la gestion de biens locatifs, la régie FIDUCIA a manqué à son devoir de conseil et de diligence, compromettant la protection du patrimoine et des revenus des mandants.
Sur les manquements à l’obligation de recouvrer les charges récupérables, le rapport de la Régie Mouton indique qu’aucun des baux des immeubles en monopropriété n’a fait l’objet de régularisation des charges locatives en 2023, ni au cours des années précédentes. Cette situation a créé un risque important : des propriétaires ont pu être amenés, soit à supporter des charges récupérables, soit à rembourser aux locataires des provisions excédentaires, d’autant que la difficulté réside dans le fait qu’il est impossible d’imposer rétroactivement une clé de répartition aux locataires.
Sur les manquements relatifs aux obligations liées à la copropriété, la régie MOUTON révèle dans un courriel en date du 30 novembre 2024 que la société FIDUCIA ne s’est pas acquittée de nombreux appels de fonds, confirmant ainsi les défaillances graves de cette dernière dans la gestion des immeubles dont elle avait la charge. En outre, concernant l’immeuble situé au [Adresse 5], il a été constaté que la régie FIDUCIA n’a jamais communiqué au propriétaire les convocations aux assemblées générales annuelles de copropriété, le privant ainsi de son droit de vote et de prendre connaissance des travaux envisagés au sein de l’immeuble.
Sur les manquements relatifs à l’encadrement des loyers, le non-respect des plafonds légaux a conduit à la perception de loyers irréguliers, contraignant les demandeurs à procéder à des remboursements significatifs, les consorts [A] ayant en outre été exposés à des amendes en raison des manquements imputables à la régie FIDUCIA.
Sur l’absence de baux signés, la régie MOUTON relève que : « 9% des baux ne sont pas signés ».
Quant au préjudice subi les demandeurs entendent solliciter la réparation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle par leur mandant et l'indemnisation des préjudices fondés sur la perte de chance. En considération des multiples manquements commis par la Régie FIDUCIA dans l’exercice de sa mission ainsi que de la complexité de l’évaluation des préjudices qui en découlent, les demandeurs n’ont eu d’autre choix que de solliciter une mesure d’expertise, seule susceptible de permettre une appréciation objective, complète et méthodiquement établie du quantum indemnisable.
Les demandeurs font valoir que l’examen des pièces versées aux débats, et notamment des analyses établies lors de la reprise de gestion par la régie MOUTON, montrent que les manquements imputés à la société FIDUCIA présentent un caractère circonstancié et étayé. Ces éléments factuels, précis et concordants suffisent à caractériser l’existence de dysfonctionnements susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de la régie FIDUCIA.
Sur l’exclusion de l’article 146 du Code de Procédure Civile invoqué à tort par la régie FIDUCIA, les demandeurs indiquent qu’ils ne se trouvent pas en situation de carence probatoire. Il ne s’agit donc nullement de procéder à une investigation générale, mais d’apporter un éclairage technique sur des dysfonctionnements déjà identifiés. La mission confiée à l’expert ne vise pas à rechercher hypothétiquement des fautes, mais à analyser, qualifier et chiffrer des anomalies dûment portées à la connaissance du Tribunal. Dès lors, la mesure sollicitée répond pleinement aux exigences de proportionnalité et d’utilité dégagées par la jurisprudence, sans encourir le grief de mesure indéterminée.
Sur la finalité de la mesure, la communication des pièces nécessaires à l’analyse des griefs en vue du chiffrage de l’entier préjudice, l’expertise sollicitée ne constitue pas une mesure accessoire, mais une condition indispensable à l’appréciation même du litige. Elle tend exclusivement à permettre notamment une analyse technique et contradictoire de la gestion litigieuse.
La régie FIDUCIA soutient avoir procédé à la transmission intégrale des documents afférents aux mandats et conteste toute rétention. Toutefois, les correspondances produites établissent qu’une transmission seulement partielle des dossiers a été opérée dans un premier temps. Plus encore, la régie FIDUCIA entend se prévaloir d’un article de presse orienté, lequel est, par nature, impropre à établir la réalité des faits allégués. Un tel document, dépourvu de toute force probante autonome, ne constitue qu’un élément d’information générale, étranger au débat judiciaire, et ne saurait suppléer l’absence de pièces techniques ou comptables démontrant la réalité d’une gestion conforme à ses obligations. A cet égard, les éléments rapportés dans cet article ont été recueillis en présence de nombreux manifestants, dont la plupart n’étaient même pas locataires des biens appartenant aux consorts [A]. Les demandeurs ajoutent que cette rétention initiale ne constitue pas un incident isolé, mais s’inscrit dans un comportement persistant.
Les éléments probants permettant de justifier la mesure d’expertise ne peuvent s’apprécier comme des allégations unilatérales alors qu’ ils résultent d’un travail d’analyse réalisé par la régie MOUTON, mandataire ayant repris la gestion du patrimoine des demandeurs.
Dans ces conditions, la communication de quelques éléments relatifs à des dossiers individuels ne saurait suffire à neutraliser les nombreuses anomalies relevées lors de la reprise des mandats, ni les constatations opérées par la régie MOUTON mettant en évidence des dysfonctionnements affectant une part significative du patrimoine géré. En tout état de cause, il sera relevé que les pièces produites par la régie FIDUCIA sont, pour l’essentiel, dénuées de toute valeur probante sérieuse.
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La Régie FIDUCIA (ci-après la société RIF) demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 16 juin 2026, de :
Dire et juger que la demande d’expertise judiciaire formulée par les membres de la famille [A] : N’est pas conforme aux articles 145 et 146 du Code de procédure civile ; N’est pas justifiée ; N’est pas conforme à la réalité de ce dossier ; Dire et juger dans ces conditions que cette demande ne peut prospérer ; En conséquence
Débouter l’ensemble des demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire ;A titre reconventionnel
Dire et juger que la procédure engagée par les demandeurs à l’encontre de la société RIF est abusive ;Condamner in solidum les demandeurs au paiement d’une somme de 10.000 € à la société RIF à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner in solidum les demandeurs au paiement d’une somme de 10.000 € à la société RIF au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépens.
La société RIF fait valoir les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La société RIF considère que la mesure d’expertise sollicitée par les demandeurs est détournée de sa fonction. Ces derniers allèguent de multiples manquements imputés à leur ancien mandant sans en démontrer le bien fondé. Ainsi, selon la société RIF la demande d’expertise caractérise davantage un audit complet de la gestion de société RIF qu’une volonté de démontrer des désordres spécifiques dans sa gestion.
La mesure d’expertise n’est pas justifiée. Pour prétendre apporter la preuve des griefs, les demandeurs ne disposent d’aucun élément probant, ce qui traduit leur incapacité à faire la démonstration de leurs dires. Ainsi, ils produisent des tableaux établis eux-mêmes et leur nouveau gestionnaire de location, la régie MOUTON, listant ainsi les prétendus manquements.
Les témoignages produits par les demandeurs, attestant des manquements de la société RIF, sont très isolés. Ils ont pour objectif de démontrer des manquements de la société, tout en restant anecdotiques, avec seulement 4 témoignages de locataires mécontents, ce qui est peu représentatif au regard du nombre de biens mis en location.
Concernant le courriel de la régie MOUTON, du 2 mai 2024, relatant les éléments à l’encontre de la société RIF, il sera relevé que les points évoqués sont loin des 19 griefs allégués par les demandeurs dans le cadre de la présente procédure. La régie MOUTON elle-même prend le soin d’émettre des réserves sur ses observations , il n’y a donc ni démonstration ni même constat actés de manquements de la part de la société RIF.
Par ailleurs, les demandeurs ne produisent aucune mise en demeure ou autre courrier adressés à la société RIF la sollicitant afin qu’elle cesse ses manquements.
La société RIF considère que la demande d’expertise formulée à son encontre est dépourvue de motif légitime et qu’elle a pour objectif de pallier la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve.
La société RIF indique que le fond du litige repose sur une relation tendue entre le gestionnaire de location et des propriétaires/bailleurs dont le comportement s’est avéré incompatible avec une gestion fluide, normale, apaisée, de biens immobiliers, au regard de leur nombre élevé.
Enfin, la société RIF considère la demande d’expertise abusive. D’une part, elle pas conforme aux dispositions du code de procédure civile régissant les mesures d’instruction, d’autre part elle n’est pas justifiée, et enfin elle est contraire aux circonstances et contexte dans lesquels s’inscrit ce dossier.
L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026 et prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l’espèce, le courriel de la Régie MOUTON, nouvelle gestionnaire, en date du 2 mai 2024, fait de manquements aux obligations professionnelles qu’elle impute à la Régie FIDUCIA. En effet, dans ce courriel, il est mentionné notamment :
Un taux d’impayés supérieur à la moyenne ; 25 lots pour lesquels la Régie MOUTON se trouve dans l’incapacité de savoir si la Garantie Loyer impayé a été appliquée ou non ; 19% du patrimoine vacant, représentant 20 lots inhabités ;Aucun des baux présents dans des immeubles en monopropriété ne fait état de tantièmes, empêchant notamment d’apprécier la régularisation des charges ; Des indexations faites en retard pour l’année 2023 ; Des retards de paiement pour une majorité des locataires s’agissant des charges dues au syndicat ;Des actes de caution et des baux non signés.Sur ce, le juge des référés
La présente demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile soit avant tout procès au fond de sorte que les demandeurs doivent uniquement faire valoir un intérêt légitime à établir ou conserver des éléments de preuve pour un éventuel litige ultérieur.
Les constats de la Régie MOUTON quant aux éventuels manquements qu’elle a pu constater dans la gestion antérieure par la régie FIDUCIA sont suffisant à justifier la demande d’expertise par les consorts [A]/[T] et les SCI MABESEK, DU GENEVOIS et RICHELIEU portant sur la gestion confiée à la régie FIDUCIA pour les biens visés par les mandats n°127, n°128, n°131, n°132, n°133, n°146, n°159, n°163 et n°164 selon les modalités du présent dispositif.
Il y a lieu de rappeler que la présente expertise aura lieu dans le cadre d’un processus respectant le contradictoire permettant ainsi à chacune des parties de produire les éléments utiles aux débats.
Sur la demande de provision :
L’article 835, en son alinéa deux, du code de procédure civile dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il convient de débouter la Régie FIDUCIA de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des consorts [A] et des SCI MABESEK, DU GENVOIS et RICHELIEU, dans la mesure où il est formulé une demande de paiement et non une demande de provision, le juge des référés ne pouvant se prononcer que sur une demande de provision et alors en outre que la présente demande d’expertise est bien fondée et par voie de conséquence qu’elle ne peut pas être qualifiée d’abusive.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, les consorts [A]/[T] et les SCI MABESEK, DU GENEVOIS et RICHELIEU seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert
Monsieur [Q] [J]
expert près la cour d'appel de Lyon
demeurant [Adresse 6]
Avec pour mission :
D’interroger les parties pour obtenir toute pièce et tout justificatif qu’il estimera utile à son rapport ; De convoquer les parties et les entendre en leurs explications ; D’entendre tous sachants ;De présenter un rapport qui devra répondre aux interrogations suivantes ;1- Sur l’analyse de la gestion confiée à la société RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA
Examiner, pour chaque propriétaire, les actes de gestion réalisés par la société RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA pendant la durée des mandats confiés :
Mandat n°127 concernant l’indivision [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°128 pour le compte de Monsieur [M] [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°131 pour le compte de Monsieur et Madame [D] [A] régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°132 pour le compte de la SCI MABESEK régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°133 pour le compte de la SCI RICHELIEU régularisé le 29 décembre 2018 ;
Mandat n°146 pour le compte de la SCI DU GENEVOIS régularisé le 17 février 2020 ;
Mandat n°159 concernant l’indivision des consorts [T]-[A] régularisé le 1er novembre 2020 ;
Mandat n°163 pour le compte de Monsieur [D] [A] ;
Mandat n°164 pour le compte de Madame [V] [A] régularisé le 30 mars 2021.
1.2 Identifier et décrire les éventuels manquements imputables à la société RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA, notamment en matière de :
Facturations indûment émises ou injustifiées ; Gestion des impayés locatifs ; Recouvrement des charges récupérables ; Indexation des loyers ; Paiement des charges de copropriété ; Signature, conservation et conformité des baux ; Garanties locatives (caution, visale) et de leur activation ;Encadrement des loyers ; Contrôle de la solvabilité des locataires ; Assurance habitation, PNO et autres assurances obligatoires ; Etats des lieux d’entrée et de sortie ;Gestion de vacance locative ; Gestion des travaux et de l’entretien courant ; Perception et restitution des dépôts de garantie ; Diagnostics techniques obligatoires ; Transmission des convocations et documents de copropriété ; De reddition des comptes de gestion ; - Et, plus largement au regard des obligations découlant des mandats ;
2- Sur l’analyse documentaire et comptable
Examiner les documents contractuels, comptables et justificatifs (baux, appels de fonds, avis d’échéance, comptes rendus de gestion, factures, relances, correspondances, états des lieux, diagnostics…) ;Identifier les pièces manquantes, incomplètes ou non conformes à la réglementation ou aux obligations du mandataire ;Reconstituer, autant que possible, les flux de gestion et la comptabilité locative ; 3- Sur l’évaluation des préjudices
- Évaluer pour chaque propriétaire, les éventuelles conséquences financières des manquements identifiés, notamment :
Pertes de loyers imputables à un défaut de gestion ou de relance ;Pertes de chances résultant de l’absence d’indexation, du non-recouvrement des charges récupérables ou du défaut d’activation des garanties ; Surcoûts supportés par les propriétaires (charges non récupérées, majoration, frais injustifiés, travaux rendus nécessaires par défaut d’entretien) ; Pertes liés aux vacants non gérés ou mal gérés ; Préjudices liés aux états des lieux défaillants (impossibilité de chiffrer les dégradations) ;Tout autre préjudice de quelque nature que ce soit ; - Apprécier les préjudices immatériels, notamment le préjudice d’anxiété des propriétaires résultant de l’abandon de gestion et de la perte de confiance ;
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 6000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les consorts [A]/[T] et les SCI MABESEK, DU GENEVOIS et RICHELIEU devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 octobre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: [XXXXXXXXXX01]
IBAN: [XXXXXXXXXX02]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts de la société RÉGIE IMMOBILIERE FIDUCIA;
CONDAMNONS les consorts [A]/[T] et les SCI MABESEK, DU GENEVOIS et RICHELIEU aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.